LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
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République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000031011450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/14/LEGIARTI000031011450.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068408.xml
---
<h1>Article 885-0 V bis</h1>
@ -30,15 +30,15 @@ du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des
activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions
relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
code du travail ;<br />
en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou
bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités
financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article
885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives
à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables
aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
travail ;<br />
0 b bis) Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil ;<br />
0 b bis) (Abrogé) ;<br />
b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux
précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de
@ -71,7 +71,7 @@ l'artisanat ;<br />
f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).<br />
g) (Abrogé) h) (Abrogé)<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
@ -88,12 +88,12 @@ celles prévues aux b et e bis ;<br />
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
c) (Abrogé)<br />
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;<br />
e) Abrogé ;<br />
e) (Abrogé)<br />
f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
@ -276,9 +276,9 @@ rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques,
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve
que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des
deux avantages n'excède pas 45 000 €.<br />
celui prévu à l'article 885-0 V bis A autitre de la même année, sous réserve que
le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux
avantages n'excède pas 45 000 €.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
@ -350,10 +350,10 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -417,7 +417,10 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
2012-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032923436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article VIGUEUR</a>
@ -464,9 +467,6 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 quatervicies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -482,12 +482,6 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31</a>
</li>
@ -501,10 +495,7 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
@ -549,13 +540,7 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a>