diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 75801eaac7e..60be3fefa45 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 38 ter](article_38_ter.md) - [Article 38 quater](article_38_quater.md) - [Article 38 sexies](article_38_sexies.md) +- [Article 38 septies](article_38_septies.md) - [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md) - [Article 38 quinquies A](article_38_quinquies_a.md) - [Article 39](article_39.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md index f99b5000229..c19de10d91d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000034388059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388059.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036362878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362878.xml --- <h1>Article 38</h1> @@ -339,8 +339,8 @@ des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de préférence, ainsi qu'à la conversion d'actions ordinaires en actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou en actions de préférence, d'actions de préférence en actions de préférence d'une autre catégorie, d'actions à dividende -prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions -ordinaires.<br /> +prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions ordinaires +et à la conversion d'actions en certificats mutualistes ou paritaires.<br /> Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette @@ -372,6 +372,20 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée.<br /> +7 ter. La plus-value ou moins-value résultant de l'annulation d'actions +effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisé +en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions +étrangères équivalentes, est comprise dans le résultat de l'exercice au cours +duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. La plus-value ou +moins-value résultant de la cession ultérieure de ces actions est déterminée par +rapport à la valeur que les actions remplacées avaient du point de vue +fiscal.<br /> + +En cas de regroupement ou de division d'actions avec soulte, la plus-value +réalisée est, à concurrence de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de +l'exercice au cours duquel intervient le regroupement ou la division +d'actions.<br /> + 8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces @@ -474,7 +488,7 @@ dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -496,7 +510,7 @@ dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. 2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> </li> <li> 2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043725622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_septies.md new file mode 100644 index 00000000000..4dee3c159cf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_septies.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036355226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/52/LEGIARTI000036355226.xml +--- + +<h1>Article 38 septies</h1> + +I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, +effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. +121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement +foncier et d'établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est +de nature agricole, au sens de l'article 63 du présent code, qui sont passibles +de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, faire l'objet d'un report +d'imposition jusqu'à l'un des événements mentionnés au II du présent article.<br /> + +Le ou les biens remis ou reçus en contrepartie des terres agricoles peuvent +également être des actions ou parts de sociétés dont l'activité principale est +de nature agricole au sens de l'article 63 ou ayant pour objet principal la +propriété agricole.<br /> + +En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du +montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours +duquel intervient l'échange.<br /> + +En cas d'échange de terres contre des actions ou parts de sociétés, la +plus-value réalisée, déduction faite de l'éventuelle soulte, afférente à la +cession des actions ou parts est comprise dans le bénéfice de l'exercice au +cours duquel intervient l'échange à proportion de la valeur au jour de l'échange +des éléments de l'actif de la société autres que des terres agricoles sur +l'actif total de la société dont les titres sont échangés.<br /> + +II.-Il est mis fin au report d'imposition mentionné au I :<br /> + +1° En cas de cession des terres reçues en échange ;<br /> + +2° En cas de cession des actions ou parts reçues en échange ou en cas de cession +des terres figurant au jour de l'échange à l'actif de la société concernée par +l'échange.<br /> + +En cas de cession partielle des éléments mentionnés aux 1° ou 2°, la plus-value +mise en report est imposable à proportion des actifs cédés. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2017-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md index 9886080b75d..8ce89b7cb82 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-22 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033843504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/35/LEGIARTI000033843504.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036362731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/27/LEGIARTI000036362731.xml --- <h1>Article 39</h1> @@ -21,6 +21,16 @@ eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à tout les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.<br /> +Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les +conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les +salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au +salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces +coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Le bénéfice de la +déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du +règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à +l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne aux aides de minimis.<br /> + 1° bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail, y compris les @@ -123,10 +133,13 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br /> 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des -taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 -G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations -au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite -par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br /> +impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une +convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur +les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues +aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour +les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre +desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le +redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br /> Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du @@ -698,13 +711,10 @@ l'entreprise qui consent les aides. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -732,18 +742,15 @@ l'entreprise qui consent les aides. <li> 2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033235373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR</a> </li> - <li> - 2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> - </li> - <li> - 2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> - </li> - <li> - 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> - </li> <li> 2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> </li> + <li> + 2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> + </li> + <li> + 2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> + </li> <li> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> </li> @@ -811,7 +818,7 @@ l'entreprise qui consent les aides. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> @@ -931,10 +938,10 @@ l'entreprise qui consent les aides. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VT) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 236 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> @@ -1036,7 +1043,7 @@ l'entreprise qui consent les aides. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_septies.md index a9cedac9f2e..a26105a6c66 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_septies.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-20 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030752271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752271.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036362845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362845.xml --- <h1>Article 54 septies</h1> -I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7 -bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, -151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code -doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni -par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les -renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession -ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu de cet état.<br /> +I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, et 7 à 7 +ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les +articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 +quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état +conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque +nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable +de la cession ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu +de cet état.<br /> II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application -des dispositions des 5 bis, 7,7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du -II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A, -151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre -tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Il en est -de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables -résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont -l'imposition a été reportée par application de l'article 238 quater B ou de -l'article 238 quater K. Lorsque l'imposition est reportée en application de -l'article 238 quater B, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces -biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire.<br /> +des dispositions des 5 bis, et 7 à 7 ter de l'article 38, de l'article 38 +septies, du 2 de l'article 115, du II bis de l'article 208 C et de celles des +articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et +248 E sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens +à l'actif de son bilan. Il en est de même des plus-values dégagées sur des +éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un +patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de +l'article 238 quater B ou de l'article 238 quater K. Lorsque l'imposition est +reportée en application de l'article 238 quater B, le registre est tenu par le +fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine +fiduciaire.<br /> Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur @@ -55,7 +57,142 @@ au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748289?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -66,7 +203,7 @@ au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. 2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> </li> <li> - 2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030748289?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a> @@ -99,10 +236,10 @@ au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater B (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater B </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater K (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater K </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 248 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md index d1d07df076a..2c5a86e02e2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033817389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/73/LEGIARTI000033817389.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036362803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362803.xml --- <h1>Article 145</h1> @@ -79,7 +79,7 @@ de cession par la société bénéficiaire de l'apport.<br /> Les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en -application des 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés +application des 7 à 7 ter de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.<br /> Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de @@ -184,7 +184,37 @@ ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -204,10 +234,10 @@ ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €. 2006-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001111378?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 3</a> </li> <li> - 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> + 2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034586481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts VIGUEUR</a> </li> <li> - 2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034586481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts VIGUEUR</a> + 2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> @@ -246,10 +276,10 @@ ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater B (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater B </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a> @@ -279,7 +309,7 @@ ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L512-106 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L512-106 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>