diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md
index aa51663f357..8f36ad52357 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641709.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178494.xml
---
Article 1687
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un
mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis
-au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement
-de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la
+au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de
+leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la
cotisation foncière des entreprises.
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif,
les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent
responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois
-mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.
+mois, donné avis du déménagement au comptable public.
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux
locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction
@@ -33,7 +33,49 @@ courant.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -41,7 +83,10 @@ courant.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
index edff7168d27..391afd8eace 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641280.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022202053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202053.xml
---
Article 1609 C
@@ -18,7 +18,7 @@ destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de cette loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
-l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil
+l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
@@ -37,7 +37,19 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
@@ -68,7 +80,10 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
index a18b89ef6bc..2b8eb7e84ab 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641275.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022202048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202048.xml
---
Article 1609 D
@@ -18,7 +18,7 @@ destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de cette loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
-l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil
+l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
@@ -37,7 +37,19 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
@@ -65,7 +77,10 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md
index 3d772b54910..6df0376411d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018035855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035855.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021641237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641237.xml
---
Article 1383 F
@@ -17,8 +17,8 @@ implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de
l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004),
appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité
remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A,
-les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à
-l'article 1466 E.
+les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
+entreprises prévue à l'article 1466 E.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
@@ -59,7 +59,91 @@ d'identification du ou des immeubles exonérés.
-
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 ABROGE source
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
@@ -70,7 +154,13 @@ d'identification du ou des immeubles exonérés.
2004-12-30 CITATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-12-29 ABROGE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
index b0145914e0f..d0147aff7a8 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641744.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000022202262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202262.xml
---
Article 1407
@@ -46,8 +46,8 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
-l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés
-de tourisme et des gîtes de France ;
+l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des
+meublés de tourisme ;
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
@@ -71,7 +71,13 @@ locaux.
@@ -79,7 +85,10 @@ locaux.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md
index d839ac1a458..cf3e33a4c97 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641512.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022202237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202237.xml
---
Article 1452
@@ -31,8 +31,7 @@ Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés
imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
-l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de
-1997 et des années suivantes.
+l'année mentionnée à l'article 1467 A.
@@ -42,7 +41,67 @@ l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titr
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
@@ -50,7 +109,10 @@ l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titr
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md
index 2d3f1fcbd0e..e01ef6def16 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641474.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000022202221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202221.xml
---
Article 1464 I
@@ -31,9 +31,8 @@ au moins :
a) Par des personnes physiques ;
-b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent II et
-dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes
-physiques ;
+b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital
+est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par
l'article L. 330-3 du code de commerce.
@@ -64,7 +63,22 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
@@ -72,7 +86,10 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
@@ -98,6 +115,9 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md
index 453a8379e4a..27c6d2fec62 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641441.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022202215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202215.xml
---
Article 1465
@@ -51,15 +51,6 @@ L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette
période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de
cette exonération.
-Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conseils
-municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de
-communes autres que les communautés urbaines en ce qui concerne les
-décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises
-d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991. Les
-délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les collectivités
-locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre s'appliquent aux
-opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.
-
Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des
entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités
économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce
@@ -96,7 +87,22 @@ article.
@@ -121,7 +127,10 @@ article.
1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md
index e3a44c1caa2..69b134bd809 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641435.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022202209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202209.xml
---
Article 1465 A
@@ -62,14 +62,9 @@ La modification du périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter
du 1er janvier de l'année suivante.
-Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la
-promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement
-des territoires ruraux, restent classées en zone de revitalisation rurale
-jusqu'au 31 décembre 2008.
-
-Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
+Les dispositions des cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de
l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
-Toutefois, pour l'application du dizième alinéa de l'article 1465, l'imposition
+Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition
est établie au profit de l'Etat.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
@@ -102,7 +97,10 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti
@@ -145,7 +143,10 @@ déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'arti
2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md
index b64310621c3..60ec5a5b32f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641418.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022202180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202180.xml
---
Article 1466 C
-I.-Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
+I. – Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle,
@@ -29,8 +29,8 @@ d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
-1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
-rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
+1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural
+par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
@@ -40,10 +40,10 @@ périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à
compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
-respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
-août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
-commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
-d'exemption par catégorie).
+respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
+2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
+application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
+catégorie).
En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période
restant à courir.
@@ -59,22 +59,22 @@ L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exoné
dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun.
-II (Abrogé)
+II. – (Abrogé)
-III.-La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant du
-I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article
-1647 bis. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles
-1464 A, 1464 E et 1464 F.
+III. – La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant
+du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article
+1647 bis. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article
+1464 A.
-IV.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
+IV. – Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
-V.-La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou
-étendus.
+V. – La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés
+ou étendus.
-VI.-Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
-bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465
+VI. – Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
+bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465,1465
A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
@@ -89,85 +89,556 @@ visée à l'article 1477.
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
@@ -178,11 +649,17 @@ visée à l'article 1477.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20
+ -
+ 2021-06-09 PERIME cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30
@@ -192,9 +669,6 @@ visée à l'article 1477.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22
-
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-12-31
@@ -220,10 +694,10 @@ visée à l'article 1477.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-03-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_e.md
index a70d9810901..d59d10fc635 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021640969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640969.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022202170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202170.xml
---
Article 1466 E
@@ -48,13 +48,11 @@ l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
-A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit
-préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
-irrévocable , doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas,
-de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation
-foncière des entreprises visées à l'article 1477. Les bases bénéficiant de
-l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles
-1647 C à 1647 C quater.
+A, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser
+le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable , doit
+être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration
+annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des
+entreprises visées à l'article 1477.
@@ -64,7 +62,259 @@ l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux artic
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
@@ -75,7 +325,16 @@ l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux artic
2004-12-30 CITATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
+
+ -
+ 2013-12-29 ABROGE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11
@@ -83,6 +342,9 @@ l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux artic
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31
@@ -92,5 +354,8 @@ l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux artic
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md
index 784725d9434..5b821285bc3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_undecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021642369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642369.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022202006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202006.xml
---
Article 1636 B undecies
@@ -37,15 +37,14 @@ dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'applicatio
de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux
différents sont votés.
-3. Pour l'application du 2 du présent article :
+3. Pour l'application du 2 :
a) Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent
la taxe dans les conditions prévues au b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, le
syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639
A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service
rendu. Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du second alinéa
-du 2 du présent article et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en
-œuvre ;
+du 2 et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre ;
b) La période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en
application du second alinéa du 2 s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour
@@ -77,7 +76,10 @@ transformation.
@@ -96,7 +98,10 @@ transformation.
1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31
+
+
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md
index 89d15a42884..f2e81fb021c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641307.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022202004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202004.xml
---
Article 1636 C
@@ -18,11 +18,10 @@ octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles
analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de
communes visés à l'article 1609 quater.
-Le premier alinéa du présent article est également applicable pour la
-détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de
-l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la
-mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
-géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
+Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des
+taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement
+en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de
+la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
@@ -32,7 +31,13 @@ géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
@@ -40,7 +45,10 @@ géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md
index 07415cfed2d..e40836f94e3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021642291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642291.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022202001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202001.xml
---
Article 1638-0 bis
@@ -14,11 +14,11 @@ fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération
-du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C
-du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus
-tard le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion
-d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
-et d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
+du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C,
+statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre
+de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion d'établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et
+d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de
la fusion selon les modalités suivantes :
@@ -58,13 +58,13 @@ l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, sauf
délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article
-1609 nonies C du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres,
-prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en
-cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération
-intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C
-et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à
-fiscalité propre additionnelle ou d'établissements publics de coopération
-intercommunale sans fiscalité propre.
+1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard
+le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion,
+d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale faisant
+application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C et, d'autre part,
+d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+additionnelle ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans
+fiscalité propre.
Pour la première année suivant celle de la fusion :
@@ -119,8 +119,8 @@ l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions. Il en est de
même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération
-intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du présent code et, d'autre
-part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part,
+d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou
d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
@@ -144,7 +144,7 @@ dispositif de réduction des écarts de taux.
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de la
cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération
-intercommunale est fixé conformément aux articles 1636 B decies et 1609 nonies
+intercommunale est fixé conformément aux articles 1636 B decies et 1609 ndonies
C.
@@ -155,7 +155,13 @@ C.
@@ -166,7 +172,10 @@ C.
1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md
index d58b7b83255..173e96a102f 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641711.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022178409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178409.xml
---
Article 1650
@@ -31,9 +31,9 @@ de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou
forêts.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
-le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre
-double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil
-municipal.
+le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
+contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,
+dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière
que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe
@@ -45,13 +45,13 @@ est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général
des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés
-d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
-délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en
-demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne
-contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou
-moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou
-contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au
-1.
+d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après
+mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut,
+sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de
+présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000
+habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000
+habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
+exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
@@ -68,7 +68,10 @@ choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
@@ -76,7 +79,10 @@ choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.