From 6d3e528183293cd12265675cd38367be1f3cac65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Dec 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201988-12-22=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../README.md | 1 - .../article_81.md | 176 ------------------ 2 files changed, 177 deletions(-) delete mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md index aab11da902..e7cb89e7d3 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865 - [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md) - [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md) - [Article 73 B](article_73_b.md) -- [Article 81](article_81.md) - [Article 83](article_83.md) - [Article 145](article_145.md) - [Article 151 octies](article_151_octies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md deleted file mode 100644 index 60f4ae8807..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,176 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-31 -Date de fin: 1988-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006307823 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307823.xml ---- - -###### Article 81 - -Sont affranchis de l'impôt :
- -1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la -fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
- -1° bis a et c (Abrogés) ;
- -b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;
- -2° Les prestations familiales énumérées par l'article L 511-1 du code de la -sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au -foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles -12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément -familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu -familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses -dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
- -2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code -de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement -prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de -l'habitation ;
- -2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
- -3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du -contrat de travail à salaire différé prévu par l'article 63 du décret du 29 -juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
- -4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions -militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du -combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;
- -5° et 6° (Repris avec le 4°).
- -7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire -;
- -8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux -victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
- -9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce -soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en -application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
- -9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en -vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un -préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente -totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour -effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- -10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 -décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er -de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 -;
- -11° (Abrogé) ;
- -12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la -guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la -mutualité ;
- -13° Les indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas -échéant, de congédiement, versées, en application de l'article 20 de la loi n° -54-782 du 2 août 1954, aux journalistes professionnels et aux salariés non -journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises -de presse prononcée dans le cadre de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou ayant -renoncé à leur emploi entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération ;
- -14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant -des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
- -14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux -adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie -du fait de la loi ;
- -15° Les prestations, visées à l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 -complémentaire à la loi d'orientation agricole, dans le cadre de l'entraide -entre agriculteurs.
- -Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (1) aux -départements d'outre-mer ;
- -16° L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel -d'actions ou parts sociales de son capital dans les conditions prévues à -l'article 220 bis ;
- -16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
- -16° quater (Périmé).
- -17° Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que -l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104 -du code du service national, au personnel accomplissant le service national -actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique -;
- -17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de -l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné -aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les -sociétés commerciales ;
- -17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives -ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 -juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts -sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
- -18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne -d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de -l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
- -18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen -retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au -titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne -d'entreprise ;
- -19° Dans la limite de 15 F par titre (2), le complément de rémunération -résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des -titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de -l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est -comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de -l'économie et des finances (3).
- -Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux -obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée -du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;
- -19°bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur -à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions fixées -par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite du salaire -minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle ;
- -20° Les attributions gratuites d'actions :
- -a. De la Régie nationale des usines Renault faites à des salariés de la Régie en -application de l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 ;
- -b. (Abrogé).
- -c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des -assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en -application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;
- -d. De la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation -*SNECMA* et de la société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au -personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9 -du 4 janvier 1973.
- -21° (Abrogé).
- -22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article -L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.
- -(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
- -(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1986 ; cette limite était -antérieurement de 12 F.
- -(3) Annexe IV, art. 23 M.
- -(4) Annexe II, art. 39.
- -(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
- -(6) Code du travail, art. L122-14-13.