LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908474 Identifiant: LEGIARTI000045212291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/22/LEGIARTI000045212291.xml
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###### Article 150 U ###### Article 150 U
@ -107,11 +107,12 @@ du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobili
dont cette association détient la majorité des parts pour les logements dont cette association détient la majorité des parts pour les logements
mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 dudit code, qui s'engage par une mention portée dans l'acte authentique 365-2 dudit code ou à un organisme de foncier solidaire, qui s'engage par une
d'acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3°, mention portée dans l'acte authentique d'acquisition à réaliser et à achever des
5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code ou des logements faisant l'objet logements sociaux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code
d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code dans un délai ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L.
de dix ans à compter de la date de l'acquisition ;<br /> 255-1 du même code dans un délai de dix ans à compter de la date de
l'acquisition ;<br />
b) A tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte b) A tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte
authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux