LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133856
#### Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006147083
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147084
---
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Fonds national du livre.](fonds_national_du_livre)
- [Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006162712
---
###### Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
- [I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.](i)
- [II : Betteraves.](ii)
- [III : Produits des exploitations forestières.](iii)
- [IV : Huiles.](iv)
- [V : Tabacs fabriqués.](v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179847
---
###### I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.
- [Article 1609 septdecies](article_1609_septdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306680.xml
---
###### Article 1609 septdecies
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une
cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179848
---
###### II : Betteraves.
- [Article 1609 octodecies](article_1609_octodecies.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306682.xml
---
###### Article 1609 octodecies
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit
d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux
de cette taxe est fixé à 4 p. 100 du prix de base à la production des
betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette
réduction n'affecte pas l'équilibre financier du budget annexe des prestations
sociales agricoles.<br />
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les
industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.<br />
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont directement exportées, qui
font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179849
---
###### III : Produits des exploitations forestières.
- [Article 1609 novodecies](article_1609_novodecies.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006306684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306684.xml
---
###### Article 1609 novodecies
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe de 1,30 p. 100 sur les produits des exploitations forestières ci-après
énumérées par référence au système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, livrés en France métropolitaine, importés, exportés, qui font
l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une
livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A ou qui font l'objet
d'une acquisition intracommunautaire :<br />
44 03. - Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, à l'exception des
positions 44 03 31 00 0 à 44 03 35 90 0, bois tropicaux, ainsi que des bois
tropicaux contenus dans les positions 44 03 99 90 2 et 44 03 99 90 9.<br />
Cette taxe est due par les personnes qui exploitent les coupes de bois. Elle est
acquittée pour leur compte par les industriels et transformateurs qui effectuent
la première utilisation des produits des exploitations forestières et par les
personnes qui exportent, effectuent des livraisons, exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A,
réalisent des acquisitions intracommunautaires ou importent ces mêmes
produits.<br />
Pour les livraisons faites en France métropolitaine, l'assiette de la taxe est
constituée par la valeur d'achat bord de route, nette de toutes taxes, des bois
façonnés. A l'exportation et à l'importation la base d'imposition est constituée
par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements
communautaires en vigueur. Pour les livraisons exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A et les
acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est déterminée dans les
mêmes conditions que pour les livraisons faites en France.<br />
La taxe est perçue :<br />
a) Pour les bois bruts produits en France métropolitaine, sur toutes les
livraisons ou utilisations de ces bois ;<br />
b) Pour les bois bruts exportés, lors de l'exportation ;<br />
c) Pour les bois bruts importés en France métropolitaine, lors de l'importation
;<br />
d) Pour les bois bruts qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I
de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A
et les acquisitions intracommunautaires, lors de la livraison ou de
l'acquisition.<br />
Cette taxe est constatée et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et
sanctions prévues à l'article 1609 sexdecies.<br />
La taxe donne lieu à un prélèvement de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de
perception.

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179850
---
###### IV : Huiles.
- [Article 1609 vicies](article_1609_vicies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006306686
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306686.xml
---
###### Article 1609 vicies
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
Cette taxe est due :<br />
a) Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les
ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;<br />
b) Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les
huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont
assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;<br />
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de
l'acquisition.<br />
II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit :<br />
PAR KILOGRAMME (en francs) / PAR LITRE (en francs)<br />
Huile d'olive, 0,884, 0,796<br />
Huiles d'arachide et de maïs, 0,796, 0,725<br />
Huiles de colza et de pépins de raisin, 0,408, 0,372<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées, 0,694, 0,606<br />
Huiles de coprah et de palmiste, 0,530, 0,606<br />
Huile de palme, 0,485, 0,606<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles
internationales ou nationales relatives aux espèces protégées, 0,884, 0,606<br />
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition
intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée
selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.<br />
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander
l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget sur
des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires
d'origine nationale.<br />
III. Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans l es produits
alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse, qui
font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à
la taxe spéciale.<br />
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions
d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que
les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne
soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas
d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de
livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179851
---
###### V : Tabacs fabriqués.
- [Article 1609 unvicies](article_1609_unvicies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006306708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306708.xml
---
###### Article 1609 unvicies
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués.<br />
Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les
produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet
d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes
règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.

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@ -1,54 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309416.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309417.xml
---
###### Article 266
1. La base d'imposition est constituée (1) :<br />
a. Pour les livraisons de biens et des prestations de services, par toutes les
sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le
prestataire en contre-partie de la livraison ou de la prestation (2) ;<br />
a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions
intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou
à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces
opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les
subventions directement liées au prix de ces opérations (2) ;<br />
b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :<br />
Opérations d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une
commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la
nature des biens ou des services ou qui ne donnent pas lieu à reddition de
compte au commettant du prix auquel le mandataire a traité avec l'autre
contractant ;<br />
Opérations effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la
vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération
;<br />
Opérations d'entremise qui aboutissent à la livraison de produits imposables par
les personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des
opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie
et de charcuterie ;<br />
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au
III de l'article 256 bis (2) ;<br />
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent
dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui
n'ont pas établi en France le siège de leur activité, un établissement stable,
leur domicile ou leur résidence habituelle ;<br />
n'ont pas établi dans la Communauté économique européenne le siège de leur
activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle
(2) ;<br />
b bis. Pour les opérations visées au IV de l'article 256, qui ont fait l'objet
de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres
rémunérations ;<br />
b bis) Pour la livraison ou l'acquisition intracommunautaire d'un travail à
façon, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services qui constituent la
contrepartie du travail fourni et des matériaux apportés par le façonnier (2)
;<br />
c. Pour les livraisons à soi-même :<br />
b ter) Pour les opérations visées au e du 1° de l'article 261 C qui ont fait
l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et
autres rémunérations ;<br />
c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires
mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis (2) :<br />
Lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens
similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans
le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;<br />
Lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution :<br />
Lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;<br />
d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la
charge de la marchandise ;<br />
@ -68,10 +65,10 @@ les achats imposables.<br />
g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat pour les ventes
de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas eu droit à
déduction lors de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même, autres
que celles portant sur les biens visés au 13° de l'article 257. Cette
disposition n'est pas applicable aux biens dont l'importation est exonérée en
application du 9° du II de l'article 291 (4);<br />
déduction lors de leur achat, importation, acquisition intracommunautaire, ou
livraison à soi-même, autres que celles portant sur les biens visés au 13° de
l'article 257. Cette disposition n'est pas applicable aux biens dont
l'importation est exonérée en application du 9° du II de l'article 291 (2);<br />
h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires
d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des
@ -85,7 +82,12 @@ cumulé des dépenses de financement et des charges d'exploitation, la taxe sur
valeur ajoutée est due sur la fraction des recettes de péage correspondant au
rapport entre les charges d'exploitation et le total des dépenses.<br />
1 bis. (Abrogé).<br />
1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont
exprimés dans une monnaie autre que le franc français, le taux de change à
appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours constaté
sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de
France, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269
(2).<br />
1 ter a. (abrogé).<br />
@ -136,7 +138,7 @@ devenir la propriété du bailleur en fin de bail.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 76-1.<br />
(2) Voir, toutefois, art. 267 bis.<br />
(2) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir
même Annexe, art. 71.<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179654
- [A : Taux normal](a)
- [B : Taux réduit](b)
- [E : Taux majoré](e)
- [G : Taux particuliers](g)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191655
---
###### E : Taux majoré
- [Article 281](article_281.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304376
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304376.xml
---
###### Article 281
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à
22 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :<br />
1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les
importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets
(1);<br />
2° Les opérations effectuées par les établissements dits "de création";<br />
3° Les opérations réalisées par les instituts de beauté, les établissements
similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;<br />
4° Les prestations et locations de service qui sont définies par décrets;<br />
5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et
d'installation, dont la liste est donnée par décret.<br />
La taxe au taux de 22 % est exigible quelle que soit la situation des personnes
imposables au regard des dispositions de l'article 256.<br />
Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des
dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats
obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.