From 70d8886c412c4de701bd5c1a344d575132b06322 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Apr 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-346=20du=2021=20av?= =?UTF-8?q?ril=202004=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9nomination=20du=20p?= =?UTF-8?q?lan=20d'=C3=A9pargne=20et=20du=20groupement=20d'=C3=A9pargne=20?= =?UTF-8?q?cr=C3=A9=C3=A9s=20par=20l'article=20108=20de=20la=20loi=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202003-775=20du=2021=20ao=C3=BBt=202003=20portant=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9forme=20des=20retraites?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution. Modification des art. 108 et 114 de la loi susvisé ; de l'art. L. 132-5-1 du code des assurances ; de l'art. 158 du code général des impôts ; de l'art. L. 223-8 du code de la mutualité et des art. L . 931-3-1 et L. 932-14 du code de la sécurité sociale. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000232918 NOR: SANX0400022D Ancien identifiant: 1DX004346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/29/JORFTEXT000000232918.xml --- .../i/j/article_163_quatervicies.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md index 054b79469c7..27b195763c6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006303063 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303063.xml +Date de début: 2004-04-22 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303064 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303064.xml --- ###### Article 163 quatervicies @@ -14,18 +14,18 @@ I. - A. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au B, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
-a) Aux plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 108 de -la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
+a) Aux plans d'épargne retraite populaire créés par l'article 108 de la loi n° +2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un -groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la -retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, -et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables -au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à -l'exception des V et XII du même article, et à condition, d'autre part :
+groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne retraite populaire +défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, et sous +réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan +d'épargne retraite populaire défini par le même article, à l'exception des V et +XII du même article, et à condition, d'autre part :
- que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de surveillance ;
@@ -37,9 +37,9 @@ un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupemen d'employeurs ;
- que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu -d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne individuelle pour -la retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 -précitée ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au b ;
+d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire +défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou vers un +autre contrat respectant les règles fixées au b ;
c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite