Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307089.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026947027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947027.xml
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###### Article 80 bis
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
I.L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou
d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire
imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.<br />
d'achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et
salaires.<br />
II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions
prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen
@ -22,7 +21,30 @@ d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code
de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et
salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée,
II bis. - L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence
mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de
conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.<br />
En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée
dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, l'impôt est dû au titre de
l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en
location des actions reçues en échange.<br />
III. Les dispositions des I à II bis s'appliquent lorsque l'option est accordée,
dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger
et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce
son activité.
son activité.<br />
Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère
française.<br />
IV. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de
souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage
défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à
l'article 150-0 A.<br />
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date
de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage
mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307323.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949270.xml
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###### Article 131
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du
prélèvement prévu au I de l'article 125 A :<br />
1° à 4° (Dispositions périmées) ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024445404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445404.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417118.xml
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###### Article 150 undecies
@ -22,8 +22,8 @@ ou aux articles 150 ter et 150 septies à condition qu'aucune personne physique
agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 p. 100 des
parts du fonds.<br />
2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 2
de l'article 150-0 D.<br />
2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies au premier
alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D.<br />
3. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que
les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.