Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2011-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006304150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0242AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304150.xml
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445345.xml
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###### Article 242 quinquies
I. - La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le
I.-La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le
règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages
fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0
A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des
@ -18,14 +17,14 @@ impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclarat
annuelle détaillée permettant d'apprécier :<br />
1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au
1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, ou le quota d'investissement et la limite
prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du même code ;<br />
1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au III de l'article L.
214-28 du code monétaire et financier, ou le quota d'investissement et la limite
prévus aux I et II de l'article L. 214-30 du même code ;<br />
2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article
38 et du a sexies du I de l'article 219.<br />
II. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un
II.-Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un
état :<br />
1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota
@ -36,5 +35,5 @@ portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39
terdecies et du a sexies du I de l'article 219.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des
obligations déclaratives mentionnées aux I et II.