diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md index a1712c74e..0a4ac000d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042909443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909443.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048848675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848675.xml --- ###### Article 1609 B @@ -18,10 +18,9 @@ définies aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du même code.
Le montant de cette taxe est arrêté, dans chaque département, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration -de l'établissement public dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 -de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour la -première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le -montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
+de l'établissement public dans la limite d'un plafond annuel. Pour la première +année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de +celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les