LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304474.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304475.xml
---
###### Article 293 B
@ -27,16 +27,17 @@ cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.<br />
III. Les chiffres d'affaires limites du I et du II sont respectivement de 245
000 F et de 300 000 F :<br />
1° Pour les opérations réalisées les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie la
réglementation applicable à leur profession ;<br />
1° Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par
la réglementation applicable à leur profession ;<br />
2° Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi n°
57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la cession
des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs
d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels.<br />
2° Pour la livraison de leurs oeuvres désignées ((aux 1° à 12° de l'article
L112-2 du code de la propriété intellectuelle)) (M) et la cession des droits
patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de
l'esprit, à l'exception des architectes.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux artistes-interprètes visés à
l'article 16 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur
et aux droits des artistes-interprètes pour l'exploitation des droits
patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.
l'article ((L212-1 du code de la propriété intellectuelle)) (M) pour
l'exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.<br />
(M) Modifications de la loi.

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179721
- [B : Cessions d'offices publics et ministériels](b)
- [C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées](c)
- [D : Cessions de droits sociaux](d)
- [E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale.](e)
- [E : Cessions de brevets d'invention](e)
- [F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole](f)
- [G : Autres biens mobiliers](g)
- [H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles](h)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191954
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191958
---
###### E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale.
###### E : Cessions de brevets d'invention
- [Article 731](article_731.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310807
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310807.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310808.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont
enregistrées au droit fixe de 500 F (1).<br />
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0738AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310839.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0738AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310840.xml
---
###### Article 738
@ -22,7 +22,6 @@ qui est résultée de la convention ;<br />
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;<br />
3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention
végétale.<br />
3° (Abrogé) (modification de la loi 92-597).<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0063AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302466.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302467
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0063AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302467.xml
---
###### Article 63
@ -22,4 +22,5 @@ pied.<br />
Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en
galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles,
ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de
nouvelles variétés végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970.
nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de
la propriété intellectuelle).

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@ -1,53 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303096.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303097
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303097.xml
---
###### Article 164 B
I Sont considérés comme revenus de source française :<br />
I. Sont considérés comme revenus de source française :<br />
a Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces
immeubles;<br />
a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles
;<br />
b Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux
mobiliers placés en France;<br />
b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux
mobiliers placés en France ;<br />
c Les revenus d'exploitations sises en France;<br />
c. Les revenus d'exploitations sises en France ;<br />
d Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en
d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en
France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et
réalisées en France;<br />
réalisées en France ;<br />
e Les plus-values mentionnées à l'article 150 A et les profits tirés
e. Les plus-values mentionnées à l'article 150 A et les profits tirés
d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de
commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des
droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non
cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et
droits;<br />
droits ;<br />
f Les plus-values mentionnées à l'article 160 et résultant de la cession de
f. Les plus-values mentionnées à l'article 160 et résultant de la cession de
droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France.<br />
g Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990,
g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990,
correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées
en France.<br />
II Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le
II. Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le
débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :<br />
a Les pensions et rentes viagères;<br />
a. Les pensions et rentes viagères ;<br />
b Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeur ou au titre
de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés
végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous les
produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits
assimilés;<br />
végétales au sens des ((articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété
intellectuelle)) (M), ainsi que tous les produits tirés de la propriété
industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;<br />
c Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou
utilisées en France.
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou
utilisées en France.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303111.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303112.xml
---
###### Article 182 B
@ -20,8 +20,9 @@ l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;<br />
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre
de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés
végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous produits
tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;<br />
végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou
commerciale et de droits assimilés ;<br />
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou
utilisées en France.<br />
@ -32,8 +33,7 @@ en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;<br />
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.<br />
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I (1
).<br />
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.<br />
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303115.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006303116
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303116.xml
---
###### Article 182 C
@ -20,15 +20,11 @@ font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 p. 100 d
leur montant brut.<br />
Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours
de laquelle elle a été opérée (1).<br />
de laquelle elle a été opérée.<br />
L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les
artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article
3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
ainsi que par les interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et
des auteurs de logiciels (2).<br />
L112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les interprètes de
ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).<br />
(1) Voir annexe III, art. 46 A et 381 R.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er
janvier 1992.
(1) Voir les articles 46 A et 381 R de l'annexe III.