LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code rural, du code de l'environnement, du code général des collectivités locales, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de la santé publique, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 51, 56, 129. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : abrogation de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) : modification de l'article 13. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 60. Modification de la loi 47-520 du 21 mars 1947 : modification de l'article 51. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 51. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 1 ter. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : création de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981): modification de l'article 26. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 5 ; création de l'article 25. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 64-3. Modificaton de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 13, création de l'article 14-1. Modification de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) : abrogation de l'article 6. Abrogation du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification des articles 14, 31, 42. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000592233
NOR: ECOX0100125L
Ancien identifiant: 1LS0011275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
##### A : Sanctions fiscales.
- [Article 1725](article_1725.md)
- [Article 1725 A](article_1725_a.md)
- [Article 1726](article_1726.md)
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md)
- [Article 1728](article_1728.md)
@ -22,17 +19,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1734 quater](article_1734_quater.md)
- [Article 1735 bis](article_1735_bis.md)
- [Article 1736](article_1736.md)
- [Article 1737](article_1737.md)
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 ter A](article_1740_ter_a.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [Article 1740 nonies](article_1740_nonies.md)
- [Article 1740 decies](article_1740_decies.md)
- [Article 1740 undecies](article_1740_undecies.md)
- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313690.xml
---
###### Article 1725
1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des
documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de
pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à
l'application d'une amende fiscale de 100 F.<br />
2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception,
une mise en demeure d'avoir à fournir les documents sus-mentionnés dans un délai
de trente jours. A défaut de production dans ce délai, l'amende est portée à
1.000 F. Sauf cas de force majeure, la non-production des documents
susmentionnés dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure
notifiée par l'administration dans les mêmes formes, donne lieu aux peines
prévues à l'article 1726.<br />
3. Sous réserve que l'infraction soit réparée spontanément ou à la première
demande de l'administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel
le document omis aurait dû être produit, l'amende encourue n'est pas appliquée
si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas
commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à un document de même
nature.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313694.xml
---
###### Article 1725 A
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286
quater donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 5 000 F.<br />
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer
sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 25 F par
omission ou inexactitude.<br />
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues
pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et
jugées comme pour ces taxes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1726AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312873.xml
---
###### Article 1726
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les
renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725
ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application
d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude, avec minimum de 1000 F pour
chaque document omis, incomplet ou inexact.<br />
L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application
de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 et 1827.<br />
L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1737AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313719.xml
---
###### Article 1737
Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater
les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir
leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 500 F à 50 000 F, prononcée par
le tribunal correctionnel.<br />
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par
les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être
évaluée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740MAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314323.xml
---
###### Article 1740 bis
Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L.
96 A du livre des procédures fiscales, sont passibles d'une amende égale à 50 p.
100 du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 p. 100, et son montant plafonné à 5 000 F en cas de première infraction.<br />
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les
conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit
de communication.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313742
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740VAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313742.xml
---
###### Article 1740 decies
Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par
l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements
effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la
preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à
5 % et son montant plafonné à 5 000 F.<br />
L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour
l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet
impôt.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740OAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313722.xml
---
###### Article 1740 ter A
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. Toutefois,
l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du
montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.<br />
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les
procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

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@ -6,18 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147256
##### B : Sanctions pénales.
- [Article 1741](article_1741.md)
- [Article 1741 A](article_1741_a.md)
- [Article 1742](article_1742.md)
- [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1745](article_1745.md)
- [Article 1746](article_1746.md)
- [Article 1747](article_1747.md)
- [Article 1748](article_1748.md)
- [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1751](article_1751.md)
- [Article 1753](article_1753.md)
- [Article 1753 bis A](article_1753_bis_a.md)
- [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md)
- [3 : Retard de paiement des impôts](3)
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312985
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312985.xml
---
###### Article 1741
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente
codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des
impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis
de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 250.000 F et
d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités
au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se
rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir
de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende
de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans.<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br />
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l'article 131-26 du code pénal.<br />
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant
trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles
de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte
extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces
contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
intégralement à la charge du condamné.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
amende de 700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la
publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième
alinéa.<br />
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L
231 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313758.xml
---
###### Article 1746
1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
mois de prison.<br />
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313762.xml
---
###### Article 1747
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
nation.<br />
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois quiconque
aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313008.xml
---
###### Article 1753 bis A
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation
pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales aura,
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147257
- [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1756](article_1756.md)
- [Article 1756 bis](article_1756_bis.md)
- [Article 1756 ter](article_1756_ter.md)
- [Article 1756 sexies](article_1756_sexies.md)
- [Article 1756 septies](article_1756_septies.md)
- [Article 1756 quinquies](article_1756_quinquies.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313019
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313019.xml
---
###### Article 1756 bis
I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout
établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq
ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
supérieure à celle fixée, selon les cas, par le Comité de la réglementation
bancaire et financière ou par décret ou par le ministre chargé de l'économie et
des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts
dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique,
notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des
sommes excédant les plafonds autorisés.<br />
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés,
sans que cette amende puisse être inférieure à 500 F.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les
modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans
lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises,
établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé
par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne
populaire.<br />
(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313029.xml
---
###### Article 1756 quinquies
Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée
d'une amende fiscale de 5 000 F par renseignement omis, pierreries, objets
d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes
garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil
d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1758 bis](article_1758_bis.md)
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
- [Article 1759](article_1759.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 ter](article_1762_ter.md)
- [Article 1762 quater](article_1762_quater.md)
- [Article 1762 sexies](article_1762_sexies.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313051.xml
---
###### Article 1761
1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions
de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663
qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en
recouvrement du rôle (1).<br />
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de
l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.<br />
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes
provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par
arrêté du ministre chargé du budget (2).<br />
1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994, loi 93-1352).<br />
1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution
mentionnée à l'article 1600-0 C qui n'a pas été réglé dans les trente jours
suivant la mise en recouvrement.<br />
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.<br />
(1) Loi 92-655 1992-07-15 art. 3 VI 2.<br />
(2) Annexe IV, art. 207 quater A.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313787.xml
---
###### Article 1762
1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 n'a pas été
intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu
exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.<br />
2. Il en est de même pour le contribuable qui, en vue de se dispenser du second
des versements susmentionnés, a fait au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4 de l'article
1664, une déclaration qui, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, est
reconnue inexacte de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
déclaration visée ci-dessus.<br />
3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement
acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la
majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Il en est de même pour l'entreprise qui, en vue de se dispenser totalement ou
partiellement du versement d'acomptes, a fait au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4 bis de
l'article 1668, une déclaration qui, à la suite de la liquidation de l'impôt
prévue au 2 du même article, est reconnue inexacte (1).<br />
4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies
n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, une majoration de 10
% est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le
principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1992. Voir Annexe IV art. 364.

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@ -8,14 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1760](article_1760.md)
- [Article 1760 bis](article_1760_bis.md)
- [Article 1763](article_1763.md)
- [Article 1763 A](article_1763_a.md)
- [Article 1763 D](article_1763_d.md)
- [Article 1764](article_1764.md)
- [Article 1765](article_1765.md)
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
- [Article 1766](article_1766.md)
- [Article 1767](article_1767.md)
- [Article 1768](article_1768.md)
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
- [Article 1768 ter](article_1768_ter.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313065.xml
---
###### Article 1763
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis, deuxième alinéa, donne
lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 F. Cette amende est encourue
autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des
avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément audit
article. Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et
associations passibles de l'impôt sur les sociétés.<br />
2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont
exigées par les articles 53 A, 54, 98 et 100 donne lieu à l'application d'une
amende fiscale de 100 F.<br />
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable,
l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants
droit s'abstiennent de donner les justifications prévues à l'article 201 3,
troisième alinéa.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313800.xml
---
###### Article 1763 D
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170
donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.<br />
Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni
supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de
l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces
montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.<br />
Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1764AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313803.xml
---
###### Article 1764
Toute infraction à l'interdiction faite aux sociétés et personnes morales à
l'article 1672 bis de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente
aux dividendes et au produit des obligations indiqués à ce même article est
punie d'une amende fiscale de 1 000 F à 10 000 F.<br />
Cette amende est également encourue par l'organisme émetteur qui prend en charge
le droit de timbre sur les formules de chèques prévu à l'article 916 A.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313082
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1765ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313082.xml
---
###### Article 1765 bis
Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas
échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les
infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de
retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui
fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de
l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1727 si elles ont
entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt
exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 10 F.<br />
Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible
personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa
(1).<br />
(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des
procédures fiscales, art. L 212 et L 215.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313809
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1766AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313809.xml
---
###### Article 1766
Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas
applicables, les personnes, sociétés et collectivités soumises aux prescriptions
de l'article 57 de l'annexe II au présent code, relatif au contrôle des revenus
mobiliers et qui ne s'y conforment pas sont passibles d'une amende fiscale de 10
F pour chaque omission ou inexactitude.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313813.xml
---
###### Article 1767
Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable ou toute autre personne,
association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de vérifier,
d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à tenir des
écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours à
l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus
inexacts est sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772 et
1775 passible d'une amende fiscale fixée à 100 F pour la première infraction
relevée à sa charge, 200 F pour la deuxième, 300 F pour la troisième et ainsi de
suite, en augmentant de 100 F le montant de l'amende pour chaque infraction
nouvelle, que ces infractions aient été commises auprès d'un seul ou de
plusieurs contribuables, soit successivement, soit simultanément.<br />
Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre
des experts-comptables.<br />
Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162920
###### 3 : Sanctions pénales
- [Article 1771](article_1771.md)
- [Article 1772](article_1772.md)
- [Article 1773](article_1773.md)
- [Article 1774](article_1774.md)
- [Article 1775](article_1775.md)
- [Article 1776](article_1776.md)
- [Article 1777](article_1777.md)
- [Article 1778](article_1778.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313103.xml
---
###### Article 1771
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu
(art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la
majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 60 000 F et d'un
emprisonnement de cinq ans.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313108.xml
---
###### Article 1772
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
code, d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de
ces deux peines seulement :<br />
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures
comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à
établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature
qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par
lesdits clients ;<br />
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger,
ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux
prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie
;<br />
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant
à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt
;<br />
4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes
assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit
des pièces fausses ou reconnues inexactes ;<br />
5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à
l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de
contribuables visées audit article.<br />
2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues
solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en
pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs
manœuvres.<br />
3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une
rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de
dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même
ou d'un tiers, est passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à
l'article 1763, des peines prévues au 1.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1773AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313833.xml
---
###### Article 1773
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis
sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant
le dixième de son revenu imposable ou la somme de 1.000 F.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313837
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313837.xml
---
###### Article 1774
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de
l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques,
civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées au premier
alinéa sont punies d'une amende de 360 000 F et d'un emprisonnement de dix ans.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313840.xml
---
###### Article 1775
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772
entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent
d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de
dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
article, est passible d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux
ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1784](article_1784.md)
- [Article 1785](article_1785.md)
- [Article 1785 A](article_1785_a.md)
- [Article 1785 B](article_1785_b.md)
@ -14,10 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1785 D](article_1785_d.md)
- [Article 1786](article_1786.md)
- [Article 1786 bis](article_1786_bis.md)
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1788 quater](article_1788_quater.md)
- [Article 1788 sexies](article_1788_sexies.md)
- [Article 1788 septies](article_1788_septies.md)
- [Article 1788 octies](article_1788_octies.md)
- [Article 1788 nonies](article_1788_nonies.md)
- [Article 1788 quinquies](article_1788_quinquies.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313859
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1784AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313859.xml
---
###### Article 1784
Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas
applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par
les articles 286, 290 bis, 290 sexies et 293 E (1) ainsi que la délivrance des
pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées
pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50 F.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des
années 1999 et suivantes.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313138.xml
---
###### Article 1788
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 2
000 F.<br />
Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes
garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788LAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313879.xml
---
###### Article 1788 octies
Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou
des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au
III de l'article 277 A donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.<br />
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer
sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A donne lieu à
l'application d'une amende de 100 F.<br />
Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en oeuvre de la
procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures
fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent
lieu à des amendes d'un montant égal à 80 p. 100 de la taxe sur la valeur
ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de
constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.<br />
L'infraction peut être constatée par la direction générale des impôts ou la
direction générale des douanes et droits indirects.<br />
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.<br />
Lorsqu'une infraction prévue au présent article a fait l'objet d'une amende
prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
par l'autre.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313874.xml
---
###### Article 1788 sexies
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289
C donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.<br />
Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br />
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à
l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000
F.<br />
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;<br />
Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende prononcée
par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par
l'autre.

View file

@ -6,20 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1791 bis](article_1791_bis.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1798 bis](article_1798_bis.md)
- [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799 A](article_1799_a.md)
- [Article 1800](article_1800.md)
- [Article 1801](article_1801.md)
- [Article 1802](article_1802.md)
- [Article 1804](article_1804.md)
- [Article 1804 A](article_1804_a.md)
- [Article 1804 B](article_1804_b.md)
- [Article 1804 C](article_1804_c.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1791AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313883.xml
---
###### Article 1791
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute
infraction aux dispositions du livre Ier, première partie, titre III et des lois
régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris
pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder
ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions
établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100 F à 5 000 F, d'une
pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits,
taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans
préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en
contravention.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313886
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1791ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313886.xml
---
###### Article 1791 bis
L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 100 à 200 F
pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article
1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi
qu'aux textes pris pour leur application.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1793ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313150.xml
---
###### Article 1793 A
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont
le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 F à 5 000 F
prévue à l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres
pénalités mentionnées à cet article (1).<br />
(1) En ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, voir
l'article L. 212 A du livre des procédures fiscales.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1797AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313893.xml
---
###### Article 1797
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles
et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être
déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les
droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par
l'administration, avec un minimum de 500 F.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque
comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment
favorisée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313898.xml
---
###### Article 1798 bis
I. - Sont punis d'une amende de 100 F à 5 000 F :<br />
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
matières prévue au III de l'article 302 G ;<br />
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;<br />
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier
alinéa du II de l'article 302 P.<br />
II. - Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 100 F.<br />
III. - Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313164.xml
---
###### Article 1804
Sans préjudice de peines plus graves le cas échéant, les infractions aux
dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la
propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont
punies d'une amende fiscale de 100 F à 5 000 F, d'une pénalité dont le montant
est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la
fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.<br />
Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article.

View file

@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162924
- [Article 1810](article_1810.md)
- [Article 1811](article_1811.md)
- [Article 1812](article_1812.md)
- [Article 1813](article_1813.md)
- [Article 1815](article_1815.md)
- [Article 1816](article_1816.md)
- [Article 1817](article_1817.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313932
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313932.xml
---
###### Article 1812
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 120 000 F.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 25
000 F.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
1798, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le
fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 (1) est
puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.<br />
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
transport et la fermeture définitive de l'établissement.<br />
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions
indirectes.<br />
(1) Les dispositions de cet article sont reproduites sous l'article 514 bis du
présent code.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313936.xml
---
###### Article 1813
a. Est puni d'une amende pénale de 40 000 F, quiconque, n'étant pas titulaire de
la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines
;<br />
c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut
être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement d'un an peut en outre être
prononcé.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur
la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à
laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit
tombant sous l'application des a et b.

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@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162926
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1826](article_1826.md)
- [Article 1827](article_1827.md)
- [Article 1828](article_1828.md)
- [Article 1830](article_1830.md)
- [Article 1831](article_1831.md)
- [Article 1832](article_1832.md)
- [Article 1833](article_1833.md)
- [Article 1835](article_1835.md)
- [Article 1836](article_1836.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1826AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313961.xml
---
###### Article 1826
L'officier public qui a sciemment souscrit d'une façon incomplète ou inexacte
les affirmations prescrites par le livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier
et les textes réglementaires ou d'application, ou contrevenu aux dispositions
qui ont prévu ces affirmations, est passible, sans préjudice des sanctions
disciplinaires, d'une amende de 10 F à 200 F.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313964
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1831AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313964.xml
---
###### Article 1831
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende
de 10 F à 100 F.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313180
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1832AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313180.xml
---
###### Article 1832
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que
cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions
du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires,
détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et
807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le
redevable.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313970
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1835AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313970.xml
---
###### Article 1835
Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute
contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des
articles 1584 et 1595 à 1595 ter, autres que celles relatives aux droits et
taxes visés aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier, 1re partie, ainsi
qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a
pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de
5 F.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162927
###### 2 : Sanctions pénales
- [Article 1837](article_1837.md)
- [Article 1838](article_1838.md)
- [Article 1839](article_1839.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313185
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313185.xml
---
###### Article 1837
I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
une durée de cinq ans au plus.<br />
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines,
s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
complété la déclaration dans un délai de six mois.<br />
II. Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se
cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
dissimulations.<br />
III. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables a délit
spécifié au présent article (1).<br />
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir les
articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales.

View file

@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928
- [Article 1840 G](article_1840_g.md)
- [Article 1840 GA](article_1840_ga.md)
- [Article 1840 G bis](article_1840_g_bis.md)
- [Article 1840 G bis A](article_1840_g_bis_a.md)
- [Article 1840 G ter](article_1840_g_ter.md)
- [Article 1840 G quater A](article_1840_g_quater_a.md)
- [Article 1840 G sexies](article_1840_g_sexies.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313986.xml
---
###### Article 1840 G bis A
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit
à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la
première réquisition, sous peine d'une astreinte de 1.000 F au plus par jour de
retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits
d'enregistrement.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1840 H](article_1840_h.md)
- [Article 1840 I](article_1840_i.md)
- [Article 1840 J](article_1840_j.md)
- [Article 1840 N](article_1840_n.md)
- [Article 1840 N ter](article_1840_n_ter.md)
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N septies](article_1840_n_septies.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314023
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314023.xml
---
###### Article 1840 H
A moins qu'il n'en soit autrement stipulé dans les articles 1840 I à 1840 R,
toute contravention aux dispositions des chapitres II et III du titre IV de la
1ere partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution est
passible d'une amende de 5 F lorsqu'elle n'a pas entraîné le défaut de paiement,
dans le délai légal, de tout ou partie de l'impôt.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313206.xml
---
###### Article 1840 I
Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1727 et 1729, toute
infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en
compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314026
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314026.xml
---
###### Article 1840 J
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour
but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise
dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque
impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de
l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 50 F.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313216.xml
---
###### Article 1840 N
Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725, 1726 et 1729 pour
inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire,
dont il est fait mention aux articles 982 et 983, toute infraction aux
dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent
le droit de timbre des opérations de bourse (1) des valeurs, est punie d'une
amende de 5 F à 50 F.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur
de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
(4 juillet 1996).

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314032.xml
---
###### Article 1840 N ter
Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 20 000 F.<br />
Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du
représentant prévu à l'article 1004 bis.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162930
###### 2 : Sanctions pénales
- [Article 1840 O](article_1840_o.md)
- [Article 1840 P](article_1840_p.md)
- [Article 1840 Q](article_1840_q.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314038.xml
---
###### Article 1840 P
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement
d'un mois et l'amende est doublée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est
acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.<br />
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une
intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers
timbrés ayant déjà servi.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147317
---
##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1912](article_1912.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313301
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313301.xml
---
###### Article 1912
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
a. Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le
commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre de l'économie et des finances (1).<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances.<br />
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est
opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont
la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.<br />
3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles
des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées
au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux.<br />
(1) Annexe III, art. 415 et 416.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133942
#### Section V : Dispositions communes
- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md)
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)
- [Article 1929 sexies](article_1929_sexies.md)
- [Article 1929 septies](article_1929_septies.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313353
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313353.xml
---
###### Article 1929 quater
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes
restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de
droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de
l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe
sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur
le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.<br />
N'est pas soumise à la publicité la part de la taxe professionnelle
correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et
1679 quinquies.<br />
2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du
recouvrement.<br />
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
partir de la date à laquelle :<br />
1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts
directs ;<br />
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et
assimilées et les contributions indirectes.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépassent 80.000 F au dernier jour d'un trimestre civil. Les sommes qui ne
dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
l'administration, quel que soit le montant du paiement.<br />
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au
3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le
paiement.<br />
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br />
7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un
tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son
subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à
titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas
été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br />
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
du garde des sceaux, ministre de la justice (1).<br />
(1) Annexe II, art. 396 bis.

View file

@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
###### 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
- [Article 1663](article_1663.md)
- [Article 1663 A](article_1663_a.md)
- [Article 1663 bis](article_1663_bis.md)
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312671.xml
---
###### Article 1663
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code,
sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement
du rôle.<br />
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable
n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la
vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de
l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité
immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou
déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.<br />
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en
cours d'établissement, de même que ceux qui ressortent de la déclaration
provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, sont exigibles
immédiatement.<br />
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée
suffisante par le comptable chargé du recouvrement.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession
non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le
revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux
articles 201, 202, 204 et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la
totalité.<br />
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités
visés aux articles 1679 bis, 1725, 1726, 1731 et 1768.

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312762.xml
---
###### Article 1668
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor
chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à
partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes
est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au
taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au
taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la
plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat
net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux
fixé au b du I de l'article 219. Pour les sociétés nouvellement créées, ces
acomptes sont déterminés d'après un impôt de référence calculé au taux fixé au
deuxième alinéa du I de l'article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital
social.<br />
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le
plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze
premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés
sur la base de leur capital.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 F sont
dispensés du versement des acomptes.<br />
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1993).<br />
2. Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé
à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par
cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au
profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait
apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent,
défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué
dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br />
3. (Transféré sous le 5).<br />
4. (Dispositions devenues sans objet).<br />
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant
imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux
versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement
des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
effectuer, une déclaration datée et signée (1).<br />
4 ter. (Abrogé pour les acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du
1er janvier 1998).<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux acomptes dus au titre d'exercices ouverts
à compter du 1er janvier 2001.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162899
---
###### 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
- [Article 1668 B](article_1668_b.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313513.xml
---
###### Article 1668 B
I. La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt
sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
II. Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement
des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
III. Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la
période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution
donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le
paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit
exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p. 100
du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice
ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article
219. Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.<br />
Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi au franc ou à
l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée
pour 1.<br />
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise
prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de
cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de
l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement
anticipé, une déclaration datée et signée.<br />
Si la déclaration mentionnée au troisième alinéa est reconnue inexacte à la
suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de
l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162901
---
###### 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- [Droits et pénalités.](droits_et_penalites)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179879
---
###### Droits et pénalités.
- [Article 1668 D](article_1668_d.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313520
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313520.xml
---
###### Article 1668 D
I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des
impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du
montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux
taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période
d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de
l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.<br />
Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou
d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou
supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable
du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité
du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée.<br />
Si la déclaration mentionnée au quatrième alinéa est reconnue inexacte à la
suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de
l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162902
---
###### 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
- [Article 1671 A](article_1671_a.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313523
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313523.xml
---
###### Article 1671 A
Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur
des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du
mois suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926
sont applicables à ces retenues.<br />
La retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au
Trésor lorsque son montant n'excède pas 50 F par mois pour un même salarié,
pensionné ou crédirentier.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162907
###### 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 1679 bis B](article_1679_bis_b.md)
- [Article 1679 bis C](article_1679_bis_c.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313546.xml
---
###### Article 1679 bis C
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures
à 100 F ne sont pas exigibles.

View file

@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
##### II : Exigibilité de l'impôt
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](1_quater)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179977
---
###### 1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
- [Article 1681 quinquies](article_1681_quinquies.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313573
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313573.xml
---
###### Article 1681 quinquies
1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés
et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à
l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles
sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000
F.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992 (1).<br />
3. Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 et à la taxe sur les
salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement
opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France
lorsque leur montant excède 500 000 F.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est
postérieure au 1er septembre 1992 : décret n° 92-659 du 9 juillet 1992 - J.O. du
16.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179950
---
###### 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
- [Article 1681 sexies](article_1681_sexies.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313579
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313579.xml
---
###### Article 1681 sexies
Lorsque leur montant excède 500 000 F, les impôts exigibles dans les conditions
fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou
1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions
prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements opérés à
l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de
l'article 1681 D.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162913
---
###### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
- [2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements](2)
- [1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.](1)

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)

View file

@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133933
#### Section III : Contributions indirectes (1).
- [Article 1698](article_1698.md)
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
- [Article 1698 ter](article_1698_ter.md)
- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
- [Article 1699](article_1699.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312787.xml
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###### Article 1698
Lorsque la somme à payer s'élève à 250 F au moins, le droit de consommation sur
l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le
droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la cotisation à
la production sur les sucres, la cotisation à la production sur l'isoglucose, la
cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être acquittés au
moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance.<br />
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale,
dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel (2).<br />
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F.<br />
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa,
le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le
paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal,
et ce à partir de l'expiration de ce délai.<br />
Le paiement du droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or,
d'argent ou de platine, visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes
conditions.<br />
(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.<br />
(2) Annexe IV, art. 194.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ADXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313636.xml
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###### Article 1698 D
Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438,
520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des
cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que
de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance
excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [VII A : Droits de timbre](vii_a)
- [VIII : Taxe locale d'équipement](viii)
- [IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](ix)
- [X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées](x)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147252
##### IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- [Article 1723 octies](article_1723_octies.md)
- [Article 1723 nonies](article_1723_nonies.md)
- [Article 1723 decies](article_1723_decies.md)
- [Article 1723 duodecies](article_1723_duodecies.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312831
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312831.xml
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###### Article 1723 octies
Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement
pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du
même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce
versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 80 F le versement n'est pas mis en
recouvrement.<br />
Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
2.000 F.<br />
Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à
l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du
permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à
l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date.<br />
Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé,
selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la
restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir
en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus
tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité
compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du
complément.<br />
La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa
saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer
dans les six mois de l'appel.<br />
Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal
courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été
acquittée.<br />
(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).<br />
(2) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147251
##### VIII : Taxe locale d'équipement
- [Article 1723 quater](article_1723_quater.md)
- [Article 1723 sexies](article_1723_sexies.md)
- [Article 1723 septies](article_1723_septies.md)
- [Article 1723 quinquies](article_1723_quinquies.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312822
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312822.xml
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###### Article 1723 quater
I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
2.000 F.<br />
Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un
délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de
construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration
d'un délai de trente-six mois à compter de la même date.<br />
Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés
de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis
de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée.<br />
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le
dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde
tranche.<br />
En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation
tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être
acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.<br />
II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe
éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le
directeur départemental de l'équipement ou par le maire.<br />
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende
fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le
constructeur.<br />
III. A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
recouvrement de cette taxe et de l'intérêt de retard et la majoration prévus à
l'article 1731, premier alinéa, est poursuivi par les comptables du Trésor dans
les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en est de
même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale
dans l'hypothèse visée au II.<br />
IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
l'article 1929.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147253
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##### X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
- [Article 1723 quindecies](article_1723_quindecies.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313676.xml
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###### Article 1723 quindecies
1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants
et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont
acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les
écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
#### Section V : Dispositions communes
- [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)
- [Article 1724 quinquies](article_1724_quinquies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312862.xml
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###### Article 1724
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque
cause que ce soit, est arrondie au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction
de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou
taxe.

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