diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md index a727b8626bf..3db6600c8a6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306734 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306734.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306735 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306735.xml --- <h1>Article 1609 septvicies</h1> -I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément +I.-Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.<br /> -II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br /> +II.-La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br /> -III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération -d'abattage.<br /> +III.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.<br /> -IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par espèce animale dans la limite de 150 Euros.<br /> -V. - La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations +V.-La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de l'année suivant le fait générateur de la taxe. Elle est acquittée lors du dépôt @@ -36,18 +35,18 @@ les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajouté Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.<br /> -VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'office chargé des -viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cet établissement crée un fonds à -comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part -fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à -financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br /> +VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Office national +interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. Cet établissement crée un +fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception +d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est +destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br /> Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.<br /> -VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du -présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. +VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article et notamment les obligations déclaratives des redevables. <details> @@ -57,7 +56,21 @@ présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-09-01</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible </li> </ul> @@ -65,13 +78,28 @@ présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. <ul> <li> - 2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> + 2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural</a> + </li> + <li> + 2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-09-01</a> + </li> + <li> + 2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> </li> <li> 2009-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - CITATION source CGI 287, 298 bis, 1693 bis + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-09-06</a> @@ -83,10 +111,10 @@ présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359629?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10</a> </li> <li> - CITATION source Code rural L233-2 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> </li> <li> - HISTO source Edition du 1er janvier 2006 + HISTO source Edition du 1er janvier 2007 </li> </ul> </details>