LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178406 NOR: BUDX9200273L Ancien identifiant: 1LX9921376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii
premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162973
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<h1>Section II : Fonds nationaux de péréquation</h1>
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- [Article 1648 A bis](article_1648_a_bis.md)
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- [Article 1648 B](article_1648_b.md)
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- [Article 1648 B ter](article_1648_b_ter.md)
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- [Sous-section II : Fonds national de péréquation.](sous-section_ii/README.md)
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@ -0,0 +1,512 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006312014
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312014.xml
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<h1>Article 1648 B</h1>
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I. - Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle comprend :<br />
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1° Une première fraction, dénommée "dotation de développement rural", dont le
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montant est arrêté par le comité des finances locales et qui est au minimum égal
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aux ressources dégagées par l'application du 4° de l'article 1648 A bis.<br />
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Bénéficient de cette dotation :<br />
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a) Les communautés de communes définies à l'article L. 167-1 du code des
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communes dont la population regroupée n'excède pas 35 000 habitants et dont la
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population de la commune la plus peuplée n'excède pas 25 000 habitants.<br />
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Bénéficient également de cette dotation les groupements de communes à fiscalité
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propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de
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développement économique, dont la population regroupée n'excède pas 35 000
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habitants et dont la population de la commune la plus peuplée n'excède pas 25
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000 habitants.<br />
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Les crédits affectés à ces catégories de groupements sont répartis entre les
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départements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui
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tiennent compte, notamment, du nombre de communes concernées, de la population,
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du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d'intégration fiscale
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tels que définis à l'article L. 234-17 du code des communes.<br />
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Dans les zones de montagne, lorsque ces groupements comprennent des communes de
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moins de 15 000 habitants qui remplissent les deux conditions suivantes :<br />
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La commune est chef-lieu de canton ou constitue une commune plus peuplée que le
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chef-lieu de canton ;<br />
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Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
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234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen national par
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habitant des communes de moins de 15 000 habitants et l'effort fiscal prévu à
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l'article L. 234-7 dudit code est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes
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de moins de 15 000 habitants ;<br />
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Le nombre de communes regroupées au sein des collectivités concernées peut être
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doublé.<br />
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Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le
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département, sous forme de subvention, en vue de la réalisation de projets de
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développement économique élaborés par les communautés et groupements de
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communes, après avis d'une commission d'élus, qui évalue les attributions en
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fonction de critères objectifs comprenant notamment l'augmentation attendue des
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bases de fiscalité directe locale et les créations d'emplois sur le territoire
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de la collectivité ou du groupement considérés.<br />
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||||
Cette commission comprend, outre les membres de la commission prévue à l'article
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||||
103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des représentants des maires
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des communes concernées dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000
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habitants, et des représentants des groupements de communes concernées dont la
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||||
population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants, désignés dans les mêmes
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conditions que les autres membres de la commission.<br />
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b) Les communes de moins de 10 000 habitants qui remplissent les deux conditions
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suivantes :<br />
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La commune est chef-lieu de canton ou constitue une commune plus peuplée que le
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chef-lieu de canton ;<br />
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Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
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234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen national par
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habitant des communes de moins de 10 000 habitants.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, bénéficient de cette dotation les communes de
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moins de 20 000 habitants chefs-lieux de canton ou qui constituent une commune
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plus peuplée que le chef-lieu de canton.<br />
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Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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bénéficient de cette dotation.<br />
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Toutefois, la commune ne peut prétendre à l'attribution de la dotation de
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développement rural lorsqu'elle est située dans une agglomération comprenant une
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ou plusieurs communes qui bénéficient de la dotation prévue à l'article L.
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||||
234-14 du code des communes ou lorsqu'elle est éligible à la dotation de
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solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-14-1 dudit code ou bénéficie des
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attributions du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en
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application des dispositions de l'article L. 263-15 du même code. Les
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dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux communes des
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||||
départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont la population est
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inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les crédits affectés à ces communes sont arrêtés par le comité des finances
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locales. Pour la première année d'application du présent paragraphe ils ne
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peuvent être inférieurs à 150 millions de francs. Le montant de ces crédits ne
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||||
peut dépasser, en 1993, 40 p. 100 des ressources prévues au 4° du II de
|
||||
l'article 1648 A bis, et, en 1994, 30 p. 100 de celles-ci. A l'issue de cette
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||||
période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport retraçant notamment
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||||
l'évolution du nombre de collectivités éligibles à la dotation prévue au présent
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article. Au vu de ce rapport, il sera proposé une nouvelle répartition des
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||||
crédits de la dotation précitée pour les années suivantes.<br />
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||||
L'attribution revenant à chaque commune concernée est déterminée en fonction de
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la population, de l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des
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communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la
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||||
commune et de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20.<br />
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||||
L'effort fiscal est calculé en application de l'article L. 234-7 du code des
|
||||
communes. Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité
|
||||
propre, l'effort fiscal est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs
|
||||
propres taxes communales ceux appliqués par le groupement de communes aux bases
|
||||
respectives desdites taxes.<br />
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||||
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
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||||
calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3 du code des
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||||
communes.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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paragraphe.<br />
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2° Une seconde fraction, dont le montant est fixé par le comité des finances
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||||
locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et
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||||
les dispositions du 1° ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées ne peuvent être
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||||
inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux 1°, 2° et 3° du
|
||||
II de l'article 1648 A bis et sont réparties suivant les dispositions du II
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||||
ci-dessous.<br />
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||||
II. Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte :<br />
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1° Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 de ce surplus,
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||||
répartie entre les communes :<br />
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a) Dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen
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||||
par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique
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;<br />
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b) Et dont l'effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-5 du code
|
||||
des communes, est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au
|
||||
même groupe démographique. Pour les communes dont le taux d'imposition à la taxe
|
||||
professionnelle est égal au plafond prévu aux paragraphes IV et V de l'article
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||||
1636 B septies du présent code, il n'est pas tenu compte de cette dernière
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||||
condition. L'effort fiscal d'une commune membre d'un groupement de communes est
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||||
calculé en ajoutant aux taux de chacune de ses propres taxes communales ceux
|
||||
appliqués par le groupement de communes aux bases respectives desdites taxes.<br />
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||||
Les communes qui remplissent la condition prévue au a et dont l'effort fiscal
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est inférieur à la moyenne définie au b sans être inférieur à 90 p. 100 de cette
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||||
moyenne bénéficient d'une attribution réduite de moitié.<br />
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||||
Sous réserve de l'alinéa précédent, l'attribution revenant à chaque commune
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concernée est déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel
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fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe
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démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune.<br />
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||||
Lorsque l'attribution revenant à cette commune diminue de plus de moitié par
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||||
rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de
|
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garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
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perçue l'année précédente.<br />
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||||
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
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||||
la part principale du surplus des ressources du fonds, cette commune perçoit, à
|
||||
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
|
||||
qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
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||||
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||||
L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte
|
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les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux
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deux alinéas précédents.<br />
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Les communes qui ont bénéficié d'une attribution en 1985 en application des
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||||
dispositions du septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-1284 du 31
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||||
décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux
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||||
relations entre l'Etat et les collectivités locales reçoivent en 1986, à titre
|
||||
non renouvelable, une dotation égale à la moitié de celle reçue en 1985.<br />
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||||
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
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directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au
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||||
double de l'attribution moyenne nationale par habitant.<br />
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||||
Il n'est opéré aucun versement aux communes de 200 000 habitants et plus qui ne
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sont pas bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine définie à l'article
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||||
L. 234-14-1 du code des communes ou de la dotation particulière de solidarité
|
||||
urbaine définie à l'article L. 234-16-1 du code des communes, dont le potentiel
|
||||
fiscal par habitant est supérieur aux deux tiers du potentiel fiscal moyen par
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||||
habitant de leur groupe démographique. Les sommes ainsi dégagées sont reversées
|
||||
aux communes d'au moins 100 000 habitants restant éligibles (Dispositions
|
||||
applicables à compter du 1er janvier 1994).<br />
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||||
2° Une seconde part, au plus égale à 20 p. 100 de ce surplus, qui sert à verser
|
||||
une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte
|
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importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation
|
||||
est versée de manière dégressive sur deux ans. Ce délai est porté à quatre ans
|
||||
pour les communes bénéficiaires de cette seconde part, à compter du 1er janvier
|
||||
1990.<br />
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||||
Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette seconde
|
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part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de
|
||||
taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal
|
||||
qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe
|
||||
d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle (1).<br />
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A compter du 1er janvier 1991, les communes dont les pertes de bases sont
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||||
compensées sur quatre ans, bénéficient :<br />
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La première année, d'une attribution égale au plus à 90 p. 100 de la perte de
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bases qu'elles ont enregistrée ;<br />
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La deuxième année, de 75 p. 100 de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
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La troisième année, de 50 p. 100 de l'attribution reçue la première année ;<br />
|
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||||
La quatrième année, de 25 p. 100 de l'attribution reçue la première année.<br />
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Toutefois, à compter du 1er janvier 1986, cette durée est portée à cinq ans pour
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||||
les communes situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de
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conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret (2).<br />
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Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les
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||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er
|
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janvier 1992, de la compensation prévue au présent 2°, selon les modalités
|
||||
prévues pour les communes (3).<br />
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3° Une part résiduelle, au plus égale à 5 p. 100 de ce surplus et qui est versée
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aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une
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baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe
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||||
professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget
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||||
primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes
|
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dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
|
||||
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
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||||
régions. Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux
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||||
subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L235-5 du code
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des communes.<br />
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Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé chaque année par
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le comité des finances locales, à qui il est rendu compte de l'utilisation
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desdites parts.<br />
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II bis. Pour l'application du I et du II, le potentiel fiscal de chaque commune
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||||
membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à
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l'article 1609 nonies B est calculé dans les conditions fixées à l'article 1648
|
||||
A-V ter.<br />
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||||
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat (4).<br />
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(1) Décret n° 85-260 du 22 février 1985 (J.O. du 24), décret n° 91-1081 du 14
|
||||
octobre 1991 (JO du 19), et décret n° 92-568 du 30 juin 1992 (JO du 1er
|
||||
juillet).<br />
|
||||
|
||||
(2) Décret n° 86-422 du 12 mars 1986 (JO du 15).<br />
|
||||
|
||||
(3) Décret n° 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24) et décret 92-568 du 30 juin
|
||||
1992 (JO du 1er juillet).<br />
|
||||
|
||||
(4) Décret 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24), décret 91-1081 du 14 octobre
|
||||
1991 (JO du 19) et décret n° 92-568 du 30 juin 1992 (JO du 1er juillet).
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346195?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345866?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346212?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346159?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346160?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346190?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346210?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346211?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346191?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346192?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346157?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346189?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345208?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L167-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346155?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346156?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346196?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346213?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346188?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346151?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346207?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 103 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346214?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318742?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346194?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346154?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346208?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346153?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346209?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346193?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346152?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355455?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178406?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-422 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 1648 A bis, 1636 B septies, 1609 nonies B, 1648 A ter
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</li>
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<li>
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||||
1982-03-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1984-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1985-02-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1986-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-422 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1991-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355455?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1992-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 103 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-09-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178406?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318742?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345208?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L167-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345862?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345864?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346207?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346145?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345868?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346358?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179688
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<h1>II : Régime fiscal.</h1>
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||||
- [Article 575](article_575.md)
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||||
- [Article 575 A](article_575_a.md)
|
||||
- [Article 575 C](article_575_c.md)
|
||||
- [Corse - DOM.](corse_-_dom/README.md)
|
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@ -0,0 +1,212 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 1995-10-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006310110
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310110.xml
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||||
---
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<h1>Article 575 A</h1>
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Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal
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et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :<br />
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Groupe de produits : Cigarettes<br />
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Taux normal :<br />
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1. A compter du 18 janvier 1993 : 57,00<br />
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2. A compter du 24 mai 1993 : 58,70<br />
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||||
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 30 F<br />
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||||
Groupe de produits : Cigares<br />
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Taux normal :<br />
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1. A compter du 18 janvier 1993 : 29,26<br />
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||||
2. A compter du 24 mai 1993 : 29,26<br />
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||||
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||||
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 34 F<br />
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||||
Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes<br />
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Taux normal :<br />
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||||
1. A compter du 18 janvier 1993 : 49,40<br />
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||||
3. A compter du 24 mai 1993 : 51,40<br />
|
||||
|
||||
Groupe de produits : Autres tabacs à fumer<br />
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|
||||
Taux normal :<br />
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||||
1. A compter du 18 janvier 1993 : 47,14<br />
|
||||
|
||||
3. A compter du 24 mai 1993 : 47,14<br />
|
||||
|
||||
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 12 F<br />
|
||||
|
||||
Groupe de produits : Tabacs à priser<br />
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|
||||
Taux normal :<br />
|
||||
|
||||
1. A compter du 18 janvier 1993 : 40,60<br />
|
||||
|
||||
2. A compter du 24 mai 1993 : 40,60<br />
|
||||
|
||||
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 8 F<br />
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||||
Groupe de produits : Tabacs à mâcher<br />
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Taux normal :<br />
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||||
1. A compter du 18 janvier 1993 : 27,87<br />
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||||
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||||
2. A compter du 24 mai 1993 : 27,87<br />
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||||
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 7 F.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318675?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178406?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 575
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178406?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318675?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028965498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-22 au 2014-10-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028965503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-22 au 2014-10-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194264?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032959205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978384?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-12-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-01 au 2025-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 275 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
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</li>
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</ul>
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</details>
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