LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41 ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029313296 NOR: ERNX1315311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
This commit is contained in:
parent
da3f3a9981
commit
710ff75673
7 changed files with 90 additions and 92 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028452464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/24/LEGIARTI000028452464.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885-0 V bis
|
||||
|
@ -14,11 +14,11 @@ des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
|
|||
augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
|
||||
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
|
||||
immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans
|
||||
les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans
|
||||
d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à
|
||||
45 000 €.<br />
|
||||
les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives de
|
||||
production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres
|
||||
sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
|
||||
statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000
|
||||
€.<br />
|
||||
|
||||
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
|
||||
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021660966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660966.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 210 D
|
||||
|
||||
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de
|
||||
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production sont imposables au nom de la société coopérative
|
||||
ouvrière de production dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de
|
||||
production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet
|
||||
d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces
|
||||
immobilisations par la société coopérative ouvrière de production. Ces
|
||||
plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal,
|
||||
ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ;<br />
|
||||
immobilisations par la société coopérative de production. Ces plus-values sont
|
||||
calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces
|
||||
immobilisations dans le bilan de la société transformée ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par
|
||||
cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029042044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042044.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 214
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042044.xml
|
|||
provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
|
||||
au prorata de la commande de chacun d'eux ;<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
|
||||
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
|
||||
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
|
||||
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
|
||||
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des
|
||||
bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues
|
||||
au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
|
||||
sociétés coopératives de production ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,10 +32,10 @@ Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agri
|
|||
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent
|
||||
directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou
|
||||
des voix et que les associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent
|
||||
des voix et que les associés visés aux 1°, 2° et 3° du même article détiennent
|
||||
moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
|
||||
|
||||
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
|
||||
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui
|
||||
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
|
||||
résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à
|
||||
disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices
|
||||
|
@ -45,27 +45,26 @@ suivants ;<br />
|
|||
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
|
||||
quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
|
||||
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
|
||||
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
|
||||
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
|
||||
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
|
||||
sociétés coopératives de production dont la majorité du capital est détenue par
|
||||
une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
|
||||
coopératives de production ;<br />
|
||||
|
||||
Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production
|
||||
issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour
|
||||
lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la
|
||||
transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de
|
||||
parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au
|
||||
moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième
|
||||
exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de
|
||||
production.<br />
|
||||
Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de
|
||||
la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48
|
||||
à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les
|
||||
associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des
|
||||
conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour
|
||||
permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la
|
||||
société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la
|
||||
transformation en société coopérative de production.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société
|
||||
rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la
|
||||
transformation en société coopérative ouvrière de production une somme
|
||||
correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés
|
||||
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice
|
||||
au cours duquel les distributions ont été déduites ;<br />
|
||||
transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux
|
||||
distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de
|
||||
retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice au cours duquel
|
||||
les distributions ont été déduites ;<br />
|
||||
|
||||
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029041823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041823.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 237 bis A
|
||||
|
@ -80,33 +80,33 @@ de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs
|
|||
d'actions de travail.<br />
|
||||
|
||||
3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture
|
||||
d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale
|
||||
de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et
|
||||
au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence,
|
||||
de provision pour investissement.<br />
|
||||
de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice
|
||||
est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de
|
||||
participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au
|
||||
fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de
|
||||
provision pour investissement.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
|
||||
production dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes
|
||||
définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
|
||||
coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
|
||||
capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet
|
||||
1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
|
||||
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production
|
||||
dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1
|
||||
quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs
|
||||
d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est
|
||||
détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
|
||||
sociétés coopératives de production.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières
|
||||
de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions
|
||||
Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives de
|
||||
production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non
|
||||
coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions
|
||||
fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre
|
||||
aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au
|
||||
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
|
||||
en société coopérative ouvrière de production.<br />
|
||||
en société coopérative de production.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par
|
||||
dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable du
|
||||
septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative
|
||||
ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour
|
||||
septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de
|
||||
production une somme correspondant aux excédents de provisions pour
|
||||
investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au
|
||||
montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants
|
||||
sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de
|
||||
|
@ -115,8 +115,8 @@ l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.<br />
|
|||
4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
|
||||
n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création
|
||||
d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés
|
||||
coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement
|
||||
est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
|
||||
coopératives de production lorsque la provision pour investissement est
|
||||
représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
|
||||
développement.<br />
|
||||
|
||||
La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029042367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042367.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
@ -148,10 +148,10 @@ financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
|
|||
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
|
||||
aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
|
||||
juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
|
||||
sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
|
||||
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de
|
||||
production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
|
||||
portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales
|
||||
destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
18° a) Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
|
||||
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302565
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302565.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81 ter
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en
|
|||
application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la
|
||||
souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières
|
||||
de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions
|
||||
souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de
|
||||
production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions
|
||||
fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
|
||||
statut de ces sociétés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029042340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042340.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
|
||||
|
@ -167,10 +167,10 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment l
|
|||
obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.<br />
|
||||
|
||||
2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier
|
||||
1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production
|
||||
créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de
|
||||
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production.<br />
|
||||
1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative de production créée
|
||||
pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de la
|
||||
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue