LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
parent da3f3a9981
commit 710ff75673
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028452464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/24/LEGIARTI000028452464.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029321225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321225.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -14,11 +14,11 @@ des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans
les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives
ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans
d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à
45 000 €.<br />
les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives de
production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres
sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000
€.<br />
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
satisfaire aux conditions suivantes :<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021660966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660966.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029321251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321251.xml
---
###### Article 210 D
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production sont imposables au nom de la société coopérative
ouvrière de production dans les conditions suivantes :<br />
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de
production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans
les conditions suivantes :<br />
a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet
d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces
immobilisations par la société coopérative ouvrière de production. Ces
plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal,
ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ;<br />
immobilisations par la société coopérative de production. Ces plus-values sont
calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces
immobilisations dans le bilan de la société transformée ;<br />
b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par
cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042044.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321118.xml
---
###### Article 214
@ -15,10 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042044.xml
provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
au prorata de la commande de chacun d'eux ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des
bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues
au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives de production ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
@ -32,10 +32,10 @@ Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agri
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent
directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou
des voix et que les associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent
des voix et que les associés visés aux 1°, 2° et 3° du même article détiennent
moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à
disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices
@ -45,27 +45,26 @@ suivants ;<br />
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
sociétés coopératives de production dont la majorité du capital est détenue par
une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à
l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
coopératives de production ;<br />
Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production
issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux
articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour
lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la
transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de
parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au
moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième
exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de
production.<br />
Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de
la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48
à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les
associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des
conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour
permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la
société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la
transformation en société coopérative de production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société
rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la
transformation en société coopérative ouvrière de production une somme
correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice
au cours duquel les distributions ont été déduites ;<br />
transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux
distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice au cours duquel
les distributions ont été déduites ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029041823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041823.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029321103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321103.xml
---
###### Article 237 bis A
@ -80,33 +80,33 @@ de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs
d'actions de travail.<br />
3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives
ouvrières de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture
d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale
de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et
au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence,
de provision pour investissement.<br />
de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice
est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de
participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au
fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de
provision pour investissement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
production dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes
définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production
dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1
quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est
détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions
prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives de production.<br />
Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières
de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions
Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives de
production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions
prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non
coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions
fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre
aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
en société coopérative ouvrière de production.<br />
en société coopérative de production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par
dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable du
septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative
ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour
septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de
production une somme correspondant aux excédents de provisions pour
investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au
montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants
sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de
@ -115,8 +115,8 @@ l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.<br />
4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création
d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés
coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement
est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
coopératives de production lorsque la provision pour investissement est
représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
développement.<br />
La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042367.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029321126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321126.xml
---
###### Article 81
@ -148,10 +148,10 @@ financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de
production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales
destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
18° a) Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006302565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302565.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029321254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321254.xml
---
###### Article 81 ter
@ -17,7 +16,7 @@ l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en
application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la
souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières
de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions
souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de
production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions
fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut de ces sociétés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042340.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029321172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/11/LEGIARTI000029321172.xml
---
###### Article 83
@ -167,10 +167,10 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment l
obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.<br />
2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier
1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production
créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production.<br />
1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative de production créée
pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de
production.<br />
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.<br />