diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_ter.md
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006313993
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXEF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313993.xml
+Date de début: 2006-06-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313994
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXEG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313994.xml
---
Article 1840 G ter
-I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de
-taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un
+I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe
+de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à
+la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un
engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de
l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne
l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits,
@@ -19,7 +20,7 @@ majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquit
dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration
du délai prévu pour produire la justification requise.
-II. - En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis,
+II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis,
à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 %
s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
@@ -31,7 +32,7 @@ s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
@@ -39,19 +40,25 @@ s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179826
II : Régimes spéciaux
- [Article 1594 F ter](article_1594_f_ter.md)
+- [Article 1594 F sexies](article_1594_f_sexies.md)
- [Article 1594 F quinquies](article_1594_f_quinquies.md)
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-14
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306374
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXFA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306374.xml
+---
+
+Article 1594 F sexies
+
+Le conseil général peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de
+publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 %, lorsque les
+conditions suivantes sont réunies :
+
+1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
+
+a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à
+l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
+des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à
+l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986 ;
+
+b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété
+d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de
+bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du
+31 décembre 1975 précitée ;
+
+2° La vente porte sur un logement occupé ;
+
+3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la
+location pendant une période minimale de six ans à compter de la date
+d'acquisition.
+
+Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md
index 9fa783770a3..4c534a10b42 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179824
Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
- [Article 1584](article_1584.md)
+- [Article 1584 bis](article_1584_bis.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584_bis.md
@@ -0,0 +1,233 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306346
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306346.xml
+---
+
+Article 1584 bis
+
+Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe
+additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
+jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque
+les conditions suivantes sont réunies :
+
+1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
+
+a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à
+l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
+des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à
+l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986 ;
+
+b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété
+d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de
+bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du
+31 décembre 1975 précitée ;
+
+2° La mutation porte sur un logement occupé ;
+
+3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la
+location pendant une période minimale de six ans à compter de la date
+d'acquisition.
+
+Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-21 au 2023-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1995-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1995-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 1980-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1982-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-11 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
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