diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md index 8fd4496006..2106e2d596 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031844259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844259.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/32/LEGIARTI000046873220.xml ---

Article 1391

I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés -bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des -revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
+bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année +précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à -l'immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années -suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au -même I pour la dernière fois ;
+l'immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au +titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la +dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties -afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux, d'un abattement sur la -valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième -année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération -prévue audit I pour la dernière fois. +afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de +deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au +titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la +dernière fois.
@@ -36,10 +36,190 @@ prévue audit I pour la dernière fois. @@ -58,7 +238,7 @@ prévue audit I pour la dernière fois. 1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 + 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01