Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313918 Identifiant: LEGIARTI000031781375
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###### Article 1807 ###### Article 1807
@ -16,5 +15,4 @@ ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au I de l'article 302 à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné à l'article 302 M bis.
M.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031283708 Identifiant: LEGIARTI000031781366
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###### Article 321 ###### Article 321
@ -17,7 +17,7 @@ l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
l'association.<br /> l'association.<br />
Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents
mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ou 302 M ter<br /> mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.<br />
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304810 Identifiant: LEGIARTI000031781347
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###### Article 450 ###### Article 450
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents
mentionnés au I ou au II de l'article 302 M permettant le déplacement de ces mentionnés aux articles 302 M bis ou 302 M ter permettant le déplacement de ces
boissons.<br /> boissons.<br />
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006304816 Identifiant: LEGIARTI000031781342
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###### Article 455 ###### Article 455
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire
la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas,
avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés au I et II de avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M
l'article 302 M sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ;
ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent
être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute
la durée pendant laquelle le transport a été interrompu. la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006305070 Identifiant: LEGIARTI000031781356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0466AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305070.xml
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###### Article 466 ###### Article 466
@ -18,9 +17,9 @@ des mêmes droits à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130
kilogrammes de vendanges.<br /> kilogrammes de vendanges.<br />
Toutefois, les vendanges fraîches expédiées par les récoltants à des pressoirs Toutefois, les vendanges fraîches expédiées par les récoltants à des pressoirs
de vinification circulent sous le lien de documents mentionnés au II de de vinification circulent sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M
l'article 302 M à l'intérieur d'un périmètre constitué par l'arrondissement de ter à l'intérieur d'un périmètre constitué par l'arrondissement de récolte et
récolte et les cantons limitrophes.<br /> les cantons limitrophes.<br />
L'administration a la faculté d'accorder aux conditions qu'elle détermine des L'administration a la faculté d'accorder aux conditions qu'elle détermine des
facilités particulières pour la circulation des vendanges fraîches expédiées par facilités particulières pour la circulation des vendanges fraîches expédiées par