diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000042909443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909443.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048848675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848675.xml
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###### Article 1609 B
@@ -18,10 +18,9 @@ définies aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du même code.
Le montant de cette taxe est arrêté, dans chaque département, avant le 31
décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration
-de l'établissement public dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
-de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour la
-première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le
-montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
+de l'établissement public dans la limite d'un plafond annuel. Pour la première
+année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de
+celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans
les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les