LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000207538 NOR: EQUX9900145L Ancien identifiant: 1LX0001208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
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- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
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- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
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- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
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- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
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- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
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- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
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- [Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif](chapitre_xvi)
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- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
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- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 2011-06-01
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Identifiant: LEGISCTA000006147041
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##### Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
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- [Article 302 bis ZC](article_302_bis_zc.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2001-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006304641
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304641.xml
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###### Article 302 bis ZC
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I. Il est institué une contribution annuelle sur les logements à usage locatif
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qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article
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L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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Cette contribution est due lorsque, au titre de l'avant-dernière année précédant
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l'année d'imposition, les revenus nets imposables de l'ensemble des personnes
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vivant au foyer au 1er janvier de l'année d'imposition excèdent de 40 p. 100 les
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plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux prévus à
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l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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II. Le tarif de la contribution est fixé par logement à :<br />
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2 500 F pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes ;<br />
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2 100 F pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de
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Paris, les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la
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région d'Ile-de-France ;<br />
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1 700 F pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France,
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les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, les
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zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France
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;<br />
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400 F pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et sur le
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reste du territoire national.<br />
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Le tarif de la contribution est majoré de 50 p. 100 pour les logements occupés
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au 1er janvier de l'année d'imposition lorsque les revenus nets imposables au
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titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition de l'ensemble des
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personnes vivant au foyer excèdent de plus de 60 p. 100 les plafonds visés au I.
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Lorsque ces revenus excèdent de plus de 80 p. 100 les plafonds visés au I, le
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tarif de la contribution est majoré de 100 p. 100.<br />
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III. Les bailleurs sont tenus de demander chaque année avant le 28 février, aux
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locataires de logements mentionnés au I, les avis d'imposition à l'impôt sur le
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revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer et les renseignements
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permettant de déterminer si les ressources du locataire cumulées avec celles des
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autres personnes vivant au foyer excèdent le plafond de ressources d'au moins 40
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p. 100 et, le cas échéant, de calculer l'importance du dépassement du plafond de
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ressources. Le locataire est tenu de répondre à leur demande dans le délai d'un
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mois.<br />
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((Les bailleurs ne sont tenus de présenter cette demande ni aux locataires
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bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1
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du code de la construction et de l'habitation, ni aux locataires bénéficiant de
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l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité
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sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même
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code.)) (M)<br />
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Faute d'avoir demandé dans les délais les renseignements visés au premier
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alinéa, les bailleurs acquittent la contribution au tarif majoré de 100 p.
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100.<br />
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Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au locataire
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mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la contribution au
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tarif normal à titre de provision. Lorsque le supplément de loyer de solidarité
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est définitivement liquidé dans les conditions fixées à l'article L. 441-9 du
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code de la construction et de l'habitation, le bailleur procède à la
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régularisation de la contribution par la présentation d'une demande de
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remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
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IV. La contribution est acquittée par les organismes d'habitations à loyer
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modéré et les sociétés d'économie mixte ou toute autre personne morale qui
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donnent en location ces logements. Les redevables sont tenus de déposer, au plus
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tard le 1er août de chaque année, une déclaration auprès de la recette des
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impôts du lieu du siège de ces organismes.<br />
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La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
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les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
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Dans le cadre de la procédure de redressement, l'administration est autorisée à
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faire connaître à l'organisme redevable les informations qu'elle détient
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concernant ses locataires et les autres personnes vivant au foyer, qui sont
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utiles à la motivation du redressement. Les réclamations sont présentées,
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instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur
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ajoutée.<br />
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V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
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obligations déclaratives des organismes bailleurs.<br />
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(M) Modification.
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