diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md index fffea6fc3d9..f56b969ba63 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020051900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051900.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024453175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/31/LEGIARTI000024453175.xml ---

Article 1754

-I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont +I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt.
-II. - Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les +II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
-III. - Par dérogation aux dispositions du I :
+III. – Par dérogation aux dispositions du I :
1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I @@ -27,12 +27,12 @@ portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.
-IV. - En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de +IV. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
-V. - 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé +V. – 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration @@ -70,7 +70,11 @@ ou livres non timbrés.
7. Lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies est encourue du fait du sous-acquéreur, ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de -taxe. +taxe.
+ +8. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J +sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de +l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.
@@ -80,7 +84,7 @@ taxe. @@ -88,14 +92,44 @@ taxe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/README.md index 6bbcc1fed3a..fdc3fe6c8b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162635 - [Article 885 S](article_885_s.md) - [Article 885 T](article_885_t.md) - [Article 885 T bis](article_885_t_bis.md) +- [Article 885 T ter](article_885_t_ter.md)
Références diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..5f724c7e83c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_v/article_885_t_ter.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024417539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/75/LEGIARTI000024417539.xml +--- + +

Article 885 T ter

+ +Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs +sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en +France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de +l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts +que ces personnes détiennent dans la société. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md index b85775f42d5..b36b4296c27 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636 - [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md) - [Article 885 U](article_885_u.md) - [Article 885 V](article_885_v.md) -- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)
Références diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md index 3d740a15eb4..9cd2ef69abf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024189015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189015.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024445533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445533.xml ---

Article 885-0 V bis

@@ -64,9 +64,10 @@ e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit com ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
-e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou -un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de -métiers et de l'artisanat ;
+e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la +souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle +est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de +l'artisanat ;
f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
@@ -167,12 +168,13 @@ En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si -le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire -minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en -souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 -du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même -terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal -prévu au 1 du I.
+le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette +cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un +délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres +de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que +les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette +souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du +I.
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux @@ -194,7 +196,7 @@ sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce mont parts du fonds ;
c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au -I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L. +I de l'article L. 214-41du code monétaire et financier et au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard @@ -306,7 +308,10 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a @@ -364,7 +369,10 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a 2010-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2011-08-04
  • - 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-07-29 MODIFICATION source Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2011-07-29 MODIFIE cible Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md index 5a514afd833..0139e662d0f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023378515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378515.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024429996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429996.xml ---

    Article 885-0 V bis A

    -I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la +I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
    @@ -71,14 +71,13 @@ Un décret fixe les conditions d'application des onzième et douzième alinéas notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
    -II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux +II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
    -III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné -au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre -impôt.
    +III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au +I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
    Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que @@ -89,14 +88,16 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
    -IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du -règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant +IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du +règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la -fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des -versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
    +fortune prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois +suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives +attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des +bénéficiaires.
    -V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux +V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. @@ -107,16 +108,13 @@ personnes mentionnées au I.

    Références faites par l'article