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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2020-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000031283682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283682.xml
+Date de début: 2020-06-12
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041985072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985072.xml
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Article 407
-Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues respectivement
-aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai
-2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en
-ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
-l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
-accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
-secteur vitivinicole sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les
-personnes et dans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités
-précisées par décret.
+Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la
+réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n°
+1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
+organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
+règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
+1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité
+compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la
+réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.
A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de
@@ -36,7 +35,10 @@ souscrites par voie électronique. ;
@@ -67,9 +69,6 @@ souscrites par voie électronique. ;
2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
-
- 2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2020-12-12
@@ -79,6 +78,9 @@ souscrites par voie électronique. ;
2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR
+
+ 2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts VIGUEUR
@@ -86,14 +88,11 @@ souscrites par voie électronique. ;
2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12
- CITATION source CEE Règlement 1282-2001 2001-06-28 Commission
+ 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-22 CITATION cible Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01