diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md index b16774047..17bd17bdf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000029042542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042542.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029961952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961952.xml --- ###### Article 1613 ter @@ -23,12 +23,13 @@ directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et -deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale -pour les personnes malades.
+deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour +les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de +protéines issues de la graine de soja.
-II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,45 € par hectolitre (1). Ce -montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, -dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la +II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,45 € par hectolitre. Ce montant +est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans +une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/README.md index 5995c8e6e..624a9e965 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025013695 ###### V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. -- [Article 1600-0 O](article_1600-0_o.md) - [Article 1600-0 P](article_1600-0_p.md) - [Article 1600-0 Q](article_1600-0_q.md) - [Article 1600-0 R](article_1600-0_r.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_o.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_o.md deleted file mode 100644 index 1f1049c70..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_o.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000025010367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010367.xml ---- - -###### Article 1600-0 O - -I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de -l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs -définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au -profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs -salariés.
- -II. ― Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à -l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de -diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.
- -III. ― L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de -dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au -cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les -dispositifs mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union -européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union -européenne.
- -IV. ― Le taux de cette taxe est fixé à 0,29 %.
- -V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente -intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en -provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.
- -Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des -dispositifs mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation -de ce fait générateur. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_q.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_q.md index 0a7044bb1..2b5f7f814 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_q.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_q.md @@ -1,45 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000028392650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392650.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961860.xml --- ###### Article 1600-0 Q -I.-Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P -déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et -déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de -l'année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du -dépôt de la déclaration.
+I.-Les redevables de la taxe mentionnée au I de l'article 1600-0 P déclarent +cette taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée +au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année +civile. Le montant de la taxe concernée est acquitté lors du dépôt de la +déclaration.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article -302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles -1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de -l'article 287.
+302 septies A déclarent et acquittent la taxe mentionnée au I de l'article et +1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
-II. ― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont -constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les -réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de -l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.
+II. ― La taxe mentionnée au I de l'article 1600-0 P est constatée, recouvrée et +contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et +privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, +instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon +les règles applicables à cette même taxe.
-III. ― Lorsque les redevables des taxes mentionnées au même I ne sont pas +III. ― Lorsque les redevables de la taxe mentionnée au même I ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités -incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter les -taxes à leur place.
+incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter la taxe +à leur place.
Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la -comptabilité afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article -1600-0 O et aux produits mentionnés au II de l'article 1600-0 P.
+comptabilité afférente aux ventes des produits mentionnés au II de l'article +1600-0 P.
-IV.-Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et 1600-0 P -est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la -taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I. +IV.-Lorsque le montant de la taxe mentionnée à l'article 1600-0 P est inférieur +ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que +du dépôt de la déclaration mentionnée au I.