diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md index c80db2bc1c..58cd4b8090 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033611724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611724.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986451.xml ---

Article 1468

@@ -34,8 +34,7 @@ rural et de la pêche maritime ;
effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et -taxes compris, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la -chambre nationale de la batellerie artisanale :
+taxes compris :
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
@@ -78,16 +77,52 @@ II. – (Dispositions périmées). @@ -98,16 +133,13 @@ II. – (Dispositions périmées). 1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 -
  • -
  • - 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md index b588620829..cb97c0c694 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038154750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/47/LEGIARTI000038154750.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993697.xml ---

    Article 568

    @@ -111,23 +111,23 @@ tableau ci-après :

    Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article - 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des + 565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à - l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de - l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. - Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des - fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en - société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés - sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a - encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires - annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour - les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse. La - restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de - tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 400 000 €. Elle fait - l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des - livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au - plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et - conditions d'application du présent alinéa. + l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la + liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le + compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est + exigée des fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants + constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif + dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les + sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de + chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés + fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 117 977 € pour + ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le + montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est + inférieur à 400 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des + déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées + par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret + fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.

    Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et @@ -146,6 +146,14 @@ d'Etat.

    Références +

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