diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md index ba52c7a72..2a29dff9c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031254134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/41/LEGIARTI000031254134.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427331.xml --- ###### Article 244 bis B @@ -15,26 +15,22 @@ mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles -150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement au taux de 45 % lorsque les droits -dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou -l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé -ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq -dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à -raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques -qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B -peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque -ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui -résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets -mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés -dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, -d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit -article 197 A sur ces autres revenus.
+150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième +alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société +détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs +ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un +moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est +libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté +celui-ci.
-Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux -forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les -bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou -organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou -territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième +alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un +organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par +une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa +sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits +détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par +des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France +dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et