LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
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République française 2010-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019983900
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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022435824
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###### Article 1756
@ -19,7 +19,10 @@ de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux
articles 1737 et 1740 A.<br />
II. En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue
à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de
poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la
date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues
aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.
aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations,
frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs
dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à
l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à
l'article 1729.