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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1963-05-01
Date de fin: 1963-05-01 Date de fin: 1965-12-08
Identifiant: LEGIARTI000048212108 Identifiant: LEGIARTI000037672257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/21/LEGIARTI000048212108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/22/LEGIARTI000037672257.xml
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###### Article 247 ###### Article 247
<p align="justify">
1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun 1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun
quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, Il et III (sections I à quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à
V) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans létablissement des III et VII) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans létablissement
impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être réparées des impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être
dans les conditions prévues à larticle 1966. réparées dans les conditions prévues à larticle 1966.<br />
</p>
<p align="justify">
Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de larticle Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de larticle
1966-4 ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du 1966-4, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du
défunt, constituent une dette déductible de lactif successoral pour la défunt, constituent une dette déductible de lactif successoral pour la
perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en
déduction du revenu des héritiers pour létablissement de limpôt sur le déduction du revenu des héritiers pour létablissement de limpôt sur le revenu
revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe) dont ces des personnes physiques dont ces derniers sont passibles.<br />
derniers sont passibles.
</p>
<p align="justify">
Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, sil y a Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, sil y a
lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions
relatives à limpôt ou à la taxe quelles concernent. relatives à limpôt ou à la taxe quelles concernent.<br />
</p>
<p align="justify"> 2. Ladministration peut effectuer toutes compensations entre limpôt sur le
2. Ladministration peut effectuer toutes compensations soit entre la taxe revenu des personnes physiques, limpôt sur les sociétés et les taxes visées
proportionnelle et la surtaxe progressive portant sur les revenus dune même dans le chapitre III (sections I à III et VII) du présent titre établis au titre
année, soit entre limpôt sur le revenu des personnes physiques, limpôt sur dune même année.
les sociétés et les taxes visées dans le chapitre III (sections I à V) du
présent titre établis au titre dune même année.
</p>