diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
- [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii)
- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles](section_iv)
-- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v)
+- [Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGISCTA000006162969
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2018-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006163052
---
-###### Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
+###### Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
- [Article 1619](article_1619.md)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006314284
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314284.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006314542
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314542.xml
---
###### Article 1619
I. - Il est institué une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel
-des céréales mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.
+des grandes cultures mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.
II. - La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.
@@ -33,16 +33,16 @@ constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, f
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la
limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.
+III bis. Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme
+d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a
+initialement livrées, sont exonérées de la taxe.
+
IV. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les
exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers
mentionnés au III.
La taxe est exigible à la livraison.
-Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments
-pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement
-livrées, sont exonérées de la taxe.
-
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 euro par tonne.
VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006308518
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAU
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308518.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000006308519
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAV
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308519.xml
---
###### Article 207
@@ -48,10 +48,10 @@ des non-sociétaires.
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives
de céréales et leurs unions avec l'Office national interprofessionnel des
-céréales relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de
-céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives
-de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes
-élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement.
+grandes cultures relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le
+transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des
+coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de
+programmes élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à
toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
index 42522ba67b4..5e8917513d8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006303249
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXMB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303249.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006303250
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXMC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303250.xml
---
###### Article 199 decies H
@@ -21,16 +21,16 @@ a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains
nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares,
permet soit :
-- de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou,
-dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
+1° de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant
+ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une
unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même
commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
-- d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10
+2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10
hectares ;
-- de résorber une enclave (1).
+3° de résorber une enclave.
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable
doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'appliquer,
@@ -65,27 +65,74 @@ code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces
sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les
engagements mentionnés au b.
-3. La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'acquisition ou de
-souscription défini aux a, b et c du 2. En outre, lorsque l'acquisition de
-terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés
-dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
-1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des
-acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser
-réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour
-lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 (1).
+d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle
+constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et
+qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement
+type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété
+forestière. Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette
+propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux
+et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement
+type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété
+forestière ;
-Dans les cas visés aux a et b du 2, ce prix est retenu dans la limite annuelle
-de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400
-euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
+e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le
+contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur
+laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10
+hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou
+d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la
+propriété forestière. L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts
+du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des
+travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple
+de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre
+régional de la propriété forestière et de conserver, pendant la même durée, les
+parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
-Dans le cas visé au c du 2, 60 % de ce prix est retenu dans la limite annuelle
-de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400
-euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
+3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :
-Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
+a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition de terrains
+permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un
+massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
+précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de
+terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les
+trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels
+l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 ;
+
+b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ;
+
+c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini
+au c du 2 ;
+
+d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;
+
+e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e du 2, correspondant aux
+droits que le contribuable détient dans le groupement.
+
+3 bis. Le montant total de la base de la réduction d'impôt mentionnée au 3 ne
+peut excéder 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11
+400 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de
+solidarité, soumis à une imposition commune.
+
+Les dépenses mentionnées au d du 2 sont retenues dans la limite de 1 250 euros
+pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 euros pour un couple
+marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
+imposition commune. Lorsque la propriété fait l'objet d'un sinistre forestier,
+pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398
+s'appliquent, ces limites ne sont pas applicables aux dépenses payées jusqu'au
+31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est
+intervenu.
+
+Les dépenses mentionnées au e du 2 sont retenues pour la fraction de la limite
+mentionnée au deuxième alinéa correspondant aux droits que le contribuable
+détient dans le groupement ou, lorsque cette limite n'est pas applicable, pour
+la fraction de la limite mentionnée au premier alinéa correspondant aux droits
+que le contribuable détient dans le groupement.
+
+3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
-l'année d'acquisition ou de souscription.
+l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2, de l'année
+d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 et de
+l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2.
5. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le
contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de
@@ -110,4 +157,4 @@ détention restant à courir à la date de l'apport ;
c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la
réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements
souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date
-de la donation (1).
+de la donation.