diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458_bis.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458_bis.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2019-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000033781595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/15/LEGIARTI000033781595.xml
+Date de début: 2019-10-20
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039248197
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---
###### Article 1458 bis
I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité
-de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui
-revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du
-décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au
-bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa
-rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière
-des entreprises.
+de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n°
+47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
+distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité
+de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086
+du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des
+diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur
+le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000037993231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993231.xml
+Date de début: 2019-10-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039248108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248108.xml
---
###### Article 1635 sexies
@@ -37,9 +37,10 @@ Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés
premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de
manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût
du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
-conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative
-à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568
+du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à
+France Télécom ;
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière
des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux
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@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2019-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000006309652
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AMXXXXXAB
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+Date de début: 2019-10-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039248210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248210.xml
---
###### Article 298 undecies
Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité
-de mandataire régulièrement inscrit au conseil supérieur des messageries de
-presse ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
-lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet
-1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la
-valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.
+de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 de
+la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage
+et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu
+au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits
+périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques
+ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente
+total au public.
Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées
comme ayant été effectivement taxées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md
index 0d0ad90af6..5fc9a79741 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000031779507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779507.xml
+Date de début: 2019-10-20
+Date de fin: 2021-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000039248140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248140.xml
---
###### Article 302 bis KH
@@ -13,8 +13,8 @@ I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même
-code.
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en
+vertu de l'article L. 33-1 du même code.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md
index 591e7a415e..2369560be2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-08
-Date de fin: 2019-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000038687387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/73/LEGIARTI000038687387.xml
+Date de début: 2019-10-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039248157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248157.xml
---
###### Article 199 undecies B
@@ -312,13 +312,14 @@ ayant fait l'objet d'une publicité ;
c) A l'occasion de la demande d'agrément mentionnée au a, la société exploitante
est tenue d'indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et
financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques
-déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le
-câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette
-collectivité. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont
-appréciés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du
-code des postes et des communications électroniques.
+déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse peuvent, sur leur demande, accéder
+aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité
+desservie ou vers cette collectivité. Le caractère équitable de ces conditions
+et leur évolution sont appréciés par l'Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les formes et
+dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des
+communications électroniques.
La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions