Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
La présente ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administrative. Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 :1° Pour tous les justiciables, elle met en œuvre la gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ;2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle3° Elle allège les formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ;5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ;6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, elle facilite la procédure de l'enregistrement de 2 millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original et en permettant la présentation d'une copie. Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun.LIENS APPLICATION DE LA LOI 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERMENT A SIMPLIFIER LE DROIT / article 2 ; art 3 ; art 7MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : L. 951-12 ; MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS : l'article 150 sexies ; l'article 658 ; L'article 1089 B ; l'article 1090 A ; l'article 855 ; l'article 269 ; l'article 1395 : l'article 1600 ; l'article 1639 A ter ; l'article 1681 B ;l'article 1681 C ; l'article 1681 D ; l'article 1681 quater A ; MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : article L. 411-1 ; L. 522-2 ;MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : L. 256 ; Ordonnance ratifiée par l'article 78-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000601354 NOR: ECOX0300186R Ancien identifiant: 1OR0031235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/13/JORFTEXT000000601354.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163000
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###### 2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
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- [Article 1681 A](article_1681_a.md)
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- [Article 1681 B](article_1681_b.md)
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- [Article 1681 C](article_1681_c.md)
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- [Article 1681 D](article_1681_d.md)
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- [Article 1681 E](article_1681_e.md)
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- [Article 1681 F](article_1681_f.md)
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@ -1,35 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2003-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006312722
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312722.xml
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###### Article 1681 B
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Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du
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contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de
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l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt
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sur ses derniers revenus annuels imposés.<br />
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S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des
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cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la
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suspension des prélèvements suivants.<br />
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S'il estime que l'impôt exigible diffèrera d'au moins 10 p. 100 de celui qui a
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servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de
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ces derniers.<br />
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Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10 mai de
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chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt, être datée, signée et
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adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné pour prendre effet
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le mois suivant.<br />
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Lorsque le montant de l'impôt mis en recouvrement est supérieur de plus de 10 %
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à celui présumé par le contribuable, la différence entre les deux tiers de
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l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du
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||||
contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont
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acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2003-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006312727
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ADXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312727.xml
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||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312728
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312728.xml
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###### Article 1681 C
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@ -15,7 +15,7 @@ des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en
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décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à
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l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est
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recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à
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partir de la seconde mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.<br />
|
||||
partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est
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||||
acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1761.<br />
|
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@ -1,24 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-25
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Date de fin: 2003-12-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312731
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312731.xml
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###### Article 1681 D
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Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un
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compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E,
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peut être :<br />
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1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit
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agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une
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caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux, ou chez un comptable
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du Trésor ;<br />
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||||
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||||
2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.<br />
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||||
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-04-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006163001
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###### 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
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- [Article 1681 quater A](article_1681_quater_a.md)
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@ -1,57 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313568
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AIXXXXXBB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313568.xml
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###### Article 1681 quater A
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A. A compter du 1er janvier 1997, la taxe professionnelle et les taxes
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additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article
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||||
1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements
|
||||
mensuels opérés conformément à l'article 1681 D.<br />
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||||
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||||
B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des
|
||||
taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre
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||||
de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu
|
||||
au titre de l'article 1647 B sexies.<br />
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||||
S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des
|
||||
taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la
|
||||
suspension des prélèvements suivants.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera d'au moins
|
||||
10 p. 100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la
|
||||
modification du montant de ces derniers.<br />
|
||||
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||||
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10
|
||||
septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes, être
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||||
datée, signée et adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné
|
||||
pour prendre effet le mois suivant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant des taxes mises en recouvrement est supérieur de plus de 10 %
|
||||
à celui présumé par le contribuable, la différence entre la moitié des taxes
|
||||
dues et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du
|
||||
contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont
|
||||
acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant.<br />
|
||||
|
||||
C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un
|
||||
des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde
|
||||
est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663, 1761 et le II de
|
||||
l'article 1762 quater.<br />
|
||||
|
||||
D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant
|
||||
des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors
|
||||
de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin
|
||||
du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.<br />
|
||||
|
||||
E. (Transféré sous l'article 1762 A).<br />
|
||||
|
||||
F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
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|
@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
|
|||
- [1 : Dispositions générales](1)
|
||||
- [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2)
|
||||
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
|
||||
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
|
||||
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
|
||||
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306547
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306547.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306548
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600
|
||||
|
@ -154,7 +154,7 @@ la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, ce
|
|||
écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la
|
||||
durée fixée au 1.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de
|
||||
III. - En cas de création postérieurement au 1er octobre (3) d'une chambre de
|
||||
commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de
|
||||
commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article
|
||||
1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées
|
||||
|
@ -169,4 +169,4 @@ de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux
|
|||
d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la
|
||||
première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts
|
||||
de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour
|
||||
achever la première opération de création (3).
|
||||
achever la première opération de création (4).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306055
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306055.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306056
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 A
|
||||
|
@ -16,4 +16,4 @@ exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâti
|
|||
les terrains nouvellement plantés en noyers.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra
|
||||
intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.
|
||||
intervenir au plus tard le 1er octobre (1) de l'année précédente.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306848
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306848.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306849
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXCE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A ter
|
||||
|
@ -23,7 +23,8 @@ substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont applicables
|
|||
|
||||
a. lorsqu'elles sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
|
||||
aux opérations réalisées l'année de la création de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale quand celle-ci est postérieure au 1er juillet ;<br />
|
||||
coopération intercommunale quand celle-ci est postérieure au 1er octobre (1)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. lorsqu'elles sont prises en application de l'article 1465, aux opérations
|
||||
réalisées antérieurement à la date de création de l'établissement public de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309446
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309446.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309447
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 269
|
||||
|
@ -27,46 +27,45 @@ acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application des
|
|||
dispositions du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis, au moment où
|
||||
l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 257 7°, au moment de la livraison qui doit intervenir, au plus tard,
|
||||
lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation
|
||||
relative au permis de construire ;<br />
|
||||
b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application du 7° de
|
||||
l'article 257, au moment de la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors
|
||||
du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au
|
||||
permis de construire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le
|
||||
champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate
|
||||
l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété.<br />
|
||||
l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257, au
|
||||
moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux
|
||||
ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat ;<br />
|
||||
ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe
|
||||
intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à
|
||||
soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c du 7° bis de l'article 257
|
||||
effectués au cours de ce trimestre.<br />
|
||||
effectués au cours de ce trimestre ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l'article 257, au
|
||||
moment de la mise en service (1).<br />
|
||||
|
||||
2 La taxe est exigible :<br />
|
||||
2. La taxe est exigible :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations
|
||||
mentionnées aux b, c, d et e du 1, (1) lors de la réalisation du fait générateur
|
||||
mentionnées aux b, c, d et e du 1, lors de la réalisation du fait générateur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de
|
||||
biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs,
|
||||
l'exigibilité peut intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur
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des services fiscaux; elle intervient en tout état de cause dès la perception
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d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant
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||||
l'intervention du fait générateur ou du débit ;<br />
|
||||
l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ;
|
||||
elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à
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||||
concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du
|
||||
fait générateur ou du débit ;<br />
|
||||
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b) Pour les livraisons de viandes prévues au 9° de l'article 257, lors du
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premier enlèvement en suite d'abattage ;<br />
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c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du
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||||
prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux,
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d'après les débits.<br />
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||||
prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.<br />
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||||
En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du
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||||
paiement de l'effet par le client.<br />
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@ -80,7 +79,4 @@ cours duquel s'est produit le fait générateur.<br />
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Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à
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condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et
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||||
qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.<br />
|
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||||
(1) Ces dispositions sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du
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||||
12 septembre 2000.
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||||
qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
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@ -1,24 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305878
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305878.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305879
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ACXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305879.xml
|
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###### Article 1089 B
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Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne
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sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute
|
||||
autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 15
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euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours
|
||||
administratives d'appel et du Conseil d'Etat.<br />
|
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||||
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du
|
||||
droit de timbre.<br />
|
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||||
Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande
|
||||
visant au prononcé des mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu
|
||||
au premier alinéa.
|
||||
autre taxe prévue par le présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311497
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311497.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311498
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1090 A
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@ -28,11 +28,4 @@ soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai détermin
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||||
c) (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le
|
||||
jugement.<br />
|
||||
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||||
III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont
|
||||
exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions
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||||
permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647
|
||||
du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle
|
||||
ou totale.
|
||||
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.
|
||||
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@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305203
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0658AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305203.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305204
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0658AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 658
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||||
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou
|
||||
originaux des actes qui y sont soumis.<br />
|
||||
originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité des actes
|
||||
notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à
|
||||
enregistrer.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou
|
||||
expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou
|
||||
originaux.<br />
|
||||
expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux
|
||||
à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des
|
||||
modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).<br />
|
||||
|
|
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@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305540
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0855AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305540.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305541
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0855AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 855
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||||
|
||||
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou
|
||||
judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des
|
||||
droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.<br />
|
||||
judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées
|
||||
au premier alinéa du I de l'article 658, de la quittance des droits, par une
|
||||
transcription littérale et entière de cette quittance.<br />
|
||||
|
||||
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils,
|
||||
judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307376
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307376.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307377
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307377.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 150 sexies
|
||||
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@ -14,5 +14,4 @@ Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres q
|
|||
ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux
|
||||
prévu au 2 de l'article 200 A dans les conditions prévues à l'article 96 A.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les
|
||||
profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
|
||||
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
|
||||
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