From 70a22783837215462063409d00ae02a74038b131 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2091-1383=20du=2031=20d=C3=A9cembre=20?= =?UTF-8?q?1991=20renfor=C3=A7ant=20la=20lutte=20contre=20le=20travail=20c?= =?UTF-8?q?landestin=20et=20la=20lutte=20contre=20l'organisation=20de=20l'?= =?UTF-8?q?entr=C3=A9e=20et=20du=20s=C3=A9jour=20irr=C3=A9guliers=20d'?= =?UTF-8?q?=C3=A9trangers=20en=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN. CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS. CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN, CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE. CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS. CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES. CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES. TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356547 NOR: MDJX9100154L Ancien identifiant: 1LX9911383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml --- .../section_v/article_1724_quater.md | 62 +++++++++++++------ 1 file changed, 42 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md index 7df34c1e8f5..8e47c2ee159 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md @@ -1,29 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-20 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006312867 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312867.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312868 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312868.xml --- ###### Article 1724 quater -Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du -code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir -recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec -celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison -des travaux ou services effectués pour son compte.<br /> +Toute personne qui en application des articles L. 324-9 à L. 324-13 du code du +travail, relatifs au travail clandestin, a été condamnée pour avoir recouru +directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un +travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier au paiement des +impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br /> -En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement -exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux -ou services exécutés par le travailleur clandestin.<br /> +Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont +l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de +l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de +l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses +obligations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail, ou de l'une +d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour +son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, +sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts +et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br /> -Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au -répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de -certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas -lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à -un entrepreneur clandestin, est tenu obligatoirement avec celui avec lequel il a -traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des impôts et taxes dus au -Trésor à raison des travaux ou services effectués pour son compte. +Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent +mentionné à l'article L. 324-12 du code du travail ou par un syndicat ou une +association représentative du personnel visés au livre IV dudit code, de +l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des +obligations fixées par l'article L. 324-10 du code précité enjoint aussitôt par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle +il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu +solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts et taxes dus par le +travailleur clandestin au Trésor.<br /> + +Les dispositions du troisième alinéa ne s'appliquent pas au particulier qui +contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou +descendants.<br /> + +Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou +domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont +celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays +d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en +France.<br /> + +Les sommes dont le paiement est exigible en application du présent article sont +déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, +du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.