diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md index 0f4574629..986a97f21 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147019 - [Section I : Généralités](section_i) - [Section III : Détermination du bénéfice imposable](section_iii) - [Section V : Calcul de l'impôt](section_v) +- [Section VI : Etablissement de l'impôt](section_vi) - [Section VII : Obligations des personnes morales](section_vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..da4f346d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162533 +--- + +###### Section VI : Etablissement de l'impôt + +- [Article 221 bis](article_221_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_221_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_221_bis.md new file mode 100644 index 000000000..61167d182 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_221_bis.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1968-06-15 +Date de fin: 1989-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006303594 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303594.xml +--- + +###### Article 221 bis + +En l'absence de création d'un être moral nouveau, la transformation d'une +société par actions ou à responsabilité limitée en société de personnes +n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et +des plus-values latentes incluses dans l'actif social, à la double condition +qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables du fait de la +transformation et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure +possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société transformée.
+ +Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie +des éléments de l'actif immobilisé existant à la date de la transformation, dans +la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, +sont imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies, 39 +terdecies-1, 39 quaterdecies et 39 quindecies, si, au moment de la cession, les +recettes de cette société n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation +administrative. En ce cas, les dispositions de l'article 151 sexies-I ne sont +pas applicables.