LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/55/LEGIARTI000046195595.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869201.xml
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###### Article 1737
@ -52,8 +52,8 @@ de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
V. Les amendes mentionnées aux III et IV du présent article ne sont pas
applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée
spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de
l'administration.
V. Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article
ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de
l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a
été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande
de l'administration.