diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index 1bb16c973d..62fda024d6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043984257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/42/LEGIARTI000043984257.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046861121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/11/LEGIARTI000046861121.xml --- ###### Article 238 bis @@ -72,6 +72,15 @@ e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'arti communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ;
+e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de +syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers +pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à +la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de +renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties +de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour +l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du +document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ;
+ f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues @@ -121,12 +130,12 @@ g) De fonds de dotation :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes -mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions -mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association -reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les -conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux -fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des -versements effectués à leur profit.
+mentionnés aux a à e bis et e sexies ou à la Fondation du patrimoine dans les +conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou +association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget +dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes +délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et +l'affectation des versements effectués à leur profit.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte