LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195595 Identifiant: LEGIARTI000046869201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/55/LEGIARTI000046195595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869201.xml
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###### Article 1737 ###### Article 1737
@ -52,8 +52,8 @@ de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br /> d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
V. Les amendes mentionnées aux III et IV du présent article ne sont pas V. Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article
applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de
cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a
spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande
l'administration. de l'administration.