LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201860
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-12-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023945.xml
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###### Article 1735 ter
@ -12,6 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201860.xml
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au
III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des
procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une
amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à
cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant
pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57.
amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus
élevé des deux montants suivants :<br />
1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments
qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure
;<br />
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code
et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.<br />
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/57/LEGIARTI000029355796.xml
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###### Article 209 B
I.-1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur
I. 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur
les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou
indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de
vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou
@ -68,7 +68,7 @@ un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale.<br />
est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de
l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France. Il
est déterminé selon les règles fixées par le présent code à l'exception des
dispositions prévues à l'article 223 A.<br />
dispositions prévues à l'article 223 A et à l'article 223 A bis.<br />
4. L'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l'entité juridique, établie
hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être
@ -88,18 +88,18 @@ France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière
d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article
238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.<br />
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
-si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de
la Communauté européenne et<br />
si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat
de la Communauté européenne et<br />
-si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits
si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits
financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale
passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive
d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale
française.<br />
III.-En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la
III. En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la
personne morale établie en France démontre que les opérations de l'entreprise ou
de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un
objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un
@ -110,9 +110,9 @@ juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité
industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son
établissement ou de son siège.<br />
III bis (Abrogé).<br />
III. bis (Abrogé).<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des
bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les
obligations déclaratives de la personne morale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417191.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752253.xml
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###### Article 199 ter
@ -35,12 +35,12 @@ retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il es
prévu par les conventions internationales.<br />
c. La retenue à la source, temporairement prélevée par le Luxembourg et
l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/ CE du Conseil du
l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du
3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de
paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres
retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un crédit
d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre
de l'année au cours de laquelle les revenus définis au sixième alinéa du 1 de
de l'année au cours de laquelle les revenus définis au septième alinéa du 1 de
l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils
ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d'excédent, celui-ci est
restitué.<br />