From 6aedd9b6536d597672210613f9d01e48c9829a02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Mar 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-532=20du=2025=20juin=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'=C3=A9pargne=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml --- .../chapitre_iii/section_xv/README.md | 1 + .../section_xv/article_235_ter_ya.md | 41 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 42 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md index 02e946e57e..ad1dd6657c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162547 ###### Section XV : Contribution des institutions financières. - [Article 235 ter Y](article_235_ter_y.md) +- [Article 235 ter YA](article_235_ter_ya.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md new file mode 100644 index 0000000000..92458e2dd7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303913 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303913.xml +--- + +###### Article 235 ter YA + +I. Les personnes redevables de la contribution des institutions financières +peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux +fonds de garantie prévus par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à +l'épargne et à la sécurité financière.
+ +II. Le crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 des charges effectivement constatées +par l'établissement au profit du fonds de garantie dont il est adhérent. Il est +imputé sur la contribution des institutions financières payée par +l'établissement l'année suivant celle au cours de laquelle ces charges ont été +constatées. L'excédent est imputé sur la contribution des institutions +financières acquittée au cours des trois années suivantes. Le crédit d'impôt +n'est pas restituable.
+ +III. En cas de fusion intervenant au cours de la période de report du crédit +d'impôt, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas encore été +imputée par la société absorbée est transférée à la société absorbante dès lors +que cette dernière a déjà versé, au moment de l'opération, des cotisations au +fonds de garantie.
+ +IV. Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à +l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1948 relative à l'activité et au +contrôle des établissements de crédit, sont prises en compte pour l'application +du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès de ces +établissements affiliés en application de l'article 52-5 de la même loi.
+ +V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment +les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la +contribution des institutions financières et aux fonds de garantie afin de +justifier du versement des cotisations de chaque établissement.