LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 9, 23. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38. Ratification des textes suivants : - Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. - Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. - Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. - Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. - Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. - Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020671201 NOR: IOCX0810789L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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53 changed files with 1529 additions and 542 deletions
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061
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- [Article 1739](article_1739.md)
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- [Article 1739 A](article_1739_a.md)
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||||
- [Article 1740](article_1740.md)
|
||||
- [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md)
|
||||
- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
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15
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_a.md
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livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_a.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675642.xml
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||||
###### Article 1740-0 A
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||||
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||||
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies
|
||||
entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage
|
||||
fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199
|
||||
undecies C ou 217 undecies.
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312967
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312967.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675652.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1740
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses
|
||||
informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers
|
||||
l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus
|
||||
par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies,
|
||||
elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment
|
||||
obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le
|
||||
cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des
|
||||
agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de
|
||||
ces aides pour autrui.
|
||||
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A,
|
||||
199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la
|
||||
délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions
|
||||
définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les
|
||||
avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de
|
||||
fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels
|
||||
engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de
|
||||
l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés
|
||||
au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations
|
||||
ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est
|
||||
redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au
|
||||
premier alinéa.
|
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|
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livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740_bis.md
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49
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740_bis.md
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@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675648.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1740 bis
|
||||
|
||||
1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier
|
||||
alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article
|
||||
217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans
|
||||
mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
|
||||
neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne
|
||||
l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du
|
||||
montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième
|
||||
alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de
|
||||
l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le
|
||||
non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la
|
||||
fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un
|
||||
abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années
|
||||
échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement
|
||||
d'utilisation de ce bien excédant six ans.<br />
|
||||
|
||||
2. Le 1 n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés,
|
||||
si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la
|
||||
fraction du délai d'utilisation restant à courir.L'engagement est pris dans
|
||||
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé
|
||||
ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet
|
||||
engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions
|
||||
prévues au 1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur
|
||||
individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la
|
||||
réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux
|
||||
investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une
|
||||
reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B ou à l'article
|
||||
217 undecies ;<br />
|
||||
|
||||
c) En cas de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
3.L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de
|
||||
l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise
|
||||
l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de
|
||||
trente jours à compter de la notification de ce document.
|
|
@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179827
|
|||
- [Article 1594 H bis](article_1594_h_bis.md)
|
||||
- [Article 1594 I](article_1594_i.md)
|
||||
- [Article 1594 I bis](article_1594_i_bis.md)
|
||||
- [Article 1594 I ter](article_1594_i_ter.md)
|
||||
- [Article 1594 I quater](article_1594_i_quater.md)
|
||||
- [Article 1594 J](article_1594_j.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020676782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1594 I quater
|
||||
|
||||
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération,
|
||||
exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les
|
||||
cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1594 I ter
|
||||
|
||||
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération,
|
||||
exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les
|
||||
cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de
|
||||
tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de
|
||||
défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur
|
||||
rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986
|
||||
(n° 86-824 du 11 juillet 1986).<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur
|
||||
s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation
|
||||
hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation,
|
||||
et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par
|
||||
décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non
|
||||
perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement
|
||||
(CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306591
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306591.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 C
|
||||
|
@ -19,8 +18,10 @@ destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions
|
|||
définies à l'article 5 de cette loi.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
|
||||
l'année suivante, dans la limite de 1 525 000 euros, par le conseil
|
||||
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.<br />
|
||||
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil
|
||||
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
|
||||
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
|
||||
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306594
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXEC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306594.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 D
|
||||
|
@ -19,8 +18,10 @@ destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions
|
|||
définies à l'article 5 de cette loi.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
|
||||
l'année suivante, dans la limite de 1 525 000 euros, par le conseil
|
||||
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.<br />
|
||||
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil
|
||||
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
|
||||
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
|
||||
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784
|
|||
- [Article 1388 bis](article_1388_bis.md)
|
||||
- [Article 1388 ter](article_1388_ter.md)
|
||||
- [Article 1388 quater](article_1388_quater.md)
|
||||
- [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,116 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 quinquies
|
||||
|
||||
I.-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
|
||||
prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base
|
||||
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou
|
||||
parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à
|
||||
un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de
|
||||
l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif
|
||||
lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La
|
||||
Réunion.<br />
|
||||
|
||||
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
|
||||
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009
|
||||
ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le
|
||||
rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, si elle
|
||||
est postérieure.<br />
|
||||
|
||||
Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant
|
||||
celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus rattachés à un
|
||||
établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement
|
||||
prévu à l'article 1466 F et au plus tard à compter des impositions établies au
|
||||
titre de 2019.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à
|
||||
2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de
|
||||
2016,2017 et 2018.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les
|
||||
deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux
|
||||
conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ;
|
||||
être situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade
|
||||
et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690
|
||||
du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le
|
||||
département de La Réunion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés dans des communes de
|
||||
Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont
|
||||
cumulativement aux trois critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population,
|
||||
déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009,
|
||||
est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;<br />
|
||||
|
||||
c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion et rattachés à
|
||||
un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité
|
||||
relevant d'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et
|
||||
rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 4° du III de
|
||||
l'article 44 quaterdecies.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune
|
||||
des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base
|
||||
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions
|
||||
dues au titre de 2016,2017 et 2018.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes,
|
||||
à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier
|
||||
alinéa du III est porté à 100 % pour les années 2009 à 2011.<br />
|
||||
|
||||
V.-En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle
|
||||
l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel
|
||||
exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le
|
||||
1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une
|
||||
déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous
|
||||
les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les
|
||||
éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à
|
||||
un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de
|
||||
l'abattement prévu à l'article 1466 F.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
|
||||
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis,
|
||||
1383 F ou 1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le
|
||||
contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est
|
||||
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de
|
||||
l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations
|
||||
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis,
|
||||
1383 F ou 1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de
|
||||
l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce
|
||||
dernier régime au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la
|
||||
promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
|
||||
économique des outre-mer. A défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme
|
||||
de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009,
|
||||
de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir
|
||||
et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées.
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790
|
|||
- [Article 1395 E](article_1395_e.md)
|
||||
- [Article 1395 F](article_1395_f.md)
|
||||
- [Article 1395 G](article_1395_g.md)
|
||||
- [Article 1395 H](article_1395_h.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 H
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La
|
||||
Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
|
||||
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
|
||||
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont
|
||||
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
|
||||
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence
|
||||
de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et
|
||||
2018. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui
|
||||
bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F
|
||||
et 1649. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles
|
||||
prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent
|
||||
pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles
|
||||
visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural à compter de
|
||||
l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des
|
||||
procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles
|
||||
ont été recensées en application de l'article L. 128-13 du même code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020548940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548940.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1417
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ respectivement à 12 171 euros, 3 351 euros et 2 627 euros.<br />
|
|||
|
||||
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
||||
|
||||
II. – -Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
|
||||
II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
|
||||
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
||||
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 133 euros, pour la première
|
||||
part de quotient familial, majorée de 5 405 euros pour la première demi-part et
|
||||
|
@ -60,8 +60,8 @@ fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même artic
|
|||
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
||||
|
||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que de
|
||||
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44
|
||||
quaterdecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
||||
|
||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
|
||||
articles 117 quater et 125 A de ceux soumis aux versements libératoires prévus
|
||||
|
|
|
@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1466 C](article_1466_c.md)
|
||||
- [Article 1466 D](article_1466_d.md)
|
||||
- [Article 1466 E](article_1466_e.md)
|
||||
- [Article 1466 F](article_1466_f.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020548907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548907.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 A
|
||||
|
@ -144,13 +144,13 @@ pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'applicatio
|
|||
dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter, le montant de l'abattement est
|
||||
égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année
|
||||
d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter. Il est ramené à
|
||||
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.
|
||||
L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition
|
||||
de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières
|
||||
années,40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième
|
||||
années. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement
|
||||
(CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application
|
||||
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième
|
||||
années.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base
|
||||
d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq
|
||||
premières années,40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et
|
||||
neuvième années. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet
|
||||
d'une création entre cette date et la date de publication de la loi n° 2006-396
|
||||
|
@ -200,7 +200,8 @@ a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
|
|||
|
||||
b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
|
||||
de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter, I
|
||||
quater, I quinquies ou I sexies du présent article.<br />
|
||||
quater, I quinquies ou I sexies du présent article ou de l'abattement prévu à
|
||||
l'article 1466 F.<br />
|
||||
|
||||
I quinquies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
|
||||
|
@ -257,7 +258,7 @@ création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième an
|
|||
qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
|
||||
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
|
||||
fiscalité propre.Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est
|
||||
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
|
||||
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
|
||||
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
|
||||
de minimis.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -297,7 +298,7 @@ a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
|
|||
b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés,
|
||||
de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465,1465 A et 1465 B ou aux
|
||||
I bis, I ter, I quater, I quinquies ou I sexies du présent article ou au présent
|
||||
I quinquies A.<br />
|
||||
I quinquies A ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
|
||||
|
@ -357,11 +358,11 @@ territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent
|
|||
porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
|
||||
du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
|
||||
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
|
||||
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées
|
||||
au premier alinéa du présent I quinquies B dans les zones d'aide à finalité
|
||||
régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné
|
||||
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
|
||||
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6
|
||||
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
|
||||
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
|
||||
d'exemption par catégorie).<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,93 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 F
|
||||
|
||||
I.-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
|
||||
prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette
|
||||
imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier
|
||||
2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet
|
||||
d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces
|
||||
départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période
|
||||
de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de
|
||||
l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un
|
||||
montant de 150 000 € par année d'imposition. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de
|
||||
la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des
|
||||
années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette
|
||||
imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans
|
||||
les cas suivants : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles
|
||||
des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion
|
||||
définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création
|
||||
d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Pour les établissements situés dans des communes de
|
||||
Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont
|
||||
cumulativement aux trois critères suivants : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi
|
||||
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
|
||||
montagne ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité
|
||||
de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er
|
||||
janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Leur population, au sens de l' article L. 2334-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales , était inférieure à 10 000 habitants en
|
||||
2008 ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur
|
||||
activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article
|
||||
44 quaterdecies ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées
|
||||
au 4° du III de l'article 44 quaterdecies. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base
|
||||
nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années
|
||||
2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable
|
||||
pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />IV.-La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de
|
||||
la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />V.-Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables
|
||||
déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les
|
||||
éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Cette demande doit
|
||||
être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont
|
||||
relève l'établissement. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />VI.-Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises
|
||||
pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B,
|
||||
1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et de
|
||||
l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce
|
||||
dernier régime.L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le
|
||||
cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe
|
||||
professionnelle mentionnées à l'article 1477. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Lorsqu'un établissement bénéficie au 1er janvier 2009 de
|
||||
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I,
|
||||
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et réunit à cette date les
|
||||
conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le
|
||||
contribuable peut opter pour ce dernier régime au plus tard dans un délai de
|
||||
deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour
|
||||
le développement économique des outre-mer.L'option, qui est irrévocable, vaut
|
||||
pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale.A défaut d'option, le contribuable
|
||||
bénéficiera, au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie
|
||||
au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le présent article, pour la
|
||||
période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les
|
||||
années concernées. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />VII.-L'abattement ne s'applique pas aux bases d'imposition
|
||||
afférentes aux biens d'équipements mobiliers transférés par une entreprise à
|
||||
partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années
|
||||
précédant le transfert : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du
|
||||
territoire ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux
|
||||
biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465, 1465
|
||||
A, 1465 B ou 1466 A, ou de l'abattement prévu au présent article.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306880
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXEC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306880.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647 C quinquies
|
||||
|
||||
I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de
|
||||
I.-Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de
|
||||
l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité,
|
||||
aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la
|
||||
première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base
|
||||
|
@ -24,17 +23,17 @@ Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement
|
|||
peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C
|
||||
quater.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit, selon le cas, de la
|
||||
totalité, des deux tiers ou d'un tiers de la valeur locative des immobilisations
|
||||
II.-Le montant du dégrèvement est égal au produit, selon le cas, de la totalité,
|
||||
des deux tiers ou d'un tiers de la valeur locative des immobilisations
|
||||
mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements
|
||||
dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité
|
||||
au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s'il est inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour
|
||||
l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 E
|
||||
l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 F
|
||||
et 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux
|
||||
III.-Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux
|
||||
défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe
|
||||
professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et
|
||||
|
@ -42,6 +41,6 @@ frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et
|
|||
1641. Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont
|
||||
opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée
|
||||
IV.-Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée
|
||||
au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des
|
||||
dispositions de l'article 1647 D.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038544.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A quater
|
||||
|
@ -41,9 +41,9 @@ préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
|
|||
|
||||
a. Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
|
||||
articles 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter,
|
||||
1395 A, 1395 B, 1395 G et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces
|
||||
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
|
||||
l'année suivant celle de la fusion ;<br />
|
||||
1388 quinquies, 1395 A, 1395 B, 1395 G et 1647-00 bis et que les dispositions
|
||||
prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
|
||||
première fois l'année suivant celle de la fusion ;<br />
|
||||
|
||||
b. Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elle sont prises en
|
||||
application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 G, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018618994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618994.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A ter
|
||||
|
@ -115,25 +115,25 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
|
|||
coopération intercommunale préexistant :<br />
|
||||
|
||||
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
|
||||
application des articles 1464 B,1464 D,1464 E,1464 F,1464 I,1465,1465 A,1465 B,
|
||||
des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des articles 1466
|
||||
B,1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces articles sont en
|
||||
cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant
|
||||
celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération
|
||||
intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il
|
||||
en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes
|
||||
visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-41-3 du code général
|
||||
des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité
|
||||
propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas,
|
||||
les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la
|
||||
commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la
|
||||
fusion ;<br />
|
||||
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 I, 1465, 1465 A,
|
||||
1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des
|
||||
articles 1466 B, 1466 B bis , 1466 C et 1466 F , et que les dispositions prévues
|
||||
par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
|
||||
première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel
|
||||
établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
|
||||
du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations
|
||||
prises, d'une part, par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de
|
||||
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et,
|
||||
d'autre part, par les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité
|
||||
propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en
|
||||
proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale l'année de la fusion ;<br />
|
||||
|
||||
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
|
||||
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°),1464,1464 A,1464
|
||||
H,1469 A quater,1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les délibérations
|
||||
prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
|
||||
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel
|
||||
établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
|
||||
du I de l'article 1609 nonies C.
|
||||
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°), 1464, 1464 A,
|
||||
1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les
|
||||
délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de
|
||||
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque
|
||||
le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux
|
||||
dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304511
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0296ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304511.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020676783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 296 ter
|
||||
|
@ -23,7 +22,17 @@ sens du 7° de l'article 257 du présent code ;<br />
|
|||
b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le
|
||||
champ d'application du 7° de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour
|
||||
cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les livraisons à soi-même mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de
|
||||
l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de
|
||||
logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou par
|
||||
l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur
|
||||
sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199
|
||||
undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou
|
||||
d'une subvention de l'Etat accordé dans les conditions prévues par les articles
|
||||
R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes
|
||||
physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304663
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BQXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304663.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 nonies
|
||||
|
||||
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
|
||||
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 208 quater A et 208
|
||||
sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires
|
||||
se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et
|
||||
qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
|
||||
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44
|
||||
quaterdecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des
|
||||
déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas
|
||||
été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
|
||||
successive.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-15
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018031513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031513.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 duodecies
|
||||
|
@ -21,7 +21,15 @@ Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets
|
|||
d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des
|
||||
dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A,199 undecies
|
||||
B,199 undecies C,217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "
|
||||
restaurant de tourisme classé " et " hôtel classé " s'apprécient au regard de la
|
||||
réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
|
||||
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies
|
||||
B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurant de
|
||||
tourisme classé " et " hôtel classé " s'apprécient au regard de la
|
||||
réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour
|
||||
l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12
|
||||
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est
|
||||
remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La
|
||||
condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549137.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 quinquies
|
||||
|
@ -16,13 +16,14 @@ considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième ex
|
|||
et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de
|
||||
l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces
|
||||
bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
||||
sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 207 à
|
||||
208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de
|
||||
l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220
|
||||
quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits
|
||||
d'impôts. Cette option porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er
|
||||
janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un exercice en
|
||||
application du troisième alinéa du I de l'article 209.<br />
|
||||
sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44
|
||||
terdecies, 44 quaterdecies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des
|
||||
dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert
|
||||
droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont
|
||||
donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. Cette option porte,
|
||||
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les déficits
|
||||
reportables à la clôture d'un exercice en application du troisième alinéa du I
|
||||
de l'article 209.<br />
|
||||
|
||||
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
|
||||
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
|
||||
|
@ -54,7 +55,7 @@ La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues pa
|
|||
les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours
|
||||
II.L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours
|
||||
duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion
|
||||
de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation
|
||||
judiciaire de la société.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035722.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 decies
|
||||
|
||||
I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance
|
||||
I.-Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance
|
||||
lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||
|
@ -44,8 +44,8 @@ personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au
|
|||
moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés,
|
||||
le cas échéant, à douze mois.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I
|
||||
bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :<br />
|
||||
II.-1.-Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient
|
||||
d'une réduction d'impôt égale au produit :<br />
|
||||
|
||||
1° Du rapport entre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,32 +66,33 @@ fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;<br />
|
|||
b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
2. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du montant de
|
||||
2.-L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du montant de
|
||||
l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de
|
||||
réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
|
||||
l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du
|
||||
montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime
|
||||
prévu à l'article 223 A.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du 1 du II, les dépenses de
|
||||
personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges
|
||||
sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des
|
||||
cotisations obligatoires.<br />
|
||||
III.-Pour l'application des 4° du I et 1° du 1 du II, les dépenses de personnel
|
||||
comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y
|
||||
afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations
|
||||
obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses
|
||||
de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du 1 du II, les fusions, apports ou
|
||||
IV.-1.-Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de
|
||||
personnel défini aux 4° du I et a du 1° du 1 du II, les fusions, apports ou
|
||||
opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au
|
||||
cours duquel ils sont réalisés.<br />
|
||||
|
||||
2. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés
|
||||
2.-Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés
|
||||
et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du 1 du II, les fusions,
|
||||
apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier
|
||||
exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les
|
||||
V.-Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les
|
||||
sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
|
||||
octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au
|
||||
II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.<br />
|
||||
octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies bénéficient
|
||||
de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel
|
||||
toute exonération a cessé.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt
|
||||
sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû
|
||||
|
@ -102,7 +103,7 @@ d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent
|
|||
fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices
|
||||
précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en
|
||||
VI.-Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en
|
||||
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt
|
||||
prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à
|
||||
l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||
|
@ -117,16 +118,16 @@ acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des de
|
|||
exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme
|
||||
si elles avaient été assujetties à cette imposition.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au
|
||||
II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de
|
||||
laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la
|
||||
condition énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de
|
||||
VII.-Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II
|
||||
continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle,
|
||||
parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition
|
||||
énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de
|
||||
personnel.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au
|
||||
VIII.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au
|
||||
respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
|
||||
minimis.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et
|
||||
notamment les obligations déclaratives.
|
||||
IX.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment
|
||||
les obligations déclaratives.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619406.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater O
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
||||
octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit
|
||||
d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
|
||||
octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies
|
||||
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
|
||||
|
||||
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés
|
||||
de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés
|
||||
|
@ -73,7 +73,7 @@ règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
|||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements
|
||||
mentionnés aux articles 8, ,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et
|
||||
mentionnés aux articles 8,, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et
|
||||
239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également
|
||||
respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
|
||||
précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059037.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater P
|
||||
|
||||
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
||||
exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44 octies,44 decies
|
||||
et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
|
||||
formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs
|
||||
d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès
|
||||
d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de
|
||||
région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle.<br />
|
||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
|
||||
decies , 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie
|
||||
de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
|
||||
qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste
|
||||
arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au
|
||||
sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août
|
||||
|
@ -36,7 +36,9 @@ aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligib
|
|||
sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs
|
||||
d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en
|
||||
2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du
|
||||
crédit d'impôt est plafonnée à 75 Euros par heure de formation par salarié.<br />
|
||||
crédit d'impôt est plafonnée à 75 euros par heure de formation par salarié. Les
|
||||
dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en
|
||||
compte.<br />
|
||||
|
||||
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses
|
||||
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
||||
|
@ -48,24 +50,24 @@ d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
|||
IV.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 Euros pour la
|
||||
période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant
|
||||
en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
|
||||
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L,239 ter et 239
|
||||
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239
|
||||
quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238
|
||||
ter,239 quater,239 quater B,239 quater C et 239 quinquies.<br />
|
||||
ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements
|
||||
mentionnés aux articles 8,238 bis L,238 ter,239 ter,239 quater,239 quater A,239
|
||||
quater B,239 quater C,239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à
|
||||
l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 /
|
||||
2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être
|
||||
utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
|
||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
|
||||
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
|
||||
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
||||
156.<br />
|
||||
mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater
|
||||
A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas
|
||||
soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE)
|
||||
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt
|
||||
peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces
|
||||
groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements
|
||||
s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous
|
||||
réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619400.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater Q
|
||||
|
||||
I.-1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies,44 septies,44 octies ou 44 decies, dont le
|
||||
dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes
|
||||
d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au
|
||||
titre de maître-restaurateur.<br />
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies , 44 decies, 44
|
||||
terdecies ou 44 quaterdecies , dont le dirigeant est titulaire du titre de
|
||||
maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des
|
||||
dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de
|
||||
fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
|
||||
maître-restaurateur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une
|
||||
entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304151
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0242AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304151.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 sexies
|
||||
|
||||
Les personnes morales qui réalisent, en vue de les donner en location, des
|
||||
investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies
|
||||
A, 199 undecies B ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la
|
||||
nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions
|
||||
d'exploitation de ces investissements, l'identité du locataire et, dans les cas
|
||||
prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions
|
||||
prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217
|
||||
undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation,
|
||||
les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces
|
||||
investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes
|
||||
morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du
|
||||
locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de
|
||||
l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la
|
||||
délivrance d'un récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont transmises suivant des modalités fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la
|
||||
déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements
|
||||
mentionnés au premier alinéa sont réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit
|
||||
d'immeubles.
|
||||
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai
|
||||
que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au
|
||||
cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou
|
||||
achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020034028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034028.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater B
|
||||
|
||||
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
||||
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
||||
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies
|
||||
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
|
||||
qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 %
|
||||
pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions
|
||||
d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce
|
||||
montant.<br />
|
||||
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44
|
||||
terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
|
||||
dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit
|
||||
d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
|
||||
égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de
|
||||
recherche supérieure à ce montant.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre
|
||||
respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549088.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater G
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent
|
||||
bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 euros par le
|
||||
nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions
|
||||
des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. Ce montant est porté à 2
|
||||
200 euros dans les cas suivants :<br />
|
||||
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 44
|
||||
terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au
|
||||
produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le
|
||||
contrat est régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code
|
||||
du travail. Ce montant est porté à 2 200 euros dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en
|
||||
application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;<br />
|
|||
prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label
|
||||
"Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882
|
||||
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "
|
||||
Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882
|
||||
du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions
|
||||
|
@ -37,12 +37,12 @@ service national.<br />
|
|||
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
|
||||
dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
|
||||
II.-Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
|
||||
plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
|
||||
I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
||||
|
@ -51,8 +51,8 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
|||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans l e cadre du
|
||||
parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de
|
||||
l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100
|
||||
Euros par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la
|
||||
limite annuelle de vingt-six semaines.
|
||||
IV.-Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans l e cadre du parcours
|
||||
d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle
|
||||
bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 Euros par élève
|
||||
accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle
|
||||
de vingt-six semaines.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038579.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater H
|
||||
|
||||
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
|
||||
octies A, et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles
|
||||
exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services,
|
||||
des biens et des marchandises.<br />
|
||||
octies A, , 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale
|
||||
afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
|
||||
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/56/LEGIARTI000018035658.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater N
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
|
||||
decies et 44 undecies qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un
|
||||
engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre des articles 8 et 9
|
||||
de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve
|
||||
militaire et du service de défense peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.<br />
|
||||
decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies qui emploient des
|
||||
salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve
|
||||
opérationnelle au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre
|
||||
1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
|
||||
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,21 +27,21 @@ cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;<br />
|
|||
b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de
|
||||
réserve mentionnées au a.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre
|
||||
II.-Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre
|
||||
des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que
|
||||
toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir
|
||||
droit au crédit d'impôt dans la limite de 200 par salarié.<br />
|
||||
III.-Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir droit
|
||||
au crédit d'impôt dans la limite de 200 € par salarié.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
|
||||
IV.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
|
||||
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
||||
crédit.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les
|
||||
sociétés de personnes, à 30 000 . Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la
|
||||
fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de
|
||||
personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les
|
||||
V.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés
|
||||
de personnes, à 30 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction
|
||||
du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de personnes
|
||||
mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les
|
||||
groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239
|
||||
quater C et 239 quinquies. Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas
|
||||
soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619421.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater K
|
||||
|
||||
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
||||
exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44 octies,44 octies
|
||||
A,44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles
|
||||
technologies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces
|
||||
dépenses.<br />
|
||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
|
||||
octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies qui exposent
|
||||
des dépenses d'équipement en nouvelles technologies peuvent bénéficier d'un
|
||||
crédit d'impôt égal à 20 % de ces dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
|
||||
qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires
|
||||
inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'année au titre de laquelle les
|
||||
dépenses mentionnées au II ont été exposées, soit un total de bilan inférieur à
|
||||
43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au
|
||||
43 millions d'euros.L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au
|
||||
nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des
|
||||
sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour
|
||||
75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux
|
||||
|
@ -65,15 +65,15 @@ règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
|||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements
|
||||
mentionnés aux articles 8, 238 bis L,238 ter,239 ter,239 quater,239 quater A,239
|
||||
quater B,239 quater C,239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à
|
||||
l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 /
|
||||
2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être
|
||||
utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
|
||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
|
||||
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
|
||||
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
||||
156.<br />
|
||||
mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater
|
||||
A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas
|
||||
soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE)
|
||||
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt
|
||||
peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces
|
||||
groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements
|
||||
s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous
|
||||
réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/23/LEGIARTI000019292391.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater M
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, et 44
|
||||
decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures
|
||||
passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire
|
||||
minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
|
||||
decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
|
||||
égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation
|
||||
par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des
|
||||
articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
|
||||
formation par année civile.<br />
|
||||
formation par année civile. Les heures de formation correspondant aux dépenses
|
||||
mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies du présent code ne sont pas prises
|
||||
en compte.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
|
||||
II bis.-Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
|
||||
d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par
|
||||
le nombre d'associés chefs d'exploitation .<br />
|
||||
le nombre d'associés chefs d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197187
|
|||
- [Article 44 decies](article_44_decies.md)
|
||||
- [Article 44 undecies](article_44_undecies.md)
|
||||
- [Article 44 duodecies](article_44_duodecies.md)
|
||||
- [Article 44 quaterdecies](article_44_quaterdecies.md)
|
||||
- [Article 44 terdecies](article_44_terdecies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,158 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 44 quaterdecies
|
||||
|
||||
I.-Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un
|
||||
abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises
|
||||
respectent les conditions suivantes : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et
|
||||
ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des
|
||||
secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
|
||||
undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil
|
||||
aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition,
|
||||
soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture
|
||||
de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est
|
||||
pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au
|
||||
titre duquel cet abattement est pratiqué. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon
|
||||
les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 100, 102 ter
|
||||
et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception
|
||||
des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font
|
||||
l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque
|
||||
exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des
|
||||
exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et
|
||||
respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et
|
||||
2017. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-La limite et le taux de l'abattement mentionné au II
|
||||
sont majorés dans les cas suivants : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en
|
||||
Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les
|
||||
communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin
|
||||
1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de
|
||||
La Réunion ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans
|
||||
des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret
|
||||
et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi
|
||||
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
|
||||
montagne ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité
|
||||
de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er
|
||||
janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales , était inférieure à 10 000 habitants en
|
||||
2008 ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en
|
||||
Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité
|
||||
principale dans l'un des secteurs suivants : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Recherche et développement ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Technologies de l'information et de la communication ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y
|
||||
rapportant ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Agro-nutrition ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Environnement ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Energies renouvelables ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Pour les bénéfices des entreprises provenant
|
||||
d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces
|
||||
entreprises : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Signent avec un organisme public de recherche ou une
|
||||
université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité
|
||||
administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet
|
||||
de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de
|
||||
recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le
|
||||
cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées
|
||||
par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est
|
||||
pratiqué ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Ou bénéficient du régime de transformation sous douane
|
||||
défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12
|
||||
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au
|
||||
moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice
|
||||
au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre
|
||||
des marchandises ayant bénéficié de ce régime. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de
|
||||
l'abattement est fixé à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier
|
||||
2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des
|
||||
exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />IV.-Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des
|
||||
exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La
|
||||
Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à
|
||||
100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre
|
||||
2011.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />V.-Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est
|
||||
subordonné : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle
|
||||
en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui
|
||||
au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Elles doivent
|
||||
être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de
|
||||
clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux
|
||||
obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues
|
||||
sont celles exposées en sus de ces obligations. Les entreprises peuvent
|
||||
s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à l'
|
||||
article L. 6331-19 du code du travail ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux
|
||||
expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er
|
||||
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
|
||||
politiques d'insertion, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel
|
||||
les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ce versement ne peut être
|
||||
inférieur à 20 % de l'ensemble constitué par les dépenses de formation
|
||||
professionnelle et la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en
|
||||
faveur des jeunes.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />A défaut de la réalisation de ces deux conditions, la
|
||||
quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours
|
||||
duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises
|
||||
en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P du
|
||||
présent code. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Ces deux obligations sont cumulatives. Elles doivent
|
||||
représenter ensemble au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en
|
||||
application des abattements mentionnés aux II et III du présent article.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des
|
||||
bénéfices exonérée est inférieure à 500 €. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />VI.-Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés,
|
||||
les abattements prévus aux II et III se cumulent avec celui prévu à l'article
|
||||
217 bis. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les
|
||||
résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant
|
||||
imputation de celui prévu à l'article 217 bis. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III et à
|
||||
l'article 217 bis s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en
|
||||
application de l'article 53 A avant réintégration, en application du quatrième
|
||||
alinéa du V du présent article, de la quote-part des bénéfices exonérée au titre
|
||||
de l'exercice précédent. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice,
|
||||
mentionnée au quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de
|
||||
l'abattement imputé en application du II ou du III au titre de cet exercice.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />VII.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour
|
||||
bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||
octies A, 44 nonies, 44 terdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article,
|
||||
l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la
|
||||
publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
|
||||
économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas
|
||||
contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est
|
||||
irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque
|
||||
l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein
|
||||
droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont
|
||||
elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à
|
||||
courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont
|
||||
fixées par décret.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020052426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052426.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72 D
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
|
|||
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le
|
||||
nombre des associés exploitants dans la limite de trois.<br />
|
||||
|
||||
La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article
|
||||
73 B.<br />
|
||||
La déduction est pratiquée après application des abattements prévus aux articles
|
||||
44 quaterdecies et 73 B.<br />
|
||||
|
||||
Cette déduction doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui
|
||||
de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020052421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052421.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72 D bis
|
||||
|
||||
I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un
|
||||
I.-Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un
|
||||
régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le
|
||||
montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient
|
||||
souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par
|
||||
|
@ -41,13 +41,14 @@ le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.<br />
|
|||
La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les trois mois de la
|
||||
clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert
|
||||
auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de
|
||||
l'exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction. L'épargne
|
||||
l'exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction.L'épargne
|
||||
professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de
|
||||
l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui
|
||||
sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article
|
||||
73 B et de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D.<br />
|
||||
La déduction est pratiquée après application des abattements prévus aux articles
|
||||
44 quaterdecies et 73 B et de la déduction pour investissement prévue à
|
||||
l'article 72 D.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent
|
||||
être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription
|
||||
|
@ -82,14 +83,13 @@ inscription, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel ce
|
|||
prélèvement a été effectué et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes
|
||||
et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I
|
||||
de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant
|
||||
agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de
|
||||
l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation
|
||||
d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et
|
||||
s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des dix exercices
|
||||
qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été
|
||||
pratiquée.<br />
|
||||
II.-L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de
|
||||
l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole
|
||||
qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport
|
||||
n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la
|
||||
société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à
|
||||
utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des dix exercices qui
|
||||
suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.<br />
|
||||
|
||||
La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la
|
||||
|
@ -100,5 +100,5 @@ déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cour
|
|||
des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante
|
||||
a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte
|
||||
courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
|
||||
III.-Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant
|
||||
qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549352.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 154 bis-0 A
|
||||
|
@ -21,10 +21,11 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
|
|||
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
|
||||
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ainsi
|
||||
que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du
|
||||
montant du revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu
|
||||
compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;<br />
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies et 44
|
||||
terdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B
|
||||
sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au
|
||||
premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values
|
||||
professionnelles à long terme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549362.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 154 bis
|
||||
|
@ -67,10 +67,11 @@ annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité soci
|
|||
b) Ou 2, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9
|
||||
de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice
|
||||
imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values
|
||||
et moins-values professionnelles à long terme.<br />
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies, 44
|
||||
terdecies et 44 quaterdecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
|
||||
l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il
|
||||
n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long
|
||||
terme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des
|
||||
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287124.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 quatervicies
|
||||
|
@ -125,10 +125,11 @@ bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de
|
|||
l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92,
|
||||
pour leur montant imposable.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9
|
||||
de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour
|
||||
l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également
|
||||
retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour
|
||||
leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0
|
||||
ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas
|
||||
tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44
|
||||
terdecies et 44 quaterdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement
|
||||
prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus
|
||||
définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de
|
||||
l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue
|
||||
au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549299.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 170
|
||||
|
@ -22,20 +22,20 @@ revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.<br />
|
|||
|
||||
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
|
||||
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
||||
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, le
|
||||
montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de
|
||||
l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81
|
||||
quater, 81 A, 81 B et 155 B, le montant des indemnités de fonction des élus
|
||||
locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi,
|
||||
soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis
|
||||
pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les
|
||||
revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du
|
||||
3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions
|
||||
ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements
|
||||
libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le montant des gains nets
|
||||
exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le montant de
|
||||
l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés en
|
||||
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les
|
||||
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies , 44
|
||||
terdecies et 44 quaterdecies, le montant des bénéfices exonérés en application
|
||||
de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en
|
||||
application des articles 81 quater, 81 A, 81 B et 155 B, le montant des
|
||||
indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
|
||||
représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
|
||||
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
|
||||
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
|
||||
ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
|
||||
dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
|
||||
soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le
|
||||
montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le
|
||||
montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés
|
||||
en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les
|
||||
plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0
|
||||
A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0
|
||||
D.<br />
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191613
|
|||
- [Article 199 undecies B](article_199_undecies_b.md)
|
||||
- [Article 199 undecies C](article_199_undecies_c.md)
|
||||
- [Article 199 undecies D](article_199_undecies_d.md)
|
||||
- [Article 199 undecies E](article_199_undecies_e.md)
|
||||
- [Article 199 undecies F](article_199_undecies_f.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549267.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020676779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 undecies A
|
||||
|
@ -19,11 +19,13 @@ françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet
|
|||
|
||||
2. La réduction d'impôt s'applique :<br />
|
||||
|
||||
a) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
|
||||
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les
|
||||
départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement
|
||||
d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son
|
||||
habitation principale pendant une durée de cinq ans ;<br />
|
||||
a) Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés
|
||||
et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre
|
||||
principal le logement, au prix de revient de l'acquisition ou de la construction
|
||||
régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé
|
||||
dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend
|
||||
l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est
|
||||
postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
|
||||
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les
|
||||
|
@ -57,13 +59,15 @@ pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;<br />
|
|||
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à
|
||||
l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers
|
||||
en application de l'article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus
|
||||
de quarante ans, situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que
|
||||
le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter
|
||||
dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans
|
||||
les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font
|
||||
leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer
|
||||
fiscal. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions, et
|
||||
notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ;<br />
|
||||
de vingt ans, situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que le
|
||||
propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès
|
||||
l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les
|
||||
six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur
|
||||
habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer
|
||||
fiscal, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le
|
||||
risque sismique. Un décret détermine les conditions d'application de ces
|
||||
dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement
|
||||
régional des départements ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à
|
||||
|
@ -112,11 +116,19 @@ profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice
|
|||
la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la
|
||||
date du décès.<br />
|
||||
|
||||
4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation
|
||||
du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à 4 600
|
||||
000 euros doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la
|
||||
connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection
|
||||
motivée de sa part dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
3 bis. La réduction d'impôt n'est applicable au titre des investissements
|
||||
mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes
|
||||
physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en
|
||||
accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article
|
||||
244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale
|
||||
est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en
|
||||
application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2
|
||||
est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est
|
||||
conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé
|
||||
du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
|
||||
|
||||
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
|
||||
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
|
||||
|
@ -135,23 +147,23 @@ suivantes. Pour les investissements visés aux b, c, d, f, g et h du 2, elle est
|
|||
effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de
|
||||
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription
|
||||
des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Pour les investissements
|
||||
visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année
|
||||
d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.
|
||||
Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements
|
||||
mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
|
||||
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les
|
||||
investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes
|
||||
effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à
|
||||
réduction d'impôt est né.<br />
|
||||
visés au e du même 2, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année
|
||||
d'achèvement des travaux et des quatre années suivantes. Chaque année, la base
|
||||
de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 %
|
||||
des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle
|
||||
le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c,
|
||||
d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
|
||||
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour
|
||||
les investissements mentionnés au a et au e du 2, à 40 % de la même base, pour
|
||||
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, et à 50 % de la même base
|
||||
pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
|
||||
La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa du
|
||||
présent 6 pour les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour
|
||||
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes
|
||||
sont réunies :<br />
|
||||
La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa du
|
||||
présent 6 pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 50 % de la
|
||||
même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
|
||||
|
||||
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
|
||||
portée à 50 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
|
||||
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
|
||||
|
@ -166,16 +178,56 @@ décret.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
|
||||
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
|
||||
2, les taux de 25 %,40 % et 50 % visés aux deuxième et troisième alinéas sont
|
||||
majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine
|
||||
sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||
2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas du présent 6 sont majorés de
|
||||
dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie
|
||||
au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant
|
||||
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
|
||||
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
|
||||
la réduction d'impôt visés aux deuxième, troisième et sixième alinéas sont
|
||||
majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature
|
||||
des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
|
||||
la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas du
|
||||
présent 6 sont majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget
|
||||
fixe la nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette
|
||||
majoration.<br />
|
||||
|
||||
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
|
||||
b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
|
||||
janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
|
||||
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 30 %. Ce taux est porté à 45
|
||||
% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
|
||||
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Les majorations prévues aux deux derniers
|
||||
alinéas du 6 sont, le cas échéant, applicables à ces taux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au taux de 35 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
|
||||
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
|
||||
conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />
|
||||
|
||||
Au sens du présent 6 bis, sont considérés comme engagés :<br />
|
||||
|
||||
-les investissements mentionnés au b du 2 au titre de logements que le
|
||||
contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement,
|
||||
dont les permis de construire ont été délivrés ;<br />
|
||||
|
||||
-les investissements mentionnés au c du même 2 correspondant à des souscriptions
|
||||
de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de
|
||||
construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-les investissements mentionnés au d du même 2 correspondant à des souscriptions
|
||||
dont le produit est affecté à l'acquisition de logements neufs dont les permis
|
||||
de construire ont été délivrés.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés au présent
|
||||
6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas loués
|
||||
au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant celui de la
|
||||
délivrance du permis de construire. Le cas échéant, cette date est repoussée
|
||||
d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet
|
||||
de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est
|
||||
contestée par la voie contentieuse.<br />
|
||||
|
||||
7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou
|
||||
de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020034310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/43/LEGIARTI000020034310.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020676751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 undecies B
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ cafés, débits de tabac et débits de boissons ;<br />
|
|||
|
||||
c) Conseils ou expertise ;<br />
|
||||
|
||||
d) Recherche et développement ;<br />
|
||||
d) (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
e) Education, santé et action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,9 +36,10 @@ f) Banque, finance et assurance ;<br />
|
|||
|
||||
g) Toutes activités immobilières ;<br />
|
||||
|
||||
h) La navigation de croisière, les locations sans opérateur, à l'exception de la
|
||||
location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation
|
||||
automobile ;<br />
|
||||
h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans
|
||||
opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au
|
||||
profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois
|
||||
des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des
|
||||
activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;<br />
|
||||
|
@ -57,30 +58,42 @@ La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux trav
|
|||
de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de
|
||||
village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à
|
||||
l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels
|
||||
constituent des éléments de l'actif immobilisé.<br />
|
||||
constituent des éléments de l'actif immobilisé. La réduction d'impôt ne
|
||||
s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme qui ne sont pas
|
||||
strictement indispensables à l'activité de l'exploitant. Les conditions
|
||||
d'application de la phrase précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux
|
||||
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
|
||||
local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles,
|
||||
quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements
|
||||
productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une
|
||||
subvention publique. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés
|
||||
en Guyane dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux
|
||||
aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. Dans
|
||||
les départements d'outre-mer, ce taux est porté à 70 % pour les investissements
|
||||
réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. Ces taux sont majorés de
|
||||
dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production
|
||||
d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour
|
||||
les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme
|
||||
et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles
|
||||
La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute
|
||||
nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de
|
||||
transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
|
||||
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
|
||||
financée par une subvention publique. Les projets d'investissement comportant
|
||||
l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production
|
||||
d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt
|
||||
installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
|
||||
l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
|
||||
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
|
||||
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les
|
||||
investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles
|
||||
communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
ou à Wallis-et-Futuna. Ces taux sont majorés de dix points pour les
|
||||
investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie
|
||||
renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux
|
||||
de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de
|
||||
village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à
|
||||
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation
|
||||
et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
|
||||
classés dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est
|
||||
accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par
|
||||
une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement
|
||||
|
@ -92,7 +105,13 @@ membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou l
|
|||
groupement.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année
|
||||
au cours de laquelle l'investissement est réalisé.<br />
|
||||
au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Toutefois, en cas
|
||||
d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la
|
||||
réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au
|
||||
cours de laquelle les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé
|
||||
dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la
|
||||
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
||||
cours de laquelle intervient le terme de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
|
||||
ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes
|
||||
|
@ -102,8 +121,11 @@ inclusivement.<br />
|
|||
Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant
|
||||
ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du
|
||||
1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à
|
||||
compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an
|
||||
ou de 300 000 € par période de trois ans.<br />
|
||||
compter de la troisième année, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par
|
||||
an ou de 300 000 euros par période de trois ans. Cette fraction non utilisée
|
||||
constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette
|
||||
créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les
|
||||
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa
|
||||
durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant
|
||||
|
@ -140,10 +162,10 @@ alinéa.<br />
|
|||
|
||||
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements
|
||||
productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de
|
||||
location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du
|
||||
I de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt
|
||||
sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du
|
||||
prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 50 % pour les
|
||||
location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I
|
||||
de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt sont
|
||||
rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix
|
||||
de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 50 % pour les
|
||||
investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à
|
||||
300 000 euros par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à
|
||||
disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est
|
||||
|
@ -151,24 +173,46 @@ inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être
|
|||
respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de
|
||||
l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette
|
||||
même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I
|
||||
bis du présent article.<br />
|
||||
bis du présent article. Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans
|
||||
le délai mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, la reprise de la
|
||||
réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction
|
||||
d'impôt. Il n'est pas procédé à la reprise mentionnée à la troisième phrase du
|
||||
présent alinéa lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les
|
||||
biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une
|
||||
nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle
|
||||
ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à
|
||||
courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de la réduction
|
||||
d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises
|
||||
réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de
|
||||
leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs
|
||||
comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23
|
||||
du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. Sont
|
||||
considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs
|
||||
qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations
|
||||
restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date
|
||||
normale d'exigibilité. Pour l'application de la première phrase du présent
|
||||
alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux
|
||||
dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues
|
||||
par la réglementation applicable localement.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements réalisés
|
||||
par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les
|
||||
actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables,
|
||||
personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas,
|
||||
la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion
|
||||
correspondant à leurs droits dans la société.L'application de cette disposition
|
||||
est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues
|
||||
au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés par une société soumise de
|
||||
plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues
|
||||
intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques,
|
||||
domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt
|
||||
est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits
|
||||
dans la société.L'application de cette disposition est subordonnée au respect
|
||||
des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
|
||||
budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre
|
||||
d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quatorzième à
|
||||
dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies et 60 % de la réduction
|
||||
d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quinzième à
|
||||
dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies et 60 % de la réduction
|
||||
d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du
|
||||
loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant ;<br />
|
||||
loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Les dispositions du dernier
|
||||
alinéa sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition
|
||||
d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise
|
||||
|
@ -186,8 +230,15 @@ les contribuables mentionnés au vingt-septième alinéa lors de la cession des
|
|||
titres des sociétés mentionnées à ce même alinéa. Le 2° du 3 de l'article 158 ne
|
||||
s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa
|
||||
du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
|
||||
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou
|
||||
supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues au
|
||||
vingt-sixième alinéa du présent I, la réduction d'impôt prévue est applicable
|
||||
lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement
|
||||
pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour
|
||||
laquelle ils ont été acquis ou créés.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
|
||||
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
|
||||
classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant
|
||||
droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions
|
||||
du II de l'article 39 C et, pour la partie de déficit provenant des travaux
|
||||
|
@ -209,6 +260,57 @@ d'un village de vacances classés réalisées entre la date d'entrée en vigueur
|
|||
la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31
|
||||
décembre 2008.<br />
|
||||
|
||||
I ter.-Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
|
||||
sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la
|
||||
Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française,
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et
|
||||
Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises
|
||||
lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes
|
||||
de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus
|
||||
pertinent.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les investissements mentionnés au premier alinéa du présent I ter doivent
|
||||
avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux
|
||||
conditions prévues aux a à d du 1 du III de l'article 217 undecies ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une
|
||||
procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et
|
||||
ayant fait l'objet d'une publicité ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'occasion de la demande d'agrément mentionnée au a, la société exploitante
|
||||
est tenue d'indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et
|
||||
financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques
|
||||
déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le
|
||||
câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette
|
||||
collectivité. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont
|
||||
appréciés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du
|
||||
code des postes et des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
|
||||
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
|
||||
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
|
||||
opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur
|
||||
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Le montant de l'aide
|
||||
fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement
|
||||
de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de
|
||||
l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique
|
||||
également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de
|
||||
secours desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte,
|
||||
la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou
|
||||
les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les
|
||||
conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I
|
||||
ter. La base éligible de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de
|
||||
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
|
||||
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
|
||||
opérations, diminué du montant des subventions publiques accordées pour leur
|
||||
financement.<br />
|
||||
|
||||
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
|
||||
programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir
|
||||
droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
|
||||
|
@ -216,9 +318,9 @@ budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
|
||||
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
|
||||
exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas
|
||||
exercice est supérieur à 250 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas
|
||||
à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le
|
||||
seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou
|
||||
seuil de 250 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou
|
||||
groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est
|
||||
locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
@ -235,16 +337,12 @@ et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui son
|
|||
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à
|
||||
caractère industriel et commercial.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le régime issu du présent article est applicable aux investissements
|
||||
réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
|
||||
précitée et le 31 décembre 2017, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
1° Des dispositions du I bis du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à
|
||||
l'administration avant la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21
|
||||
juillet 2003 précitée.<br />
|
||||
III.-Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la
|
||||
Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de
|
||||
projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant
|
||||
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.<br />
|
||||
|
||||
IV. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application des I, I bis et II du présent article et notamment les obligations
|
||||
déclaratives.
|
||||
d'application des I, I bis, I ter et II du présent article et notamment les
|
||||
obligations déclaratives.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,208 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-15
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018031540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031540.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020676791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 undecies C
|
||||
|
||||
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,
|
||||
Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et
|
||||
Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets
|
||||
d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des
|
||||
dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. Les
|
||||
dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au III
|
||||
de l'article 199 undecies B.
|
||||
I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
||||
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de
|
||||
la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
si les conditions suivantes sont réunies : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur
|
||||
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au
|
||||
moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à
|
||||
l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , à
|
||||
l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
|
||||
l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité
|
||||
immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même
|
||||
code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social
|
||||
agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente
|
||||
; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme
|
||||
mentionné au 1° du présent I et pour une durée au moins égale à cinq ans à des
|
||||
personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources
|
||||
n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes
|
||||
destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de
|
||||
celui-ci ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au 2°
|
||||
ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment de la
|
||||
localisation du logement ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
4° Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes
|
||||
âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des
|
||||
prestations de services peuvent être proposées ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
5° Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements
|
||||
compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la
|
||||
connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VII est
|
||||
sous-louée, dans les conditions définies au 2° du présent I, à des personnes
|
||||
physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au 2°,
|
||||
pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au 3°. Un décret précise les
|
||||
plafonds de ressources et de loyers pour l'application du présent 5° ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
6° Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble
|
||||
d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du
|
||||
budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition
|
||||
d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une
|
||||
source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des
|
||||
ministres chargés respectivement du budget, de l'écologie, de l'énergie, du
|
||||
développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des dépenses
|
||||
d'équipements concernées ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
7° A l'issue de la période de location mentionnée au 1°, les logements ou les
|
||||
parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des
|
||||
conditions, notamment de prix, définies par une convention conclue entre leur
|
||||
propriétaire et l'organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du
|
||||
bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et
|
||||
dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première
|
||||
occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction
|
||||
du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de
|
||||
la localisation de celui-ci. Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le
|
||||
1° du présent I, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou
|
||||
actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai
|
||||
de cinq ans décompté à partir de l'achèvement des fondations. La reprise prévue
|
||||
au 3° du V ne trouve pas à s'appliquer si la location prévue au 1° du présent I
|
||||
prend fin à la suite d'une cession de l'immeuble au profit du preneur
|
||||
conformément au présent 7° ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
8° Un montant correspondant au moins à 65 % de la réduction acquise est
|
||||
rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution des loyers versés
|
||||
par l'organisme locataire mentionné au 1° et d'une diminution du prix de cession
|
||||
à l'organisme locataire ou, le cas échéant, aux personnes physiques mentionnées
|
||||
au 7°. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La condition mentionnée au 5° n'est pas applicable aux logements dont la
|
||||
convention mentionnée au 7° prévoit la cession à des personnes physiques à
|
||||
l'issue de la période de location. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II. - La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient
|
||||
des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition
|
||||
versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est
|
||||
retenu dans la limite de 2 194 € hors taxes par mètre carré de surface habitable
|
||||
et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de surface des parties
|
||||
communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Cette
|
||||
limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la
|
||||
variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans
|
||||
chaque département ou collectivité. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues
|
||||
pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
II. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le III de l'article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant
|
||||
droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du
|
||||
logement ou de son acquisition si elle est postérieure. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
|
||||
ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes
|
||||
conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième
|
||||
inclusivement. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements
|
||||
réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles
|
||||
L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société
|
||||
mentionnée à l'article 8 du présent code dont les parts ou les actions sont
|
||||
détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à
|
||||
responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de
|
||||
l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur
|
||||
nom à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par
|
||||
les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la
|
||||
société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont
|
||||
souscrites. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des
|
||||
investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur
|
||||
les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des
|
||||
contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4
|
||||
B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une
|
||||
proportion correspondant à leurs droits dans la société.L'application de cette
|
||||
disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
|
||||
budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition, la
|
||||
construction et la location des logements mentionnés au I du présent article.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa du présent IV ne
|
||||
peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au
|
||||
même alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et
|
||||
885-0 V bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues
|
||||
aux articles 217 bis et 217 undecies. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
|
||||
les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'article
|
||||
158 ne s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le
|
||||
droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
|
||||
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
|
||||
conditions d'application du présent article sont réunies.L'associé doit
|
||||
s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la
|
||||
location prévue au 1° du I du présent article. Le produit de la souscription
|
||||
doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
|
||||
celle-ci. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
||||
cours de laquelle : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas
|
||||
respectées ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Avant l'expiration de la durée mentionnée au 1° du I, les logements
|
||||
mentionnés au I ou les parts ou actions mentionnées au IV sont cédés ou leur
|
||||
droit de propriété est démembré. Toutefois, aucune remise en cause n'est
|
||||
effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du
|
||||
bien résulte du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à
|
||||
imposition commune et que l'attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit
|
||||
s'engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon
|
||||
les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
VI. - La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au
|
||||
titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant
|
||||
l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements
|
||||
d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
|
||||
Dans ce cas, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des
|
||||
logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part,
|
||||
des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des
|
||||
subventions publiques reçues. La limite mentionnée au II est applicable.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
VII. - Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux
|
||||
millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article
|
||||
est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre
|
||||
chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
VIII. - Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription
|
||||
de parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt
|
||||
prévues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des
|
||||
dispositions du présent article. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue
|
||||
au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
|
||||
détermination des revenus fonciers. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
IX. - Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de
|
||||
logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27
|
||||
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2017.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020034322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/43/LEGIARTI000020034322.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 undecies D
|
||||
|
||||
I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles
|
||||
199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôts, dont
|
||||
l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année
|
||||
d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.<br />
|
||||
199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces
|
||||
réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre
|
||||
d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au
|
||||
titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et
|
||||
|
@ -26,13 +26,22 @@ alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une
|
|||
réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour la moitié
|
||||
de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues
|
||||
en application des 2 et 3 peuvent être imputées dans la limite annuelle :<br />
|
||||
3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt
|
||||
acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi
|
||||
que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes
|
||||
investissements sont retenus pour 35 % de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
― d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en
|
||||
4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues
|
||||
en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en
|
||||
application du 2 ;<br />
|
||||
|
||||
― du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3.<br />
|
||||
-de sept fois le treizième du montant mentionné au 1 pour la fraction non
|
||||
retenue en application du 3 bis ;<br />
|
||||
|
||||
-du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des
|
||||
investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 undecies E
|
||||
|
||||
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale
|
||||
de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements
|
||||
de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les
|
||||
personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des
|
||||
investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies
|
||||
A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies, de la nature,
|
||||
du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions
|
||||
d'exploitation de ces investissements. Ils peuvent émettre un avis simple sur
|
||||
les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du
|
||||
ministre chargé du budget. Lorsque les investissements sont réalisés par des
|
||||
personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique
|
||||
l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la
|
||||
fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 undecies F
|
||||
|
||||
L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les
|
||||
conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et
|
||||
Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie
|
||||
française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise
|
||||
avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter
|
||||
l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains
|
||||
secteurs d'activité des droits à réduction d'impôt prévus par les articles 199
|
||||
undecies B, 217 undecies et 217 duodecies.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549221.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020690188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/01/LEGIARTI000020690188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 septvicies
|
||||
|
@ -190,4 +190,32 @@ et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent articl
|
|||
n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées
|
||||
dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre
|
||||
l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date
|
||||
de publication de cet arrêté.
|
||||
de publication de cet arrêté.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
|
||||
situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées
|
||||
dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de
|
||||
tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article
|
||||
dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent
|
||||
XI.<br />
|
||||
|
||||
Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
|
||||
|
||||
1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
|
||||
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||
réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
|
||||
réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
|
||||
propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
|
||||
période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au
|
||||
V.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du
|
||||
présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du
|
||||
1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287110.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200 sexies
|
||||
|
@ -17,11 +17,12 @@ d'activité professionnelle de chacun de ses membres, lorsque les conditions
|
|||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
A.-Le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417
|
||||
ne doit pas excéder 16 251 € pour la première part de quotient familial des
|
||||
personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 € pour les deux premières
|
||||
parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces
|
||||
limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la
|
||||
moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.<br />
|
||||
ne doit pas excéder 16 251 euros pour la première part de quotient familial des
|
||||
personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les deux
|
||||
premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition
|
||||
commune. Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chacune des demi-parts
|
||||
suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de ces limites, lorsqu'au cours d'une année civile survient
|
||||
l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6, le montant des
|
||||
|
@ -31,19 +32,19 @@ déclarations souscrites est converti en base annuelle.<br />
|
|||
B.-1° Le montant des revenus déclarés par chacun des membres du foyer fiscal
|
||||
bénéficiaire de la prime majoré du montant des revenus soumis aux versements
|
||||
libératoires prévus par l'article 151-0, à raison de l'exercice d'une ou
|
||||
plusieurs activités professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 743 € ni
|
||||
supérieur à 17 451 €.<br />
|
||||
plusieurs activités professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 743 euros ni
|
||||
supérieur à 17 451 euros.<br />
|
||||
|
||||
La limite de 17 451 € est portée à 26 572 € pour les personnes soumises à
|
||||
imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité
|
||||
La limite de 17 451 euros est portée à 26 572 euros pour les personnes soumises
|
||||
à imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité
|
||||
professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant
|
||||
inférieur à 3 743 € ;<br />
|
||||
inférieur à 3 743 euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur
|
||||
une fraction seulement de l'année civile, ou dans les situations citées au
|
||||
deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 17 451 € et de 26 572 €
|
||||
s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus
|
||||
définis au 1°.<br />
|
||||
deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 17 451 euros et de 26 572
|
||||
euros s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des
|
||||
revenus définis au 1°.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés, la conversion résulte de la multiplication de ces revenus par
|
||||
le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au
|
||||
|
@ -87,10 +88,11 @@ au 1 de l'article 92.<br />
|
|||
Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour
|
||||
l'appréciation du montant des revenus définis au a.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou du 9
|
||||
de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis
|
||||
aux c, d et e. Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures
|
||||
ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.<br />
|
||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44
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terdecies et 44 quaterdecies ou du 9 de l'article 93 sont retenus pour
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l'appréciation du montant des revenus définis aux c, d et e. Il n'est pas tenu
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compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et
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moins-values professionnelles à long terme.<br />
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Pour l'appréciation du montant des revenus définis aux c et e, les revenus
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soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 sont retenus pour
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@ -107,12 +109,12 @@ règle fixée au III, selon les modalités suivantes :<br />
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A. 1° Pour chaque personne dont les revenus professionnels évalués conformément
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au 1° du B du I, et convertis, en tant que de besoin, en équivalent temps plein
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sont inférieurs à 12 475 €, la prime est égale à 7, 7 % du montant de ces
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sont inférieurs à 12 475 euros, la prime est égale à 7, 7 % du montant de ces
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revenus.<br />
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Lorsque ces revenus sont supérieurs à 12 475 € et inférieurs à 17 451 €, la
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prime est égale à 19, 3 % de la différence entre 17 451 € et le montant de ces
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revenus ;<br />
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Lorsque ces revenus sont supérieurs à 12 475 euros et inférieurs à 17 451 euros,
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la prime est égale à 19, 3 % de la différence entre 17 451 euros et le montant
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de ces revenus ;<br />
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2° Pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en
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équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par les coefficients
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@ -128,38 +130,46 @@ montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ;<br />
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3° Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité
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professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant
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inférieur à 3 743 € :<br />
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inférieur à 3 743 euros :<br />
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a) Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple, évalués
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conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 17 451 €, la prime calculée
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conformément aux 1° et 2° est majorée de 83 € ;<br />
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conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 17 451 euros, la prime calculée
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conformément aux 1° et 2° est majorée de 83 euros ;<br />
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b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 17 451 € et inférieurs ou égaux à 24
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950 €, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 83 € ;<br />
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b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 17 451 euros et inférieurs ou égaux à
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24 950 euros, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 83 euros ;<br />
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c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 24 950 € et inférieurs à 26 572 €, la
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prime est égale à 5, 1 % de la différence entre 26 572 € et le montant de ces
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revenus.<br />
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c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 24 950 euros et inférieurs à 26 572
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euros, la prime est égale à 5, 1 % de la différence entre 26 572 euros et le
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montant de ces revenus.<br />
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B.-Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal conformément aux
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1°, 2° et a du 3° du A est majoré de 36 € par personne à charge au sens des
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||||
1°, 2° et a du 3° du A est majoré de 36 euros par personne à charge au sens des
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articles 196 à 196 B, n'exerçant aucune activité professionnelle ou disposant de
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revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 €. Toutefois,
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la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de
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l'un et l'autre de leurs parents.<br />
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revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 euros.
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Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge
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égale de l'un et l'autre de leurs parents.<br />
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Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 36 € est
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portée à 72 € pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions
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Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 36 euros
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est portée à 72 euros pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions
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énoncées au premier alinéa. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement
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des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre
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des parents, la majoration de 72 € est divisée par deux et appliquée à chacun
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des deux premiers enfants.<br />
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des parents, la majoration de 72 euros est divisée par deux et appliquée à
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chacun des deux premiers enfants.<br />
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C.-Pour les personnes placées dans les situations mentionnées aux b et c du 3°
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du A et au deuxième alinéa du B, dont le montant total des revenus d'activité
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professionnelle est compris entre 17 451 € et 26 572 €, la majoration pour
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charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B, quel
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que soit le nombre d'enfants à charge.<br />
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professionnelle est compris entre 17 451 euros et 26 572 euros, la majoration
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pour charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B,
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quel que soit le nombre d'enfants à charge.<br />
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D.-Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes
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perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens
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des 1 et 3 de l'article 6 au titre de la prestation mentionnée à l'article L.
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262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants
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correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de
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l'article L. 262-2 du même code et les ressources du foyer définies à l'article
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||||
L. 262-3 du même code.<br />
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III.-Pour l'application du B du I et du II, les revenus des activités
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professionnelles mentionnées aux c, d et e du 3° du B du I sont majorés, ou
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@ -168,7 +178,7 @@ diminués en cas de déficits, de 11, 11 %.<br />
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IV.-Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal s'impute en priorité
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sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imposition des
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revenus d'activité déclarés. La prime n'est pas due lorsque son montant avant
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imputation est inférieur à 30 €.<br />
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||||
imputation est inférieur à 30 euros.<br />
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L'imputation s'effectue après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées
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aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies, des autres crédits d'impôt et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2009-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000020038508
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038508.xml
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||||
Date de début: 2009-05-29
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020675742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675742.xml
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###### Article 200-0 A
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@ -37,6 +37,9 @@ première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'articl
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présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre
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des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I
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de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement
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mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant.<br />
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mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant. La réduction
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d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies
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C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent
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article pour 35 % de son montant.<br />
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4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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