Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198. 
Modification du code de commerce, du code général des impôts. 
Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039424580
NOR: ECOX1929913R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424580.xml
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République française 2019-11-29 00:00:00 +01:00
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commit 68064fd2a0

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039261739 Identifiant: LEGIARTI000039427637
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###### Article 39 ###### Article 39
@ -559,10 +559,9 @@ imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administratio
peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa
gestion.<br /> gestion.<br />
5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 5 bis. Les rémunérations différées visées au 4° de l'article L. 225-37-3 du code
225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de trois
limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.<br />
bénéficiaire.<br />
6. (périmé).<br /> 6. (périmé).<br />