LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code des juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 96. 
Ratification du décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive 89/105/CEE du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000249276
NOR: SANX0300139L
Ancien identifiant: 1LS0031199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249276.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 bis GB](article_238_bis_gb.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1)
- [2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce](2)
- [3° : Financement de la pêche artisanale](3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309118
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309118.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309119
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309119.xml
---
###### Article 238 bis GA
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application
de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation sur les
bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code n'est pas admis en
de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas admis en
déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés dû par le consommateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303979
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303979.xml
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###### Article 238 bis GB
La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs
médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et
prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité
sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat
fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du
même code ci-après reproduit :<br />
Art. L. 245-5-4. : La contribution est exclue des charges déductibles pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307840.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006307841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307841.xml
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###### Article 81
@ -27,15 +27,12 @@ lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;<br />
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;<br />
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à
domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code,
l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation
pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n°
77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux
adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le
chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles
;<br />
sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au
foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles
12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément
familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée
d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du
code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au
@ -241,7 +238,8 @@ l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activit
visée au 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins
français du commerce, de pêche ou de plaisance.<br />
34° ...<br />
34° La rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu
minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail ;<br />
35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 351-24 du code du
travail.(1)
travail.