LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

LA PRESENTE LOI VISE A REACTIVER LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUE PAR LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ET SES PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION.
POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361895
NOR: ECOX9300080L
Ancien identifiant: 1LX993923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361895.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313926.xml
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###### Article 1810
@ -56,7 +56,8 @@ vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à
la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
;<br />
lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils
présentent des dangers pour la santé publique ;<br />
8° détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ou contenant
de l'or, d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons
@ -83,14 +84,4 @@ accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
manufacturés ;<br />
11° fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de
fraude conditionnées ou non ;<br />
détention frauduleuse d'ustensiles, instruments ou machines destinés à la
fabrication d'allumettes lorsque cette détention s'accompagne de celle
d'allumettes ou de matières susceptibles d'être utilisées pour la production de
ces dernières ;<br />
fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.
11° Devenu sans objet.