LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-31
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042908474
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Identifiant: LEGIARTI000045212291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908474.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/22/LEGIARTI000045212291.xml
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###### Article 150 U
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###### Article 150 U
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@ -107,11 +107,12 @@ du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobili
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dont cette association détient la majorité des parts pour les logements
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dont cette association détient la majorité des parts pour les logements
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mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme
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mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme
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bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
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bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
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365-2 dudit code, qui s'engage par une mention portée dans l'acte authentique
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365-2 dudit code ou à un organisme de foncier solidaire, qui s'engage par une
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d'acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3°,
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mention portée dans l'acte authentique d'acquisition à réaliser et à achever des
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5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code ou des logements faisant l'objet
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logements sociaux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code
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d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code dans un délai
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ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L.
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de dix ans à compter de la date de l'acquisition ;<br />
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255-1 du même code dans un délai de dix ans à compter de la date de
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l'acquisition ;<br />
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b) A tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte
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b) A tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte
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authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux
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authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux
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