Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code des ports maritimes, du code rural et de la pêche maritime, du du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 158. Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 86. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne : modification de l'article 10. Modification de loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 modifiée de finances rectificative pour 1978 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 : modification des articles 23 et 25. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et France Télécom : modification des articles 1er-2 et 22. Modification de la loi n° 90-169 du 29 décembre 1990 modifiée de finances rectificative pour 1990 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée de finances rectificative pour 1991 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit : modification des articles 3 et 11. Modification de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée de finances rectificative pour 1992 : modification des articles 58 et 59. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale, notamment son article 158 ; Modification de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiée de finances pour 1994, notamment son article 111 ; Modification de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 modifiée de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ; Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ; Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ; Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 31 ; Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ; Modification de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 modifiée de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ; Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ; Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 6 ; Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ; Modification de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ; Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ; Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 49 ; Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9, 14 et 36 ; Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ; Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ; Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ; Modification de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ; Modification de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ; Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007, notamment son article 36 ; Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ; Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ; Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ; Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ; Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ; Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ; Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ; Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, notamment son article 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ; Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 4. Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022330885 NOR: ECEL1009623R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/08/JORFTEXT000022330885.xml
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chapitre_iv
chapitre_premier/section_iv
chapitre_v/section_ii/8
livre_premier/premiere_partie/titre_iv
chapitre_iv
section_ii
section_ix/4
section_vii/3
chapitre_premier
section_i/i/b
section_ii
section_iii
i/b/2/1
ii
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026351014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/10/LEGIARTI000026351014.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022336396
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336396.xml
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<h1>Article 1929</h1>
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@ -19,15 +19,14 @@ d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.<br />
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2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le
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recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les
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immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription à la
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conservation des hypothèques dans la forme et de la manière prescrite par la
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loi.<br />
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immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier
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immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.<br />
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3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
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éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G, le Trésor possède sur les
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immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
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hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation
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des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
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hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier
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immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
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prescrite par la loi.<br />
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En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de
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@ -63,18 +62,150 @@ G.<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049259319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049058517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049446006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581901?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-03-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049260633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1923 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1923 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
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||||
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051216858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048806677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR</a>
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@ -88,6 +219,9 @@ G.<br />
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175496?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
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</li>
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@ -97,6 +231,15 @@ G.<br />
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1923 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048392911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a>
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||||
</li>
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@ -106,5 +249,8 @@ G.<br />
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,43 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313348
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313348.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336406.xml
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||||
<h1>Article 1929 ter</h1>
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Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié
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aux comptables mentionnés à l'article L252 du livre des procédures fiscales, le
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Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
|
||||
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des
|
||||
hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en
|
||||
recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci
|
||||
résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir
|
||||
de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour
|
||||
défaut de paiement.
|
||||
aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales,
|
||||
le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
|
||||
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
|
||||
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des
|
||||
impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une
|
||||
procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à
|
||||
laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de
|
||||
paiement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316011?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-02-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316010?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316012?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-03-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030159943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 août 2004
|
||||
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051216858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316010?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,29 +1,31 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313644
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1702ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313644.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335764.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 1702 bis</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques soit
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la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et
|
||||
soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même
|
||||
décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription
|
||||
d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la
|
||||
taxe est acquittée en totalité dans le bureau où la formalité est requise en
|
||||
premier lieu; il n'est payé dans chacun des autres bureaux que le simple salaire
|
||||
du conservateur, à condition que le bureau où la publicité a été requise en
|
||||
premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres
|
||||
bureaux et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier de la
|
||||
taxe dans le bureau ainsi désigné soit représenté.<br />
|
||||
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la
|
||||
publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la
|
||||
formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit
|
||||
celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit
|
||||
l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une
|
||||
même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité
|
||||
immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est
|
||||
requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres
|
||||
services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier
|
||||
lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services
|
||||
et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans
|
||||
le service ainsi désigné soit représenté.<br />
|
||||
|
||||
Le conservateur qui a perçu la taxe est tenu de délivrer au requérant autant de
|
||||
duplicata de la quittance visée au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demandé.
|
||||
Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la
|
||||
contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de
|
||||
duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 et au 3 de l'article 1704
|
||||
qu'il lui en est demandé.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +35,25 @@ duplicata de la quittance visée au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demand
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1961 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049235508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +61,16 @@ duplicata de la quittance visée au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demand
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1704
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||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1961 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313646
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1704AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313646.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1704</h1>
|
||||
|
||||
1. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur
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||||
l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur (1).<br />
|
||||
l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.<br />
|
||||
|
||||
Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du
|
||||
registre, le numéro et la somme des droits perçus.<br />
|
||||
|
@ -24,9 +23,9 @@ particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y
|
|||
|
||||
3. Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la
|
||||
quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits,
|
||||
expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le
|
||||
conservateur ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit
|
||||
en toutes lettres.
|
||||
expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service
|
||||
chargé de la publicité foncière ; chaque somme y est mentionnée séparément, et
|
||||
le total est inscrit en toutes lettres.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,13 +35,16 @@ en toutes lettres.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314073
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314073.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1961</h1>
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||||
|
||||
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient
|
||||
lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont
|
||||
été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou
|
||||
résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code
|
||||
civil.<br />
|
||||
lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets
|
||||
à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou
|
||||
contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à
|
||||
958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une
|
||||
vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a
|
||||
|
@ -25,7 +24,8 @@ force de chose jugée.<br />
|
|||
|
||||
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour
|
||||
quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la
|
||||
perception du droit proportionnel d'enregistrement.
|
||||
perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue
|
||||
à l'article 879.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,36 +35,78 @@ perception du droit proportionnel d'enregistrement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041210?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436635?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1988-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049405283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2017-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041218?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049223889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436634?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436634?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436635?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442097?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442152?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1997-12-04 13O-4-97
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1997-12-04 7A-7-97
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433884?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201829.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1961 bis</h1>
|
||||
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||||
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
|
||||
664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du
|
||||
conservateur.<br />
|
||||
service chargé de la publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
|
||||
prononcé, notamment, en vertu de l'article 2428 du code civil ou de l'article 34
|
||||
|
@ -29,25 +29,25 @@ des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 664
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025712456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449765?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1040 bis</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
|
|||
Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à
|
||||
titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions
|
||||
prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de
|
||||
salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception
|
||||
de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
|
||||
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à au versement de la
|
||||
contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à
|
||||
aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024188991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1043</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
|
|||
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L.
|
||||
5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu
|
||||
à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
|
||||
à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou
|
||||
honoraires.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du
|
||||
code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité,
|
||||
|
@ -26,7 +27,7 @@ droit, taxe, salaire ou honoraires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ droit, taxe, salaire ou honoraires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
|
@ -46,10 +47,16 @@ droit, taxe, salaire ou honoraires.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305782
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305782.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1043-0 A</h1>
|
||||
|
||||
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé
|
||||
visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du
|
||||
paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement
|
||||
des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
|
||||
paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des
|
||||
formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +22,28 @@ des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024613275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,16 +51,16 @@ des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 878
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-30
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314252
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1125AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314252.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1125</h1>
|
||||
|
||||
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation
|
||||
hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits,
|
||||
taxes et salaires.
|
||||
hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et
|
||||
taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +21,16 @@ taxes et salaires.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335603?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280554?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033160314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -42,7 +41,10 @@ taxes et salaires.
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|||
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280554?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305883
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305883.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336390.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1090 B</h1>
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||||
|
@ -19,9 +18,9 @@ Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité
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foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de
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||||
l'aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription
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||||
d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la
|
||||
radiation de l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer,
|
||||
tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au
|
||||
requérant, le montant de la taxe non perçue.<br />
|
||||
radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité
|
||||
foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur
|
||||
le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la
|
||||
radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.
|
||||
|
@ -34,18 +33,40 @@ radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491173?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1969-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1977-12-31 au 1972-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048417825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,19 +80,13 @@ radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné
|
|||
CONCORDANCE source CGI 1094
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 664, 1090 A
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||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 12 mai 1996
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1969-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491173?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305202
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0657AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305202.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336379.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 657</h1>
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||||
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en
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France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même
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que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en
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Algérie.
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La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la
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situation de l'immeuble.
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<details>
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@ -23,45 +20,7 @@ Algérie.
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578418?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042430354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1972-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042430369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445396?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2020-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,19 +28,7 @@ Algérie.
|
|||
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||||
<ul>
|
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<li>
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||||
CITATION source CGIAN3 251, 253 III
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2013-01-01</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578418?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022174483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174483.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 660</h1>
|
||||
|
||||
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
|
||||
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
|
||||
hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne
|
||||
seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de
|
||||
l'article 4 de ce texte.<br />
|
||||
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution
|
||||
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en
|
||||
la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce
|
||||
texte.<br />
|
||||
|
||||
Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de
|
||||
l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus,
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
|
|||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305528
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305528.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 828 bis</h1>
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||||
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||||
1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière
|
||||
et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits
|
||||
et obligations résultant de la transformation :<br />
|
||||
et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et
|
||||
obligations résultant de la transformation :<br />
|
||||
|
||||
a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement
|
||||
collectif immobilier ;<br />
|
||||
|
@ -35,21 +34,21 @@ financier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201756.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 845</h1>
|
||||
|
@ -15,24 +15,24 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque
|
||||
judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de
|
||||
l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer, tant sur le
|
||||
bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le
|
||||
montant de la taxe non perçue;<br />
|
||||
l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu
|
||||
d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis
|
||||
au requérant, le montant de la taxe non perçue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les inscriptions :<br />
|
||||
|
||||
a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par
|
||||
l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré;<br />
|
||||
l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de
|
||||
crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils
|
||||
sont appelés à consentir à des particuliers;<br />
|
||||
sont appelés à consentir à des particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs
|
||||
manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n°
|
||||
76-1232 du 29 décembre 1976.<br />
|
||||
|
||||
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L 312-1
|
||||
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +43,31 @@ du code de la construction et de l'habitation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825055?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825056?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825051?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825052?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825053?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825054?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471383?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,17 +82,14 @@ du code de la construction et de l'habitation.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code de la construction L311-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code de la construction L312-1 CGI 80 III AL. 2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522254?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825051?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480604.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026459532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/95/LEGIARTI000026459532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 860</h1>
|
||||
|
@ -21,11 +21,11 @@ judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité
|
|||
compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux
|
||||
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la
|
||||
conservation des hypothèques (1), au moment où la formalité fusionnée est
|
||||
requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le
|
||||
document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de
|
||||
l'assiette ou au contrôle de l'impôt.<br />
|
||||
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service
|
||||
chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise
|
||||
(2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document
|
||||
à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou
|
||||
au contrôle de l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des
|
||||
exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour
|
||||
|
@ -39,7 +39,31 @@ opérer la formalité de l'enregistrement (3).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048414748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -56,7 +80,7 @@ opérer la formalité de l'enregistrement (3).
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|||
2006-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035991839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191757
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<h1>1° : Obligations des conservateurs des hypothèques</h1>
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- [Article 878](article_878.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305563
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0878AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305563.xml
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<h1>Article 878</h1>
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Les conservateurs des hypothèques sont chargés :<br />
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1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
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privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;<br />
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2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et
|
||||
d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;<br />
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3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux
|
||||
1° et 2°.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CITATION source CGI 647
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 259, 260
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191758
|
|||
|
||||
<h1>2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 879](article_879.md)
|
||||
- [Article 880](article_880.md)
|
||||
- [Article 881](article_881.md)
|
||||
- [Article 882](article_882.md)
|
||||
- [Article 883](article_883.md)
|
||||
- [Article 884](article_884.md)
|
||||
- [Article 885](article_885.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305565
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0880AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305565.xml
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||||
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||||
<h1>Article 880</h1>
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Hors les cas d'exception visés à l'article 881, les salaires dus pour les
|
||||
formalités hypothécaires sont payés d'avance par les requérants.<br />
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||||
|
||||
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par
|
||||
eux remis et délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des
|
||||
sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 881
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,132 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310719
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0882AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 882</h1>
|
||||
|
||||
Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs
|
||||
des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles
|
||||
intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et
|
||||
collectivités indiqués aux articles L 432-1 à L 432-4 et L 472-1-1 du même code,
|
||||
à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire
|
||||
proportionnel et gradué normal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825185?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825186?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825187?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825188?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825189?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825190?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825653?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825654?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668285?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009584?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834254?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974609?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825182?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808723?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825751?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825750?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 1er septembre 1982
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</li>
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<li>
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||||
1981-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1981-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825653?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825750?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,121 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022329861
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329861.xml
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<h1>Article 883</h1>
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Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour
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l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
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1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
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d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
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à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
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d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
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migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
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l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
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d'une mesure de sûreté générale.<br />
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3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
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||||
modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par
|
||||
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
|
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par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles
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||||
d'habitation de caractère définitif ;<br />
|
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||||
4° Aux actes, pièces et écrits visés :<br />
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||||
a. A l'article 1058 ;<br />
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|
||||
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant
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||||
les associations familiales et les unions d'associations familiales ;<br />
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||||
c. à h. (Dispositions périmées).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591409?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R341-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-03-17 au 2007-08-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049081480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334254?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-610 du 10 avril 1945 EXERCICE DES DROITS DES SINISTRES</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1945-04-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334254?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-610 du 10 avril 1945 EXERCICE DES DROITS DES SINISTRES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1945-09-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591409?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R341-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-03-17 au 2007-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022174338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174338.xml
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<h1>Article 884</h1>
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Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du
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service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des
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conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par
|
||||
tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre
|
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chargé du budget (1).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000022335693
|
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||||
<h1>II : Service public de la publicité foncière</h1>
|
||||
|
||||
- [1° : Obligations des conservateurs des hypothèques](1/README.md)
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||||
- [Article 878](article_878.md)
|
||||
- [Article 879](article_879.md)
|
||||
- [Article 880](article_880.md)
|
||||
- [Article 881](article_881.md)
|
||||
- [Article 881 A](article_881_a.md)
|
||||
- [Article 881 B](article_881_b.md)
|
||||
- [Article 881 C](article_881_c.md)
|
||||
- [Article 881 D](article_881_d.md)
|
||||
- [Article 881 E](article_881_e.md)
|
||||
- [Article 881 F](article_881_f.md)
|
||||
- [Article 881 G](article_881_g.md)
|
||||
- [Article 881 H](article_881_h.md)
|
||||
- [Article 881 I](article_881_i.md)
|
||||
- [Article 881 J](article_881_j.md)
|
||||
- [Article 881 K](article_881_k.md)
|
||||
- [Article 881 L](article_881_l.md)
|
||||
- [Article 881 M](article_881_m.md)
|
||||
- [Article 881 N](article_881_n.md)
|
||||
- [2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.](2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
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|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335697.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 878</h1>
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||||
|
||||
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :<br />
|
||||
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||||
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
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||||
privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et
|
||||
d'enregistrement visée à l'article 647 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879
|
||||
exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048414748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,516 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022335681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335681.xml
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<h1>Article 879</h1>
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I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute
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personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de
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l'article 878.<br />
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II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat,
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ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement
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qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049336048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1959-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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</li>
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<li>
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1959-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-12-01</a>
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</li>
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<li>
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1964-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1975-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335868?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1976-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335871?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-02-16</a>
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</li>
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<li>
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1978-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1982-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1984-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1985-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1985-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335885?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1989-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
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</li>
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<li>
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1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1990-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335907?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1992-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335919?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1992-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335915?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1993-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335931?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1993-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1993-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417020?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
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</li>
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1996-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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1997-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335953?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335974?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2001-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012502?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335995?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336011?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336022?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336050?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336066?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336071?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336085?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336080?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2005-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2006-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2006-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026855007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336112?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2008-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
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</li>
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2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336150?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-12-19</a>
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</li>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2010-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050315041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06</a>
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2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a>
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</li>
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2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a>
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</li>
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2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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2013-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30</a>
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2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051201109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
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2015-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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2015-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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2015-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533912?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a>
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2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
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2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
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2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01</a>
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</li>
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2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263483?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>
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2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
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</li>
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2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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</li>
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2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038080601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
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</li>
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2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045206828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-36-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945554?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621080?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335830?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L101-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047550601?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848706?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341142?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019609?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031015023?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025198631?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582948?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036995210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036995299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5333-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026768592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L7331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517786?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1040 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2017-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1085 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 828 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027977428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335842?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L666-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854659?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*208-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022335675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335675.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article 880</h1>
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La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au
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||||
service chargé de la publicité foncière.<br />
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||||
|
||||
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes
|
||||
ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée
|
||||
séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305566
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0881AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305566.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881</h1>
|
||||
|
||||
I. - L'inscription des créances appartenant à la République, aux hospices civils
|
||||
et autres établissements publics, est faite sans avance des salaires des
|
||||
conservateurs.<br />
|
||||
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou
|
||||
d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à
|
||||
II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à
|
||||
l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
|
||||
sur la comptabilité publique emportent hypothèque.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,10 +21,7 @@ créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de
|
|||
véritables jugements emportant hypothèque.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et
|
||||
diligences de son agent judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne les salaires du
|
||||
conservateur.
|
||||
diligences de son agent judiciaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +31,13 @@ conservateur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331991?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,6 +50,9 @@ conservateur.
|
|||
<li>
|
||||
2010-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022331991?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 17
|
||||
</li>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 A</h1>
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||||
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||||
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le
|
||||
plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour
|
||||
un.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article
|
||||
880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du
|
||||
dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est
|
||||
exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du
|
||||
même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet
|
||||
paiement.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 B</h1>
|
||||
|
||||
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou
|
||||
tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du
|
||||
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22
|
||||
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2000-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1998-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-06 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1998-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 C</h1>
|
||||
|
||||
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier,
|
||||
d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution
|
||||
proportionnelle et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour
|
||||
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
|
||||
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43
|
||||
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
|
||||
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en
|
||||
cas de commandement publié ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
|
||||
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
|
||||
d'un immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour la radiation de la saisie ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
|
||||
d'une saisie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
|
||||
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
|
||||
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme
|
||||
juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création
|
||||
d'un être moral nouveau ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de
|
||||
l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
|
||||
publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et
|
||||
déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
|
||||
|
||||
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
|
||||
mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
|
||||
précité ;<br />
|
||||
|
||||
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
|
||||
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;<br />
|
||||
|
||||
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à
|
||||
l'article 1048 ter du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
|
||||
articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n°
|
||||
2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335741.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article 881 D</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les
|
||||
réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires
|
||||
visés au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14
|
||||
octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
|
||||
portant réforme de la publicité foncière est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes
|
||||
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne
|
||||
individuellement désignée dans la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes
|
||||
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble
|
||||
indiqué.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
|
||||
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
|
||||
division ou d'un document analogue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
|
||||
et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de
|
||||
réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum
|
||||
et portant sur cinq immeubles au maximum.<br />
|
||||
|
||||
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
|
||||
|
||||
a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
|
||||
|
||||
b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
|
||||
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
|
||||
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
|
||||
I.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 E</h1>
|
||||
|
||||
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande
|
||||
de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
1° Copies de documents :<br />
|
||||
|
||||
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;<br />
|
||||
|
||||
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;<br />
|
||||
|
||||
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu
|
||||
un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée
|
||||
sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est
|
||||
réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 F</h1>
|
||||
|
||||
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de
|
||||
formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et
|
||||
fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par
|
||||
personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 G</h1>
|
||||
|
||||
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la
|
||||
délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de
|
||||
l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n°
|
||||
55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-10-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019600510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 - article 2 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 F (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 H</h1>
|
||||
|
||||
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou
|
||||
privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la
|
||||
créance garantie, énoncées au bordereau.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
|
||||
indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit
|
||||
garanti, à fournir par les requérants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 I</h1>
|
||||
|
||||
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité,
|
||||
soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le
|
||||
même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet
|
||||
de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la
|
||||
plus faible inscription.<br />
|
||||
|
||||
Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement
|
||||
prévue à l'article 2422 du code civil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449658?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 J</h1>
|
||||
|
||||
La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux
|
||||
unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes
|
||||
garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette
|
||||
valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
|
||||
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
|
||||
l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
|
||||
garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun
|
||||
des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une
|
||||
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
|
||||
fraction d'immeuble reste grevé.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la
|
||||
radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code
|
||||
civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la
|
||||
radiation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449934?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335727.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 881 K</h1>
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||||
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||||
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux
|
||||
unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les
|
||||
requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant
|
||||
l'objet de la publication.<br />
|
||||
|
||||
La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être
|
||||
inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de
|
||||
publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les
|
||||
actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des
|
||||
immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 L</h1>
|
||||
|
||||
Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de
|
||||
sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
|
||||
contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués
|
||||
à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres
|
||||
organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L.
|
||||
472-1-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à
|
||||
l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des
|
||||
personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes
|
||||
de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août
|
||||
1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction
|
||||
d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
|
||||
|
||||
a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
|
||||
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
|
||||
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
|
||||
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
|
||||
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
|
||||
l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
|
||||
d'une mesure de sûreté générale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
|
||||
modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par
|
||||
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
|
||||
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles
|
||||
d'habitation de caractère définitif ;<br />
|
||||
|
||||
d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11
|
||||
du code de l'action sociale et des familles concernant les associations
|
||||
familiales et les unions d'associations familiales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335778?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 M (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825653?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825750?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 M</h1>
|
||||
|
||||
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou
|
||||
convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;<br />
|
||||
|
||||
b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les
|
||||
publications visées à l'article 881 K.<br />
|
||||
|
||||
La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications
|
||||
ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044861032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 881 N</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités
|
||||
intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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