Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
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République française 1983-10-09 00:00:00 +01:00
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006310973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310973.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310974.xml
---
###### Article 885 W
I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une
déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au
1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.<br />
1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).<br />
II. L'épouse du redevable est habilitée à signer la déclaration prévue au I dans
les conditions fixées par l'article 173 A.<br />
II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.<br />
III. En cas de décès du redevable, les dispositions de l'article 204-2 sont
applicables.<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables)
- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables)
- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308276
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0194AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308276.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0194AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308277.xml
---
###### Article 194
@ -24,7 +24,7 @@ ou veuf ayant cinq enfants à charge 5 (2) Célibataire ou divorcé ayant six
enfants à charge 5 (2) et ainsi de suite, en augmentant d'une demi-part par
enfant à charge du contribuable.<br />
En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-3, chaque
En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-4, chaque
époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a
la garde.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006162772
---
###### DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 173 A](article_173_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308052.xml
---
###### Article 173 A
L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des
revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y
opposer.<br />
Cette disposition est applicable aux périodes d'imposition commune des époux.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162770
###### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307024.xml
---
###### Article 6
1 Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison
de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants
considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196.<br />
2 Par dérogation aux dispositions du 1, le contribuable peut réclamer des
impositions distinctes pour ses enfants, lorsqu'ils tirent un revenu de leur
propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.<br />
2 bis Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de
vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge,
lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions de
l'article 156-II-2°, dernier alinéa, entre :<br />
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;<br />
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité,
si le chef de famille désigné au 1 l'accepte et inclut dans son revenu imposable
les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne; le rattachement
peut être demandé à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés
séparément.<br />
Si la personne indiquée au premier alinéa est elle-même chef de famille,
l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un des
parents des conjoints. Ces dispositions sont également applicables dans le cas
où l'épouse du chef de famille remplit seule les conditions prévues au premier
alinéa.<br />
3 La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte :<br />
a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari;<br />
b Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été
autorisée à résider séparément de son mari;<br />
c Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le
domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.<br />
La femme mariée est, en outre, personnellement imposable pour les revenus dont
elle a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0007AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307032.xml
---
###### Article 7
1 En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux bénéfices ou revenus non
encore taxés est établi au nom du défunt.<br />
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues à l'article
6-1, pour la période postérieure au décès de son mari.<br />
2 En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari
après le décès et acquis antérieurement au décès par l'un ou l'autre des époux
sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari. (1).<br />
(1) Article abrogé : Dispositions applicables à compter de l'imposition des
revenus de 1983.

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@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308452.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308453.xml
---
###### Article 204
1. Dans le cas de décès du contribuable, l'impôt sur le revenu est établi en
raison des revenus dont ce dernier a disposé pendant l'année de son décès et des
bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier
exercice taxé. Il porte également sur les revenus dont la distribution ou le
versement résulte du décès du contribuable s'ils n'ont pas été précédemment
imposés et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à
son décès. En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement, il est fait
application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 201-2, premier et
deuxième alinéas ; le montant du bénéfice forfaitaire retenu est réduit au
prorata du temps effectivement écoulé entre le 1er janvier et la date du
décès.<br />
1. Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à
une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus
dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices
industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.
L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement
résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le
défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès. En ce qui
concerne les revenus évalués forfaitairement, il est fait application, s'il y a
lieu, des dispositions de l'article 201-2, premier et deuxième alinéas ; le
montant du bénéfice forfaitaire retenu est réduit au prorata du temps
effectivement écoulé entre le 1er janvier et la date du décès.<br />
Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès du contribuable ou
que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font
l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement
qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès.<br />
Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a
acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l'objet d'une
imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une
année postérieure au décès.<br />
1 bis. Les impositions établies après le décès du contribuable dans les
conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas
d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions
dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du
revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces
derniers sont passibles.<br />
1 bis. Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par
l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou
d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les
héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du revenu des
héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces derniers sont
passibles.<br />
2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est
produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
###### REVENUS IMPOSABLES.
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 68 A](article_68_a.md)
- [Article 68 B](article_68_b.md)
@ -20,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 69 quinquies](article_69_quinquies.md)
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 91](article_91.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307093
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307093.xml
---
###### Article 81 bis
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions
posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur
fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée à l'article 5-2° bis
pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Cette disposition s'applique à
l'apprenti personnellement imposable ou au chef de famille qui l'a à sa charge
(1).<br />
1) Disposition applicable pour la première fois pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu dû au titre de l'année 1977.

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@ -32,4 +32,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155 B](article_155_b.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307477
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0155ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307477.xml
---
###### Article 155 B
En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce personnellement une
activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ou
revenus assimilés, la femme mariée souscrit elle-même les déclarations spéciales
correspondant à ces catégories de revenus (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 9 et L 54.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307952
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307952.xml
---
###### Article 157 bis
Les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peuvent déduire de leur revenu imposable une somme de :<br />
- 5.260 F si leur revenu net global n'excède pas 32.500 F ;<br />
- 2.630 F si ce revenu est compris entre 32.500 F et 52.600 F (1).<br />
Ils peuvent opérer une déduction identique au titre de leur conjoint, lorsque
celui-ci remplit ces conditions d'âge ou d'invalidité et ne fait pas l'objet
d'une imposition distincte.<br />
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa sont relevés
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis,
s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure en ce qui concerne les
abattements et à la centaine de francs supérieure en ce qui concerne les
plafonds des revenus.<br />
(1) Chiffres applicables pour l'imposition des revenus de l'année 1981. Pour
l'imposition des revenus de 1980, ils étaient de 4.630 F et 28.600 F, 2.315 F,
28.600F, et 46.300 F (loi n°80-1094 du 30 décembre 1980, art. 2 III 2).

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147114
##### IMPOT SUR LE REVENU
- [REVENUS IMPOSABLES](revenus_imposables)
- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables)
- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 196 B](article_196_b.md)
- [Article 196 bis](article_196_bis.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308320.xml
---
###### Article 196 bis
La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles
existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.<br />
Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d'augmentation de ses charges de
famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre de
ladite année ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de
l'article 204.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0171AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308229.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0171AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308230.xml
---
###### Article 171
@ -15,7 +15,7 @@ conditions fixées par décret (1), certains éléments de son train de vie. La
déclaration doit être souscrite par toutes les personnes visées à l'article 170
bis.<br />
Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa
famille visés à l'article 6 ont disposé pendant l'année de l'imposition.<br />
Les éléments à retenir sont ceux dont ont disposé pendant l'année de
l'imposition les membres du foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3.<br />
(1) Annexe III, art. 44.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0172AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308231.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308232
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0172AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308232.xml
---
###### Article 172
1 En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les
1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les
contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux,
des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au
régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les
déclarations et renseignements prévus aux articles 53, 97, 101, 302 sexies ou à
l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.<br />
2 (Abrogé)
2° (Abrogé) 3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des
époux qui exerce personnellement l'activité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162779
---
###### DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 170](article_170.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1983-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308215.xml
---
###### Article 170
1 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
famille.<br />
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de
l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à
l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur
le revenu.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit faire apparaître le montant des
produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de
l'impôt sur le revenu et pour lesquels le contribuable a renoncé à l'anonymat,
ainsi que le montant des profits de construction soumis au prélèvement
libératoire de 50% prévu à l'article 235 quinquies (1).<br />
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
revenus de leur foyer.<br />
2 Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque,
des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de
l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au
1.<br />
3 Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication
du montant des éléments du revenu global, l'administration calcule le revenu
imposable correspondant à ces éléments en tenant compte des déductions et
charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit.<br />
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du
revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
revenu global.<br />
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend
du revenu imposable ainsi calculé.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162785
###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 203](article_203.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0203AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308449.xml
---
###### Article 203
Les impositions mises à la charge d'un contribuable en cas de cession, de
cessation ou de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas
échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement établi,
conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble
des bénéfices et revenus visés auxdits articles et réalisés ou perçus par ce
contribuable au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308203
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308203.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308204.xml
---
###### Article 168
@ -22,10 +22,8 @@ régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléme
par voie d'appréciation.<br />
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition
sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, le contribuable, sa
femme, les personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article
196 lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet de demandes d'imposition distincte,
ainsi que les personnes désignées aux articles 196 A bis et 196 B.<br />
sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du
foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3.<br />
Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est
fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.<br />
@ -559,8 +557,4 @@ provient, en totalité ou en partie, du fait que le contribuable a disposé de
revenus expressément exonérés de l'impôt sur le revenu par une disposition
particulière, l'intéressé peut, à condition d'en apporter la preuve, obtenir que
la base d'imposition forfaitaire soit diminuée du montant desdits revenus
exonérés.<br />
1) Nouvelle limite et nouveaux montants en francs du barème applicables pour la
première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année 1978.
exonérés.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147234
- [Article 1682](article_1682.md)
- [Article 1683](article_1683.md)
- [Article 1684](article_1684.md)
- [Article 1685](article_1685.md)
- [Article 1686](article_1686.md)
- [Article 1687](article_1687.md)
- [Article 1688](article_1688.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1685AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312734.xml
---
###### Article 1685
1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement
responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe
d'habitation.<br />
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.
Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par
l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge
des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils
ont été soumis à une imposition commune.<br />
Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.<br />
3. (Abrogé).

View file

@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179569
- [Article 4 A](article_4_a.md)
- [Article 4 B](article_4_b.md)
- [Article 4 bis](article_4_bis.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8 bis](article_8_bis.md)
- [Article 8 ter](article_8_ter.md)
- [Article 8 quater](article_8_quater.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307019
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0005AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307019.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307020
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0005AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307020.xml
---
###### Article 5
@ -16,23 +16,28 @@ Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :<br />
2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements,
salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas
supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du code du
travail ;<br />
supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du
travail (1) ;<br />
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
pas 24.000 F, ou 26.200 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces
limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus (1) ;<br />
pas, par foyer fiscal, 24 000 F ou 26 200 F s'ils sont âgés de plus de
soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
revenus perçus ;<br />
La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si l'un des
époux soumis à une imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans.<br />
Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine
de francs supérieure ;<br />
de francs supérieure (2) ;<br />
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires
de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils
représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et
consulaires français.<br />
(1) Pour l'imposition des revenus de l'année 1980, ces chiffres étaient
respectivement de 21.000 F et 23.000 F (loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, art.
2-III 1).
(1) Au titre de 2000, le montant s'élève à 38 650 F.<br />
(2) Limites portées à 46 800 F et 51 100 F pour l'imposition des revenus de
2000.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307025
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307025.xml
---
###### Article 6
1 Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, , tant en raison de
ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes
considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.<br />
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont
soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et
ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ;
cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur
ou Madame" (1).<br />
2 Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants
lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante
de la sienne.<br />
3 Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de
vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge,
lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions de
l'article 156-II-2°, dernier alinéa, entre :<br />
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;<br />
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité,
si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut
dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette
personne ; le rattachement peut être demandé à l'un ou à l'autre des parents
lorsque ceux-ci sont imposés séparément.<br />
Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le
rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un
des conjoints.<br />
4 Les époux font l'objet d'impositions distinctes (1) :<br />
a Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;<br />
b Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été
autorisés à avoir des résidences séparées ;<br />
c Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux,
chacun dispose de revenus distincts.<br />
5 Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a
disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci (1).<br />
6 En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et
revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est
personnellement imposable pour la période postérieure au décès (1).<br />
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1983.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000048098309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/83/LEGIARTI000048098309.xml
---
###### Article 7
1. En cas de décès du contribuable, limpôt afférent aux bénéfices ou revenus
non encore taxés est établi au nom du défunt.<br />
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 de larticle précédent, pour la période postérieure au décès de son
mari.<br />
2. En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari
après le décès et acquis antérieurement au décès par lun ou lautre des époux
sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 ter](article_80_ter.md)
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 80 septies](article_80_septies.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 81 ter](article_81_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307094.xml
---
###### Article 81 bis
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions
posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur
fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de
l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Cette disposition
s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à
sa charge.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
###### 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
- [Article 150 A](article_150_a.md)
- [Article 150 B](article_150_b.md)
- [Article 150 E](article_150_e.md)
- [Article 150 F](article_150_f.md)
- [Article 150 G](article_150_g.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307390.xml
---
###### Article 150 B
Sont exonérées, sur sa demande, les plus-values immobilières réalisées par le
contribuable dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier n'excède pas
400.000 F. Le patrimoine immobilier comprend, le cas échéant, les biens des
enfants à charge et, en outre, pour les personnes mariées soumises à une
imposition commune, les biens de communauté et les biens propres de chaque
conjoint. La somme de 400.000 F est majorée de 100.000 F par enfant à charge à
partir du troisième enfant. Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de
la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la
réparation de ce patrimoine.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
###### I : Revenu imposable
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158 bis](article_158_bis.md)
- [Article 158 ter](article_158_ter.md)
- [Article 159](article_159.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307953
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307953.xml
---
###### Article 157 bis
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 5.260 F si ce revenu n'excède pas 32.500 F ;<br />
- 2.630 F si ce revenu est compris entre 32.500 F et 52.600 F.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune la déduction
prévue au premier alinéa est doublée si les deux époux remplissent les
conditions d'âge ou d'invalidité.<br />
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa sont relevés
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis,
s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure en ce qui concerne les
abattements et à la centaine de francs supérieure en ce qui concerne les
plafonds de revenus (1).<br />
(1) Pour l'imposition des revenus de 1994, l'abattement est de 9.440 F si le
revenu n'excède pas 58.400 F et 4.720 F si le revenu est compris entre 58.400 F
et 94.400 F. Ces chiffres étaient de 9.300 F, 57.000 F, 4.650 F et 93.000 F pour
l'imposition des revenus de 1993.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179571
###### Définition générale du revenu imposable
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006307045
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307045.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307046
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0013AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307046.xml
---
###### Article 13
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en
nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
conservation du revenu.<br />
y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses
effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de
la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du
montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au
II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges
énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.<br />
3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2
est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.<br />
@ -30,6 +29,7 @@ exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé da
les conditions prévues pour cette dernière.<br />
4. Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les personnes définies
à l'article 6-1 et 2 bis possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés
indiquées aux articles 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater.
bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer
fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou
membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de
personnes mentionné à l'article 8.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 193 bis](article_193_bis.md)
- [Article 196](article_196.md)
- [Article 196 A bis](article_196_a_bis.md)
- [Article 196 bis](article_196_bis.md)
- [Article 197 A](article_197_a.md)
- [Article 197 B](article_197_b.md)
- [Article 197 C](article_197_c.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308321
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308321.xml
---
###### Article 196 bis
1. La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont
celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas
d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la
situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie
en vertu de l'article 204.<br />
2. Par dérogation aux dispositions du 1, pour le calcul de l'impôt dû au titre
de l'année où il y a lieu à imposition distincte dans les cas définis aux 4 et 5
de l'article 6, la situation et les charges de famille à retenir sont celles
existant au début de la période d'imposition distincte, ou celles de la fin de
la même période si elles sont plus favorables.<br />
Pour les périodes d'imposition commune des conjoints, il est tenu compte des
charges de famille existant à la fin de ces périodes si ces charges ont augmenté
en cours d'année.<br />
3. En cas de mariage en cours d'année, il est tenu compte, pour la période
d'imposition commune des conjoints, de la situation et des charges de famille
existant au début de la période d'imposition commune ou à la fin de cette
période si ces charges ont augmenté au cours de celle-ci.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162526
###### Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
- [Article 201 ter](article_201_ter.md)
- [Article 203](article_203.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308450
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0203AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308450.xml
---
###### Article 203
Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par
application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du
montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux
dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et
revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3
de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006312856
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312856.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312857.xml
---
###### Article 1723 ter-00 B
Les époux sont solidaires, dans les conditions prévues par l'article 1685-1,
pour le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes.
Les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes.

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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133902
- [Article 1681 B](article_1681_b.md)
- [Article 1681 C](article_1681_c.md)
- [Article 1681 D](article_1681_d.md)
- [Article 1685](article_1685.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006312733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1685AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312733.xml
---
###### Article 1685
1 Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement
responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe
d'habitation et de l'impôt sur le revenu.<br />
2 L'époux, tenu au paiement de l'impôt sur le revenu assis au nom de son
conjoint en vertu des dispositions du 1, est tenu solidairement avec lui
d'effectuer, en l'acquit dudit impôt, les versements prévus par l'article 1664
calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans
les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.<br />
3 (Abrogé)