Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312983 Identifiant: LEGIARTI000006312984
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###### Article 1741 ###### Article 1741
@ -18,13 +18,12 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 5.000 F à indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une ((amende de 250.000 F
250.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Lorsque les faits ont été et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M). Lorsque les faits ont été réalisés ou
réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne
factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible
passible d'une amende de 5.000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement de deux à d'une amende ((de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M).<br />
cinq ans. Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br /> celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br />
@ -39,15 +38,13 @@ contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
intégralement à la charge du condamné.<br /> intégralement à la charge du condamné.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
amende de 15.000 F à 700.000 F et d'un emprisonnement de quatre ans à dix ans et amende de ((700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peut être privé
peut être privé en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits
des droits civiques énumérés par l'article 42 du code pénal. L'affichage et la civiques énumérés par l'article 131-26 du code pénal. L'affichage et la
publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.<br /> précédent.<br />
L'article 463 du code pénal peut être appliqué, sauf en ce qui concerne les
peines prévues au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa du
présent article.<br />
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L
231 du livre des procédures fiscales. 231 du livre des procédures fiscales.<br />
(M) Modifications des lois.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
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###### Article 1742 ###### Article 1742
Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits Les articles ((121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices
visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires,
officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables agréés. s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables
agréés.<br />
(M) Modification des lois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 1746 ###### Article 1746
1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal 1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
jours à six mois de prison.<br /> mois de prison.<br />
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie 2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende. de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 1747 ###### Article 1747
@ -15,6 +15,5 @@ tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
nation.<br /> nation.<br />
Sera puni d'une amende de 180 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de un à six Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois quiconque
mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
l'impôt.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006314329 Identifiant: LEGIARTI000006314330
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###### Article 1749 ###### Article 1749
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
amende de 5 000 F à 100 000 F. amende de 100 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313767 Identifiant: LEGIARTI000006313768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAB
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###### Article 1750 ###### Article 1750
@ -15,22 +15,11 @@ autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de
publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine
complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou
par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession
industrielle, commerciale ou libérale; la suspension du permis de conduire un industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa
l'article 43-3 du code pénal.<br /> précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F
ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera puni
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1.200 F à 120.000
F ou de l'une de ces deux peines seulement (1).<br />
1) Les dispositions des nouveaux articles 1750 et 1817 s'appliquent même pour
des délits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre
1977. Les sanctions administratives prononcées au titre de l'ancien article 1750
ont cessé de produire effet au 31 décembre 1978 à moins qu'avant cette date, le
juge d'instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou la juridiction de
jugement n'aient ordonné des mesures de même nature qui se sont substituées aux
sanctions administratives.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313007 Identifiant: LEGIARTI000006313008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAC
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--- ---
###### Article 1753 bis A ###### Article 1753 bis A
@ -15,6 +15,5 @@ pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales au
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et
mois et d'une amende de 300 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
seulement.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162920
- [Article 1776](article_1776.md) - [Article 1776](article_1776.md)
- [Article 1777](article_1777.md) - [Article 1777](article_1777.md)
- [Article 1778](article_1778.md) - [Article 1778](article_1778.md)
- [Article 1779](article_1779.md)
- [Article 1783 A](article_1783_a.md) - [Article 1783 A](article_1783_a.md)
- [Article 1783 B](article_1783_b.md) - [Article 1783 B](article_1783_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313102 Identifiant: LEGIARTI000006313103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313103.xml
--- ---
###### Article 1771 ###### Article 1771
@ -14,5 +14,5 @@ Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu
(art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est (art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la
majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 60 000 F et d'un
d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. emprisonnement de cinq ans.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313107 Identifiant: LEGIARTI000006313108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAC
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###### Article 1772 ###### Article 1772
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent 1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
code, d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq code, d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de
ans ou de l'une de ces deux peines seulement :<br /> ces deux peines seulement :<br />
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
@ -24,7 +24,7 @@ lesdits clients ;<br />
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, 2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger,
ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux
prescriptions des articles 170-2 et 173-2, lorsque la dissimulation est établie prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie
;<br /> ;<br />
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant 3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant
@ -39,7 +39,7 @@ des pièces fausses ou reconnues inexactes ;<br />
l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de
contribuables visées audit article.<br /> contribuables visées audit article.<br />
2. Les personnes visées au 1-1° et 3° sont en outre, le cas échéant, tenues 2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues
solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en
pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs
manœuvres.<br /> manœuvres.<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313835 Identifiant: LEGIARTI000006313836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1774 ###### Article 1774
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article
1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende de 3.600 F à 360.000 1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende ((de 360.000 F et
F et d'un emprisonnement de quatre à dix ans et peuvent être privées en tout ou d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peuvent être privées en tout ou en
en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques
énumérés par l'article 42 du code pénal. énumérés par l'article ((131-26 du code pénal)) (M).<br />
(M) Modification des lois.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313839 Identifiant: LEGIARTI000006313840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1775 ###### Article 1775
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
jugements, la condamnation prononcée en vertu de l'article 1772-1-1° entraîne de jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772
plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent
conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de
et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br /> dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
article, est passible d'une amende de 3.600 F à 120.000 F et d'un emprisonnement article, est passible d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux
de six mois au moins et de deux ans au plus ou de l'une de ces deux peines ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
seulement.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313846 Identifiant: LEGIARTI000006313847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1778 ###### Article 1778
Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits ((Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices
visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions
disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables
ou comptables agréés. ou comptables agréés.<br />
(M) Modifications.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313849
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1779AAXXXXXAA
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---
###### Article 1779
L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines
prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313850 Identifiant: LEGIARTI000006313851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1783 A ###### Article 1783 A
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux
dispositions des articles 119 bis-2, 187-1 et 1672-2 et à celles du décret qui dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de
fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de
poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
et sont punies d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 300 F plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an
à 8.000 F. En cas de récidive, la peine est d'un an à deux ans de prison et de et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est de deux ans de
3.000 F à 20.000 F d'amende. Les articles 59 et 60 du code pénal sont prison et de 50 000 F d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont
applicables aux complices.<br /> applicables aux complices.<br />
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313143 Identifiant: LEGIARTI000006313144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAD
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--- ---
###### Article 1789 ###### Article 1789
@ -15,11 +15,8 @@ amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1725, 1726, 1729, 1740
et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit
devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente,
et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à
l'article 1785 A, d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal l'article 1785 A, d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel
correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié
soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de
dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de
récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la
peine d'emprisonnement.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313903 Identifiant: LEGIARTI000006313904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1801 ###### Article 1801
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
contributions indirectes, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
conditions établies par les articles 734 à 737 du code de procédure pénale, peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits. partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
fois les droits.

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@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313906 Identifiant: LEGIARTI000006313907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313907.xml
--- ---
###### Article 1804 A ###### Article 1804 A
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la ((loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en du 29 décembre 1977 modifiée)) (M) accordant des garanties de procédure aux
matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant
pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1795, 1797 et sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A,
1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé. 1794, 1795, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006313921 Identifiant: LEGIARTI000006313922
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313922.xml
--- ---
###### Article 1810 ###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1795, les infractions Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1795, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine de six jours à six mois visées ci-après sont punies ((d'une peine de six mois d'emprisonnement)) (1),
d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport
moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles,
emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br /> mécaniques, machines ou appareil :<br />
1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou 1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
portion d'alambic.<br /> portion d'alambic.<br />
@ -52,15 +52,16 @@ détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article 402 ;<br />
7° Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres 7° Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels; dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels;
vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de produits assimilés au alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de produits assimilés au
point de vue fiscal ;<br /> point de vue fiscal ;<br />
8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or, d'argent ou 8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ((ou
de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons anciens, soit de contenant de l'or)) (1) , d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de
marques anciennes entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de faux poinçons anciens, soit de marques anciennes entées, soudées ou
poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ;<br /> contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons
anciens ;<br />
9° (Abrogé) ;<br /> 9° (Abrogé) ;<br />
@ -70,15 +71,16 @@ provenance de ces tabacs.<br />
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br /> Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br />
a Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration 10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
;<br /> ;<br />
b Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer c Les accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br />
préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
manufacturés ;<br /> manufacturés ;<br />
11° Fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de 11° Fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de
@ -91,4 +93,6 @@ ces dernières ;<br />
Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage. conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.<br />
(1) Modifications.

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@ -1,39 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313930 Identifiant: LEGIARTI000006313931
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313931.xml
--- ---
###### Article 1812 ###### Article 1812
1 Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 18.000 F à 120.000 F.<br /> public, d'une amende de 120 000 F.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 360 Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 25
F à 20.000 F.<br /> 000 F.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa, est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa,
des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation .<br /> des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br /> public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2 Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont 2. Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br /> constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
Elles sont punies d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 900 Elles sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F ou
F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des
des marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br /> marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br />
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et
l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313935 Identifiant: LEGIARTI000006313936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313936.xml
--- ---
###### Article 1813 ###### Article 1813
a. Est puni d'une amende pénale de 1.000 F à 40.000 F, quiconque, n'étant pas a. Est puni d'une amende pénale de 40 000 F, quiconque, n'étant pas titulaire de
titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
utilisé un appareil de distillation ambulant;<br /> appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines
peines;<br /> ;<br />
c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut
être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement d'un mois à un an peut en être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement d'un an peut en outre être
outre être prononcé.<br /> prononcé.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313184 Identifiant: LEGIARTI000006313185
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313185.xml
--- ---
###### Article 1837 ###### Article 1837
I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
une durée de cinq ans au plus.<br /> une durée de cinq ans au plus.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ II. Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède s
cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
dissimulations.<br /> dissimulations.<br />
III. Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit III. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables a délit
spécifié au présent article (1).<br /> spécifié au présent article (1).<br />
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir livre (1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir les
des procédures fiscales, art. L 230 et L 231. articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313973 Identifiant: LEGIARTI000006313974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313974.xml
--- ---
###### Article 1838 ###### Article 1838
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure
devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une
façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de
l'impôt, est frappé de destitution, sans préjudice des peines portées à l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à
l'article 366 du code pénal, en cas de complicité du délit spécifié à l'article l'article 1837)) (1).<br />
1837.
(1) Modifications.

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314037 Identifiant: LEGIARTI000006314038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314038.xml
--- ---
###### Article 1840 P ###### Article 1840 P
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles 1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
d'une amende de 180 F à 8.000 F [*montant*]. En cas de récidive, la peine est d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement
d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est doublée.<br /> d'un mois et l'amende est doublée.<br />
Il peut être fait application de l'article 463 du code pénal.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est
acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.<br /> acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.<br />
2. Les dispositions du 1, premier et deuxième alinéas, sont applicables à ceux 2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une
qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers
vendre des papiers timbrés ayant déjà servi. timbrés ayant déjà servi.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314040 Identifiant: LEGIARTI000006314041
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314041.xml
--- ---
###### Article 1840 Q ###### Article 1840 Q
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation,
contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées
seront punis des peines portées à l'article 142 du code pénal. seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312133 Identifiant: LEGIARTI000006312134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312134.xml
--- ---
###### Article 1584 ###### Article 1584
@ -75,8 +75,8 @@ agricole ;<br />
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br /> 4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 sur les warrants hôteliers 5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 ((modifiée)) (1') sur les
en cas de non-paiement du warrant ;<br /> warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;<br />
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de 6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
navires naufragés ;<br /> navires naufragés ;<br />
@ -94,4 +94,6 @@ bateaux de plaisance ;<br />
10° (Abrogé).<br /> 10° (Abrogé).<br />
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la (1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971. Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.<br />
(1') Modification de la loi.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147051
- [Section I : Titre des ouvrages.](section_i) - [Section I : Titre des ouvrages.](section_i)
- [Section II : Poinçons.](section_ii) - [Section II : Poinçons.](section_ii)
- [Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux](section_iii) - [Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux](section_iii)
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv) - [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v) - [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v)
- [Section VI : Importation.](section_vi) - [Section VI : Importation.](section_vi)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162594 Identifiant: LEGISCTA000006162620
--- ---
###### Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux ###### Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux
- [I : Droit de garantie.](i) - [I : Droit de garantie.](i)
- [II : Modalités de l'essai.](ii) - [II : Modalités de l'essai](ii)
- [III : Exemptions.](iii) - [III : Exemptions.](iii)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179681 Identifiant: LEGISCTA000006179709
--- ---
###### II : Modalités de l'essai. ###### II : Modalités de l'essai
- [Article 530](article_530.md) - [Article 530](article_530.md)
- [Article 530 bis](article_530_bis.md)
- [Article 531](article_531.md) - [Article 531](article_531.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305108.xml
---
###### Article 530 bis
Avant de mettre sur le marché national des ouvrages bénéficiant de la garantie
publique, le fabricant doit assurer la conformité des ouvrages au titre par l'un
des deux moyens suivants, à son choix :<br />
1° L'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité par un
organisme de contrôle agréé ;<br />
2° La vérification des produits par un organisme de contrôle agréé.<br />
Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret
professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés,
les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et à
leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs
missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur
intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens
et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est de même des obligations des fabricants touchant au processus de
production et aux droits de l'organisme de contrôle agréé vis-à-vis des
fabricants.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311134 Identifiant: LEGIARTI000006311135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311135.xml
--- ---
###### Article 945 ###### Article 945
I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin
1907, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par 1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte
le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre
quotité est fixée comme suit :<br /> (1) dont la quotité est fixée comme suit :<br />
65 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br /> 65 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
240 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br /> 240 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
800 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br /> 600 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
1.200 F si l'entrée est valable pour la saison (2).<br /> 1.200 F si l'entrée est valable pour la saison (2).<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179966
---
###### 13° : Warrants
- [Article 1134](article_1134.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305940 Identifiant: LEGIARTI000006305941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305941.xml
--- ---
###### Article 1134 ###### Article 1134
Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, sont exonérés des droits de Sous réserve des dispositions de l'article 679 3°, sont exonérés des droits de
timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :<br /> consentements prévus :<br />
@ -20,15 +20,15 @@ sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6 certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
et L342-7 du même code ;<br /> et L342-7 du même code ;<br />
2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur 2° Par la loi du 8 août 1913 modifiée , relative au warrant hôtelier, le
lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du
certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article 7 de ladite warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article
loi;<br /> 7 de ladite loi;<br />
3° Par la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, le registre sur 3° Par la loi du 21 avril 1932 modifiée créant des warrants pétroliers, le
lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des
warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation
articles 4 et 5 de ladite loi;<br /> mentionnés aux articles 4 et 5 de ladite loi;<br />
4° Par l'article 7, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office 4° Par l'article 7, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office
national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur,

View file

@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [10° : Patrimoine artistique national](10) - [10° : Patrimoine artistique national](10)
- [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires) - [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12) - [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [Warrants](warrants) - [13° : Warrants](13)
- [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire) - [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire)
- [Privatisations](privatisations) - [Privatisations](privatisations)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16) - [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179799
---
###### Warrants
- [Article 1134](article_1134.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310438 Identifiant: LEGIARTI000006310439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310439.xml
--- ---
###### Article 802 ###### Article 802
@ -15,11 +15,10 @@ et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminé
par une mention ainsi conçue :<br /> par une mention ainsi conçue :<br />
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il "... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général
avril 1918 (art. 1837 du code général des Impôts), que cette déclaration des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et
comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa
françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".<br />
en totalité, soit en partie".<br />
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197440
---
###### 2° : Affirmation de sincérité
- [Article 850](article_850.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310712 Identifiant: LEGIARTI000006310713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310713.xml
--- ---
###### Article 850 ###### Article 850
@ -15,9 +15,7 @@ une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une
promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un
partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs,
acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux
sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : "
:<br /> Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code
général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime
"Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".
avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) que le présent acte (ou la
présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue".

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191754
###### A : Obligations des redevables ###### A : Obligations des redevables
- [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1) - [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1)
- [Affirmation de sincérité.](affirmation_de_sincerite) - [2° : Affirmation de sincérité](2)
- [3° : Déclaration estimative](3) - [3° : Déclaration estimative](3)
- [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4) - [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1965-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197412
---
###### Affirmation de sincérité.
- [Article 850](article_850.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199117
###### 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité ###### 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
- [Article 863](article_863.md)
- [Article 864](article_864.md) - [Article 864](article_864.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305550
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305550.xml
---
###### Article 863
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu
d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles
850 et 1837.<br />
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197342
- [1° : Extraits d'acte](1) - [1° : Extraits d'acte](1)
- [2° : Actes en conséquence](2) - [2° : Actes en conséquence](2)
- [Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.](information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite)
- [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3) - [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3)
- [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4) - [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4)
- [5° : Huissiers](5) - [5° : Huissiers](5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006199116
---
###### Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.
- [Article 863](article_863.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305549
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305549.xml
---
###### Article 863
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu
d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles
850 et 1837 et par l'article 366 du code pénal.<br />
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608
###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs. ###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md) - [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)
- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md) - [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303224 Identifiant: LEGIARTI000006303225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303225.xml
--- ---
###### Article 199 decies B ###### Article 199 decies B
@ -23,15 +23,19 @@ l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ;<br />
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par 3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret.<br /> décret.<br />
((4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant
ou un descendant du contribuable)) (1) (1').<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés
civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée)) (1')
applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement
l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société s'engage à appel à l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société
affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs loués les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts neufs loués dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à
pendant une durée de six ans à compter de la date de l'achèvement des immeubles conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la date de
ou de leur acquisition par la société si elle est postérieure.<br /> l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition par la société si elle est
postérieure.<br />
La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre
années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des
@ -43,4 +47,9 @@ construction a fait l'objet, après le 15 mars 1992, de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ce d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ce
document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit être document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit être
joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice
de la réduction d'impôt est demandé. de la réduction d'impôt est demandé.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er
janvier 1994 ; modifications de la loi 93-1352.<br />
(1') Modifications édition 1994.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303254 Identifiant: LEGIARTI000006303255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303255.xml
--- ---
###### Article 199 undecies ###### Article 199 undecies
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables 1. ((Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les
collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31 collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31
décembre 2001.<br /> décembre 2001.<br />
Elle s'applique :<br /> ((Elle s'applique :<br />
Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement ((a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces
départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement
ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une
@ -26,29 +26,29 @@ durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de
l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
qui en font leur habitation principale ;<br /> qui en font leur habitation principale ;<br />
Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés don t l'objet réel est ((b. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel
exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements et est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements
qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur
achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés
doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui
suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent
s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter
de la date d'achèvement des immeubles ;<br /> de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du ((c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par l loi n°
31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter civiles autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société
intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage d'habitation. Les neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage
souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent s'engager à les cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent
donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement, s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de
ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires qui en font leur leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires
habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées qui en font leur habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux
à compter du 1er juillet 1993 ;<br /> souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ;<br />
Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de ((d. Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois
de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces
@ -57,13 +57,13 @@ l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelle
de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
l'artisanat ;<br /> l'artisanat ;<br />
Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise à ((e. Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise
l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et à l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et
réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l'obtention d'un réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l'obtention d'un
agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions
prévues au III ter du même article.<br /> prévues au III ter du même article.<br />
Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction ((Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle
doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la
clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation
@ -71,24 +71,24 @@ des biens à l'activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq
ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si
elle est inférieure.<br /> elle est inférieure.<br />
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne ((Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
sont pas pris en compte.<br /> sont pas pris en compte.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au ((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au
capital des sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des capital des sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des
investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit
d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion
audiovisuelles et cinématographiques.<br /> audiovisuelles et cinématographiques.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br /> ((Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en ((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en
numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de
l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br /> l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br />
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent 1 ((Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées a présent 1
doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la
souscription.<br /> souscription.)) (M)<br />
2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation 2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation
du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à
@ -108,20 +108,27 @@ Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 p. 100.<br />
Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage
locatif ou à usage d'habitation principale ou les souscriptions au capital de locatif ou à usage d'habitation principale ou les souscriptions au capital de
sociétés ayant pour objet de construire de tels logements, qui sont visées du sociétés ayant pour objet de construire ((ou d'acquérir)) (1) de tels logements,
deuxième au sixième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet 1993, la qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet
réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier alinéa 1993, la réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier
pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société s'engage à alinéa pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société
louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son
elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même son habitation qui en font leur habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même
principale.<br /> son habitation principale.<br />
4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de 4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de
l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par
les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt
pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les
événements précités.<br /> événements précités. ((Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si
les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif
réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est
propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A,
à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante
selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte d'apport ou de
fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième alinéa du 1 pour la
fraction du délai restant à courir.)) (2).<br />
Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article, Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article,
les dispositions du a du 1° de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à les dispositions du a du 1° de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à
@ -142,4 +149,12 @@ Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à 7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à
l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des
prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à
remboursement. remboursement.<br />
(M) Modifications.<br />
(1) Dispositions applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er
juillet 1993, loi 93-1352 art. 11 II.<br />
(2) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux opérations
intervenues à compter du 1er janvier 1994, loi 93-1352 art. 20 II III.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md) - [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md) - [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)