diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_ter.md index da4afdfcebb..b8ae8b7587c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_ter.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006313993 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXEF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313993.xml +Date de début: 2006-06-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313994 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXEG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313994.xml ---

Article 1840 G ter

-I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de -taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un +I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe +de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à +la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, @@ -19,7 +20,7 @@ majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquit dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
-II. - En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, +II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. @@ -31,7 +32,7 @@ s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. @@ -39,19 +40,25 @@ s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md index 87b7b4acb15..780f30a7bab 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179826

II : Régimes spéciaux

- [Article 1594 F ter](article_1594_f_ter.md) +- [Article 1594 F sexies](article_1594_f_sexies.md) - [Article 1594 F quinquies](article_1594_f_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_sexies.md new file mode 100644 index 00000000000..afc798fb9b1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_sexies.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306374 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306374.xml +--- + +

Article 1594 F sexies

+ +Le conseil général peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de +publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 %, lorsque les +conditions suivantes sont réunies :
+ +1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
+ +a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à +l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection +des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à +l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986 ;
+ +b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété +d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de +bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du +31 décembre 1975 précitée ;
+ +2° La vente porte sur un logement occupé ;
+ +3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la +location pendant une période minimale de six ans à compter de la date +d'acquisition.
+ +Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md index 9fa783770a3..4c534a10b42 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179824

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

- [Article 1584](article_1584.md) +- [Article 1584 bis](article_1584_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..e5f83260ac6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584_bis.md @@ -0,0 +1,233 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306346 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306346.xml +--- + +

Article 1584 bis

+ +Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe +additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière +jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque +les conditions suivantes sont réunies :
+ +1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
+ +a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à +l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection +des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à +l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986 ;
+ +b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété +d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de +bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du +31 décembre 1975 précitée ;
+ +2° La mutation porte sur un logement occupé ;
+ +3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la +location pendant une période minimale de six ans à compter de la date +d'acquisition.
+ +Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. + + +
+ Références + +

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