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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031254134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/41/LEGIARTI000031254134.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000036427331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427331.xml
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###### Article 244 bis B
@@ -15,26 +15,22 @@ mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques
qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des
personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège
social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles
-150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement au taux de 45 % lorsque les droits
-dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou
-l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé
-ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq
-dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à
-raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques
-qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B
-peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque
-ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui
-résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets
-mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés
-dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et,
-d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit
-article 197 A sur ces autres revenus.
+150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième
+alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société
+détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs
+ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un
+moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est
+libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté
+celui-ci.
-Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux
-forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les
-bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou
-organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou
-territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième
+alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un
+organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par
+une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa
+sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits
+détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par
+des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France
+dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et