LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Modification du code de l'éducation, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code du commerce.Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :- Modification : de l'article 42.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- Modification : de l'article 154.Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : des articles 12, 12-1, 13, 14.Modification de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :- Création : après l'article 11 des articles 11-1 à 11-3.- Modification : des articles 2, 8, 12, 13, 14, 16.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 3-1, 28, 33-1, 43-11, 45-2.Abrogation de la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000268539
NOR: SOCX0500298L
Ancien identifiant: 1LS006396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/85/JORFTEXT000000268539.xml
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République française 2006-04-03 00:00:00 +00:00
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199091
---
<h1>3° : Aménagement et développement du territoire</h1>
- [Article 722 bis](article_722_bis.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-03
Date de fin: 2006-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006305299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305299.xml
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<h1>Article 722 bis</h1>
Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour
les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres
que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de
tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont
la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les
territoires ruraux de développement prioritaire.<br />
Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature
réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de
l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées aux I quater, I
quinquies et I sexies de l'article 1466 A, ainsi que dans les zones de
revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.<br />
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation,
l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période
minimale de cinq ans à compter de cette date.<br />
Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
avait été dispensé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 719, 1466 A, 1465 A
</li>
<li>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197311
- [1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique](1/README.md)
- [2° : Débits de boissons](2/README.md)
- [3° : Aménagement et développement du territoire](3/README.md)
- [4° : Marchandises neuves](4/README.md)