LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001.
Elle se décompose en trois titres et 59 articles.
Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001.
Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles.
Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579088
NOR: MESX0000144L
Ancien identifiant: 1LS0001257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306500
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306501
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<h1>Article 1600-0 F bis</h1>
@ -29,23 +29,32 @@ III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale
1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.<br />
2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est versé pour la moitié de son
montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de
son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :<br />
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
50 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;<br />
30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758280?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029992246?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,22 +65,22 @@ salariés.
CITATION source CGI 4 B, 1600-0 C, 1600-0 D
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-07 5I-9-98
CITATION source Instruction 2002-02-27 5I-1-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 5L-4-00
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758280?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 97-1164 1997-12-30 art. 9 I II JORF 23 décembre 1997
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Réponse ministérielle 1998-07-17 5I-8-98
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311926.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006311927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311927.xml
---
<h1>Article 1647</h1>
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
le montant :<br />
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le montant :<br />
a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
@ -20,39 +20,39 @@ b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu
de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités de
remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en
vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités
de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce
prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.<br />
IV. (Sans objet).<br />
IV. (Sans objet).<br />
V. - L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
V. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
a. 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou de droits
a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
1594 A.<br />
b. 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à
moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 p.
100 à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce
prélèvement est perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au
deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.<br />
b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter
de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est
perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de
l'article 1599 nonies.<br />
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de
1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis
ZB.<br />
VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de
1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
<details>
@ -62,15 +62,10 @@ VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696348?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,10 +76,10 @@ VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
CITATION source CGI 1585 A, 1635 ter, 1609 septdecies, 1594 A, 1599 C, 1599 nonies, 1599 I, 302 bis ZA, 302 bis ZB, 302 bis KB
</li>
<li>
1998-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696348?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02</a>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
@ -144,7 +139,7 @@ VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197369
---
<h1>4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée</h1>
- [Article 154 quinquies](article_154_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302868
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302868.xml
---
<h1>Article 154 quinquies</h1>
I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er janvier 1998
est, à hauteur de 5,1 points ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et
III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale admise en déduction du
montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés,
ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du
premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés à
compter du 1er janvier 1997 est admise en déduction du revenu imposable de
l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1600-0 C
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 5B-11-98
</li>
</ul>
</details>

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4/README.md)
- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis/README.md)
- [4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement](4_bis_a/README.md)
- [4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée](4_quater/README.md)
- [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5/README.md)
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France](6/README.md)