Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006309293 Identifiant: LEGIARTI000018035994
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###### Article 256 ###### Article 256
@ -57,18 +56,15 @@ transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br /> c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
d. A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.<br /> / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens, Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens,
le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou
d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le
lieu y est situé, conformément aux dispositions des d et e du 1 de l'article 8 lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la
de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme.<br />
IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
@ -102,7 +98,7 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d
gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
autres rémunérations.<br /> autres rémunérations.<br />
V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui V.L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
considérés. considérés.