diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index f55ea5b08aa..8f3c2ad10af 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085 - [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii) - [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles](section_iv) -- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v) +- [Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md index c0cc4394c33..95e4626071d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006162969 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2018-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006163052 --- -###### Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). +###### Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) - [Article 1619](article_1619.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md index 19e98138ac5..9f4dab98e0a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006314284 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314284.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006314542 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314542.xml --- ###### Article 1619 I. - Il est institué une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel -des céréales mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.
+des grandes cultures mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.
II. - La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.
@@ -33,16 +33,16 @@ constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, f par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.
+III bis. Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme +d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a +initialement livrées, sont exonérées de la taxe.
+ IV. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers mentionnés au III.
La taxe est exigible à la livraison.
-Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments -pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement -livrées, sont exonérées de la taxe.
- V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 euro par tonne.
VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md index d1472afc5c0..8c3016be7fc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006308518 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAU -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308518.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006308519 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAV +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308519.xml --- ###### Article 207 @@ -48,10 +48,10 @@ des non-sociétaires.
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Office national interprofessionnel des -céréales relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de -céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives -de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes -élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement.
+grandes cultures relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le +transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des +coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de +programmes élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md index 42522ba67b4..5e8917513d8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006303249 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXMB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303249.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006303250 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXMC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303250.xml --- ###### Article 199 decies H @@ -21,16 +21,16 @@ a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, permet soit :
-- de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou, -dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 +1° de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant +ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
-- d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 +2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares ;
-- de résorber une enclave (1).
+3° de résorber une enclave.
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'appliquer, @@ -65,27 +65,74 @@ code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les engagements mentionnés au b.
-3. La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'acquisition ou de -souscription défini aux a, b et c du 2. En outre, lorsque l'acquisition de -terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés -dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier -1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des -acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser -réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour -lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 (1).
+d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle +constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et +qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement +type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété +forestière. Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette +propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux +et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement +type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété +forestière ;
-Dans les cas visés aux a et b du 2, ce prix est retenu dans la limite annuelle -de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 -euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
+e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le +contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur +laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 +hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou +d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la +propriété forestière. L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts +du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des +travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple +de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre +régional de la propriété forestière et de conserver, pendant la même durée, les +parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
-Dans le cas visé au c du 2, 60 % de ce prix est retenu dans la limite annuelle -de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 -euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
+3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :
-Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
+a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition de terrains +permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un +massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 +précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de +terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les +trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels +l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 ;
+ +b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ;
+ +c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini +au c du 2 ;
+ +d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;
+ +e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e du 2, correspondant aux +droits que le contribuable détient dans le groupement.
+ +3 bis. Le montant total de la base de la réduction d'impôt mentionnée au 3 ne +peut excéder 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 +400 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de +solidarité, soumis à une imposition commune.
+ +Les dépenses mentionnées au d du 2 sont retenues dans la limite de 1 250 euros +pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 euros pour un couple +marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une +imposition commune. Lorsque la propriété fait l'objet d'un sinistre forestier, +pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398 +s'appliquent, ces limites ne sont pas applicables aux dépenses payées jusqu'au +31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est +intervenu.
+ +Les dépenses mentionnées au e du 2 sont retenues pour la fraction de la limite +mentionnée au deuxième alinéa correspondant aux droits que le contribuable +détient dans le groupement ou, lorsque cette limite n'est pas applicable, pour +la fraction de la limite mentionnée au premier alinéa correspondant aux droits +que le contribuable détient dans le groupement.
+ +3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de -l'année d'acquisition ou de souscription.
+l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2, de l'année +d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 et de +l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2.
5. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de @@ -110,4 +157,4 @@ détention restant à courir à la date de l'apport ;
c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date -de la donation (1). +de la donation.