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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043984257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/42/LEGIARTI000043984257.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046861121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/11/LEGIARTI000046861121.xml
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###### Article 238 bis
@@ -72,6 +72,15 @@ e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'arti
communication et affectés au financement des activités des formations musicales
dont elle assure la gestion et le développement ;
+e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de
+syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers
+pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à
+la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de
+renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties
+de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour
+l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du
+document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ;
+
f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui
affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue
de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues
@@ -121,12 +130,12 @@ g) De fonds de dotation :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
-mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
-mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
-reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les
-conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux
-fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
-versements effectués à leur profit.
+mentionnés aux a à e bis et e sexies ou à la Fondation du patrimoine dans les
+conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou
+association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
+dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes
+délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et
+l'affectation des versements effectués à leur profit.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte