diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md index aa51663f357..8f36ad52357 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641709.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178494.xml ---

Article 1687

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis -au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement -de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la +au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de +leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la cotisation foncière des entreprises.
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois -mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.
+mois, donné avis du déménagement au comptable public.
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction @@ -33,7 +33,49 @@ courant. @@ -41,7 +83,10 @@ courant.