Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2010-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000006309293
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Identifiant: LEGIARTI000018035994
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035994.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309293.xml
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###### Article 256
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###### Article 256
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@ -57,18 +56,15 @@ transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
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c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
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c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
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d. A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
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d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
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l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la
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l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006
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directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.<br />
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/ 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
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Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens,
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Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens,
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le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou
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le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou
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d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le
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d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le
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lieu y est situé, conformément aux dispositions des d et e du 1 de l'article 8
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lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la
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de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
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directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
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d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
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chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
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uniforme.<br />
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IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
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IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
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cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
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cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
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@ -102,7 +98,7 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d
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gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
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gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
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autres rémunérations.<br />
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autres rémunérations.<br />
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V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
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V.L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
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s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
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s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
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avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
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avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
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considérés.
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considérés.
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