Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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commit 698d8dcf28

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305561 Identifiant: LEGIARTI000024384890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0876AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/48/LEGIARTI000024384890.xml
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###### Article 876 ###### Article 876
Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques
d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues
L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce, se conforment aux dispositions par les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce, se
ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles. conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de
meubles.