diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md index b01e7e630..100f0e417 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000036426536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426536.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037668736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668736.xml --- ###### Article 278 sexies @@ -100,7 +100,7 @@ d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à de personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent -pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. +pas les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 @@ -112,7 +112,7 @@ d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à de personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent -pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. +pas les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21