Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309293.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018035994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035994.xml
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###### Article 256
@ -57,18 +56,15 @@ transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
d. A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.<br />
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006
/ 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens,
le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou
d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le
lieu y est situé, conformément aux dispositions des d et e du 1 de l'article 8
de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme.<br />
lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la
directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
@ -102,7 +98,7 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d
gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
autres rémunérations.<br />
V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
V.L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
considérés.