LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041528845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/88/LEGIARTI000041528845.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041528857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/88/LEGIARTI000041528857.xml
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###### Article 1609 quatervicies
@ -207,7 +207,7 @@ qui suit l'année de dépassement.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au
IV bis, par virement bancaire.<br />
IV bis, par télépaiement.<br />
IV bis. A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041528908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/89/LEGIARTI000041528908.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041528930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/89/LEGIARTI000041528930.xml
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###### Article 1609 quatervicies A
@ -94,7 +94,7 @@ prescrit par l'administration de l'aviation civile.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par virement bancaire.<br />
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par télépaiement.<br />
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147318
##### Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- [Article 302 bis K](article_302_bis_k.md)
- [Article 302 bis K bis](article_302_bis_k_bis.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042911464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/14/LEGIARTI000042911464.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041528732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/87/LEGIARTI000041528732.xml
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###### Article 302 bis K
@ -115,7 +115,7 @@ l'année de dépassement.<br />
3. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution
additionnelle prévue au VI, par virement bancaire.<br />
additionnelle prévue au VI, par télépaiement.<br />
III. (Abrogé).<br />
@ -292,11 +292,11 @@ budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.<br />
5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l'objet
d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l'arrêté
mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la
deuxième ligne du tableau audit 1. Ces réductions s'appliquent aux vols
commerciaux :<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1
font l'objet d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de
l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné
à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa dudit 1. Ces réductions
s'appliquent aux vols commerciaux :<br />
a) Effectués entre la Corse et la France continentale ;<br />

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041409764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/97/LEGIARTI000041409764.xml
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###### Article 302 bis K bis
Lorsque le redevable de l'une des taxes mentionnées aux I ou VI de l'article 302
bis K, à l'article 1609 quatervicies, à l'article 1609 quatervicies A ou à
l'article 1609 tervicies n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention
d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer
auprès des services compétents de la direction générale de l'aviation civile un
représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités au
nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa
place.<br />
Ce représentant est unique pour l'ensemble des impositions et obligations
mentionnées au premier alinéa du présent article.